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; que placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saumur du 16 novembre 2004, la société Mille façons a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Singleton à laquelle s'est substituée la société Nouvelle mille façons ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 6 janvier 2005 ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 600 de la convention collective et contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X...

devait bénéficier de la qualification de chef de rayon agent de maîtrise de catégorie C à compter du 1er septembre 2003, de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que l'avenant Maîtrise annexe 1 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement précise que le "chef de rayon" coordonne le travail, contrôle le fonctionnement d'un ou plusieurs rayons dans un magasin important" ; que, selon le même texte, le "chef de groupe deuxième échelon" "distribue, coordonne et…

; que par lettre du 30 mai 2006, le salarié faisant valoir que l'employeur lui avait retiré ses fonctions de responsable commercial et supprimé brutalement l'usage du véhicule professionnel et de ses outils de travail, a pris acte de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut retirer au salarié les outils de travail qu'il a mis à sa disposition sans qu'il soit tenu de motiver sa décision ; qu'en affirmant, pour décider que l'employeur avait rompu à tort le contrat de travail sans respecter la procédure de licenciement, qu'il avait privé sans raison M. X...

; qu'elle a refusé cette nouvelle affectation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus de mutation et de son absence injustifiée sur le nouveau site depuis le 5 mars 2003, date d'effet de la mutation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au versement d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'elle est signée par toutes les parties, une convention sous seing privé est valable et toutes ses clauses…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Serclim en qualité de directeur d'agence de l'Ile de France à compter du 7 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que "la lettre de licenciement, dont les termes sont rappelés par l'arrêt attaqué invoquait, en conséquence des multiples griefs énoncés, une insuffisance professionnelle de M. X...

; que la société Indigo a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail ; que M. X...

termes de laquelle ses carences trouvent leur cause dans le fait qu'il ne travaillait plus dans sa spécialité où il avait déployé sa compétence professionnelle, est crédible ; - que la société, en le poussant à la démission, n'ignorait pas le péril auquel elle l'exposait dans la mesure où il perdrait le bénéfice du régime de l'assurance chômage en cas de licenciement. Cet argument n'est pas fondé, car s'il est vrai que la société l'a poussé à démissionner, ce qu'il a fait le 17 septembre 2006, avec effet au 18 décembre 2006, cette démission qui était au surplus impérative dans la perspective de l'achat du fonds, a aussi facilité la négociation du protocole d'accord et du contrat de travail subséquent, mesures favorables au salarié ; - que sa femme a perdu son emploi pour venir travailler dans la région parisienne ; - que M. X...

; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial et marketing le 14 janvier 2002 par la société Abilityone Kinetec, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 26 août 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; que, d'autre part, la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 2008) que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial le 20 octobre 2003 par la société Lea institut Vital ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 1er juin au 5 septembre 2004 ; que le 1er juin 2004, l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avant d'accepter de reporter cet entretien au 31 août 2004 ; que le salarié s'est présenté sur son lieu de travail le 6 septembre 2004, à l'issue de son arrêt de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 9 septembre 2004, pour faute grave caractérisée, selon l'employeur, par sa déloyauté en raison de son déménagement inopiné dans une région lointaine et, en toute hypothèse, pour cause réelle et sérieuse du fait de l'obligation de le remplacer définitivement en raison des perturbations résultant pour…

de constater qu'ils n'avaient pas été remplacés par la suite ainsi qu'en attestaient les registres de mouvement du personnel jusqu'au mois de juin 2005 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les postes administratifs libérés sur le site de Razac au mois d'avril 2004 par les départs à la retraite n'étaient pas encore disponibles au moment du licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Amec Spie Sud Ouest aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,…

; qu'en concluant néanmoins qu'il n'y avait pas eu de visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail de Mme X... et qu'elle ne pouvait dès lors faire grief à son employeur, pour prendre acte de la rupture des relations contractuelles à ses torts exclusifs, de n'avoir pas recherché son reclassement ou, à défaut, de ne pas avoir procédé à son licenciement, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé, par défaut d'application, les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure que les visites passées par Mme X...

; qu'à la suite des deux visites médicales réalisées par le médecin du travail les 24 mars et 7 avril 2003, il a été déclaré inapte définitif pour le poste de chauffeur de bus, le poste d'entretien de bus étant compatible avec son état à condition d'utiliser les manches télescopiques et de respecter des pauses ; que par lettre du 28 avril 2003, M. X... s'est vu notifier son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Nouvelle de Transports Suma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L.

à 20 kg, sans travail en sécherie, ni dans une atmosphère de travail avec température supérieure à 30°" ; qu'il a été licencié le 11 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 décembre 2003 comme cuisinier dans un restaurant repris par la société Cap Horn, a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées du 2 au 15 novembre 2005, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 décembre 2005 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société Cap Horn à payer à M. X... des sommes au titre du préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que, le 17 septembre 2005, M. X...

2005 ; que la société Resto folies, mise en redressement judiciaire le 23 mai 2006, a ensuite bénéficié d'un plan de continuation ; que les organes de la procédure collective et l'AGS sont intervenus en cause d'appel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 14 septembre 2005 et fixer sa créance à la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2008), qu'engagée le 21 février 2000 par la société Polyclinique du Grand Sud, Mme X... a été licenciée le 27 décembre 2005 pour un motif disciplinaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que tout jugement doit se suffire à lui-même à peine de nullité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, Mme X... rappelait avoir sollicité une indemnité pour non-respect de la procédure en l'absence de précision dans la lettre de convocation à l'entretien préalable des personnes habilitées à l'assister et déclarait s'en rapporter à justice d'où il résultait qu'elle maintenait sa contestation ; que dès lors, en déboutant Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2008), qu'engagée le 16 septembre 2002 par la société Canal Plus Distribution, Mme X... a été licenciée le 9 mars 2005 pour absences depuis le 31 décembre 2003 ayant perturbé le service et justifié son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'impossibilité de recourir au travail temporaire du fait des compétences de la salariée et de la durée de la formation nécessaire pour les acquérir n'établissait pas la nécessité de procéder à son remplacement définitif, la cour d'appel n'a pas…