Rechercher une décision

; que, par lettre du 3 juin 2007, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

au détriment de M. X... ; que d'une part, pour certains faits l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que pour d'autres, les faits en eux-mêmes ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'ensemble des éléments ci-dessus analysés ne permettent pas davantage de qualifier des actes de harcèlement moral ainsi que l'a retenu à bon droit le conseil de prud'hommes et ne sont pas constitutifs d'une faute imputable à l'employeur ayant causé un préjudice moral au salarié ; qu'il convient en conséquence d'infirmer les dispositions du jugement entrepris retenant la discrimination syndicale et de confirmer ses autres dispositions ; qu'il convient de déclarer recevable, mais non fondée, l'intervention du syndicat CGT-CGI ; que M. X...

imputés à l'employeur et l'existence d'une activité syndicale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que si la discrimination n'emporte pas de dégradation des conditions de travail, la précarité du poste de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2015), que la société Garage de [...]a été constituée en octobre 1982 par MM. X... et François Y... et que M. X... Y... a été engagé en qualité de carrossier-peintre ; qu'arrêté pour maladie à compter du 17 mars 2011 et déclaré inapte 4 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude le 27 octobre 2011 ; qu'invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2011 en contestation de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en droit du travail, l'existence d'un harcèlement moral suppose que leur auteur exerce effectivement un rapport d'autorité sur celui qui s'en dit la victime ; qu'il est constant que la société Garage de [...]a été constituée entre cinq frères qui en…

; des arrêts de maladie à compter du mois d'avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 dans lesquels le médecin traitant précise que son patient souffre d'une dépression réactionnelle sévère due à un « conflit médico-social avec retentissement psychologique sévère » ; que M. X... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que la société EDF fait valoir que par courrier du 12 juin 2009, elle informait M. X... que sa mise en inactivité serait prononcée au 1er septembre 2009 après utilisation de ses droits à congé, cette date devant être confirmée dès la transmission par le salarié de sa demande officielle de monétisation de son compte épargne temps, mais que M. X...

résultait que ces sociétés avaient pris en compte son activité syndicale pour arrêter leurs décisions en matière de conduite et de répartition du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'ensemble des faits qu'il invoque ne font présumer aucun harcèlement, rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que le licenciement de Monsieur Y... sera en conséquence annulé ; que la réintégration est de droit lorsqu'elle est demandée par le salarié victime de harcèlement moral dont le licenciement a été annulé ; que Monsieur Y...

Rémi était mandaté le 4 mars 2011 pour participer à la négociation de la NAO avec le syndicat CFDT ; que de plus, le 20 avril, la CFDT avait demandé son détachement pour qu'il puisse effectuer un stage syndical CFDT les 26 et 27 mai 2011 qu'aucune pièce n'atteste de la part de la section syndicale CFDT SA CBPDI Beneteau, du syndicat de la chimie énergie 44/85, de l'union départementale CFDT et de l'inspection du travail que M. X... Rémi était soumis à du harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, lié en particulier à son engagement syndical avec la CFDT ; que les faits reprochés à M. X... Rémi dans la lettre de licenciement sont : « le 16 mai 2011, vous avez réalisé des opérations de gelcoatage il a été constaté que vous aviez réalisé un nombre tout à fait inadmissible d'erreurs et d'anomalies dans l'application du gelcoat.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe progrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à verser à M. X... la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B... H...-C... à payer à Mme Y... les sommes de 6 200 € d'indemnité de licenciement, 20 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € d'indemnité pour harcèlement moral et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté toutes les demandes présentées par Mme Y... et de l'AVOIR condamnée à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marionnaud Lafayette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société MARIONNAUD à verser à Madame X... les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 5.232,18 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 50.000 € pour licenciement nul, et de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L.

pressions pour travailler sans cesse au point d'altérer sa santé, que sa maladie résulte du comportement de l'employeur à son égard, qu'aucune recherche de reclassement n'a été entreprise, qu'en conséquence son licenciement est abusif ; que lorsque l'inaptitude du salarié a pour, origine, le comportement fautif de l'employeur, notamment des agissements de harcèlement moral dont était victime le salarié, le licenciement prononcé peut être annulé ; qu'en l'espèce, Madame Sylvie Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE le refus de la société EDF, jusqu'au jugement du conseil de prud'hommes, d'accéder à la demande de mise en inactivité de son agent ne constitue pas des agissements répétés de harcèlement moral ; que la discrimination à raison du sexe de l'appelant n'a résulté que de l'application du statut du personnel des industries électriques et gazières ; que s'agissant de la discrimination qui aurait été utilisée à son encontre comme moyen de rétorsion, sa preuve n'est pas apportée ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE ne constitue pas un harcèlement moral, en l'espèce de gestion selon M. X..., au sens de l'article L.

émanant de 5 médecins différents, qui ne font que reproduire les propos du salarié sur le prétendu lien de causalité entre le travail et l'état de santé, des rapports annuels de la médecine du travail de 2002 et 2006, qui n'évoquent pas la situation personnelle de Monsieur X... et qui ne concluent pas à une situation de discrimination syndicale ou de harcèlement moral au sein de l'entreprise, - l'absence de stagnation de carrière, notamment à compter de 2003, alors que sa rémunération a doublé (+ 63 % de 1999 à 2015), que son coefficient a augmenté de 331 à 416 depuis 2011, que cette rémunération dépasse la moyenne de celle des chauffeurs, qu'il ne peut pas prétendre à la position 6, 502 points, revendiquée et que, faute d'avoir pu par habilitation tardive et manque d'expérience, accéder à la position 3 avant son arrêt maladie, il a été reclassé en position 4 directement, - l'E.F.S.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 2013 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts en particulier pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement, soit le 8 janvier 2014, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de résiliation judiciaire à la date de son prononcé soit le 8 janvier 2014 et non…

n° 20/1 de l'appelant) ; la SARL Service assistance sécurité le conteste en se prévalant d'un courrier qui lui a été adressé par la CPAM (cf sa pièce n° 52) ; toutefois, cette pièce n'est nullement probante puisqu'elle est datée du 29 avril 2011 et concerne un accident déclaré le 19 janvier 2011 ; - M. [L] [Y] imputait sa crise à un harcèlement moral dont il s'estimait victime (cf sa pièce n° 6/1) ; - le certificat médical détaillé daté du 7 février 2012 établi par le Docteur [B] [I] (cf pièce 14/3 de l'appelant) retient une situation de "souffrance au travail" ; - la fiche datée du 2 avril 2012 établie par le Docteur [V] [R], médecin du travail, est ainsi rédigée : "art. R 4624-31 une seule visite danger immédiat Inaptitude définitive au poste et à tout autre poste existant dans l'entreprise.

; que l'appelant demande la résiliation judiciaire de son contrat de gérant salarié aux torts de son employeur en ce que ses fonctions lui ont été retirées et que sa mise à l'écart est le fait de son employeur qui n'aurait pas, sur la forme, respecté la visite médicale de reprise obligatoire après son arrêt maladie et sollicite que la décision soit infirmée en ce que le harcèlement moral dont il affirme avoir été l'objet n'a pas été retenu ; qu'il fonde cette demande sur une dégradation de ses relations contractuelles à compter du courrier du 11 janvier 2011 lui indiquant sa prise de fonction selon ses écritures de "co-gérant", sans contrat de travail et sans modification de salaire ; qu'il affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement moral résultant de son refus ; qu'il lui appartient de prouver ce qu'il reproche à son…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, d'inversion de la charge de la preuve et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit que, si la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

attendus" (article 5 dudit accord), que les critères en fonction desquels elle devait être évaluée ne lui ont pas été précisément indiqués en violation de l'article 3 et qu'aucun objectif ne lui a été fixé à l'issue de son entretien annuel d'activité. Elle affirme que son licenciement était la réponse à l'accusation de harcèlement moral qu'elle avait portée contre M. [B] et souligne qu'il est intervenu dans un contexte de réorganisation de la société marqué par l'abandon de "('"offre box" qui a été cédée à El Télécom au second semestre 2013 et par la suppression de 1700 postes de travail. 111-1: 1; Le dernier argument est inopérant, Mme [L] ayant été immédiatement remplacée dans sa fonction, ce qui fait obstacle à la reconnaissance du motif économique suggéré.

aurait comporté des « invraisemblances », et en faisant ainsi peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante invoque son audition à la brigade de gendarmerie d'[Localité 1] le 22 juin 2010, au cours de laquelle elle a décrit ses conditions de vie, ainsi qu'une phrase du rapport du 7 octobre 2011 mentionné plus haut ("Madame [O] apparaît inféodée à Monsieur [W] et en souffrance"). Ces éléments sont insuffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral » (arrêt attaqué, p.