Rechercher une décision

; que par courrier du 17 juillet 2006, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, d'une part, l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée le 8 juin 2006 et un rappel de salaire, d'autre part, des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que le 31 août 2007, une transaction a été signée aux termes de laquelle il a été alloué à la salariée la somme de 3 043,92 euros ; que le licenciement a été prononcé pour refus de mutation et de changement d'horaires de travail et non-respect des articles 6 et 7 du contrat de travail, qui pour le premier définit les horaires de travail et pour le second prévoit une clause de mobilité ; que le refus de la salariée d'un changement de ses conditions de travail dès lors qu'il existait une clause de mobilité au contrat et qu'il n'est pas soutenu que sa mise en oeuvre serait abusive, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; que cependant, l'attitude de Mme X...

000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Mademoiselle X... soutient qu'elle est victime de harcèlement moral depuis qu'elle a engagé une procédure prud'homale à l'encontre de son employeur qui tente de lui nuire, et en veut pour preuve l'introduction par celui-ci d'une instance tendant à contester son élection en qualité de déléguée syndicale, tentative de modification de son contrat de travail, élaboration d'un planning isolé, qui ajoutés aux faits énoncés précédemment concernant sa rémunération laissent présumer une situation de harcèlement sur laquelle l'employeur ne s'explique pas ; que ces faits seront justement réparés par l'allocation de la somme de 1.

1°/ que la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie prévoit que la rémunération des salariés est le résultat du produit du nombre total de points par la valeur du point ; que la seule modification de la répartition des points, en l'absence de toute diminution de leur nombre total, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant que la nouvelle répartition des points personnels consécutive à la promotion accordée aux salariées constituait une modification d'un élément essentiel du contrat, sans constater une réduction du nombre total de points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle- Calédonie ; 2°/ que les points personnels sont alloués en considération des fonctions exercées par…

; que s'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention Collective que la bonification pour tenir compte de la qualité professionnelle s'impose à l'employeur, qui reste ainsi maître de l'accorder ou non aux salariés, il doit cependant être retenu qu'aucune autre disposition de ce texte ne lui permet de la réduire ou de la supprimer de façon unilatérale et à tout moment ; que cette réduction ou suppression équivaut à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, s'agissant de la rémunération du salarié, modification qui ne peut intervenir qu'avec son accord exprès, et ce même s'il en résulte un avantage pour le salarié, dès lors qu'elle affecte la structure même du salaire ; que prétendre que cette bonification pourrait être supprimée au gré de l'employeur en cas de changement de classification professionnelle, ou simplement d'attribution d'un coefficient supérieur,…

des parents et amis des handicapés de Touraine, aux droits de laquelle se trouve l'association Anais, a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l'indice 439 selon la nouvelle classification prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP), la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de congés payés que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son reclassement devait être limité à l'indice 392 à compter du 1er juillet 2003 et à l'indice 439 à compter du 1er juillet 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant un coefficient de 392 au 1er juillet 2003 et de 439 au 1er juillet 2006 sans aucunement…

perçus par le salarié au cours des douze derniers mois écoulés, majorés des avances garanties sur éléments variables ; que ce salaire de référence comprend donc la part variable de la rémunération dès lors que celle-ci est garantie contractuellement non dans son montant mais dans son principe et qu'elle est calculée à partir d'éléments objectifs définis au contrat de travail ; qu'en jugeant que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement devait se faire sur la base d'un demi-mois de la seule rémunération fixe de M. X..., motifs pris que le salarié n'aurait effectivement bénéficié d'une rémunération variable garantie dans son montant que pour l'exercice 1998, quand le contrat de travail garantissait à M. X...

a été embauché par l'Association Syndicale Libre à compter du 15 février 1994 en qualité d'agent de surveillance et a été affecté sur le site de Maeva Latitudes Pierre et Vacances à ARLES ; Attendu qu'à compter du 1er février 2006, la société Maeva Latitudes Pierre et Vacances a confié la surveillance de son site à la SARL ASPO, et qu'en application de l'article L 122.12 du Code du Travail, le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré de l'Association Syndicat Libre à la SARL ASPO ; Attendu que la SARL PROXIM SECURITE SARL ASPO Entreprise de Sécurité, a l'obligation de solliciter auprès de la préfecture une autorisation de moralité pour l'ensemble de ses salariés embauchés ; Que l'autorisation concernant Monsieur X...

N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des statuts de l'association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences

L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur avait fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, en a exactement déduit qu'il avait eu recours au travail temporaire en violation de ce texte

Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, le salarié pouvant, dans ce dernier cas, faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines dont il était susceptible d'assurer le remplacement

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

En application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. Il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés

Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est en droit de refuser une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément la mise à disposition d'un véhicule de fonction, celui-ci étant réservé pour les "besoins du service" et "en vue d'une utilisation professionnelle", et que l'intéressé utilisait son véhicule pour les déplacements professionnels et dans le cadre du trajet domicile/lieu…

Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la réparation du préjudice moral subi à la suite de la plainte pour vol déposée par l'employeur et au titre des frais de procédure engagés devant la juridiction pénale sont sans lien avec l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié invoquait l'existence d'un préjudice moral pour avoir été licencié pour un vol qu'il n'avait pas commis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches de premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur la recevabilité de l'appel, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par la…

pour une durée de travail supérieure à la durée légale ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt retient que depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail hebdomadaire pour les entreprises ayant plus de vingt salariés est de 35 heures et que le contrat de travail conclu le 6 mars 2000 prévoit un salaire mensuel brut de 11 000 francs sur la base de 38 heures par semaines alors qu'il n'existe aucune convention de forfait comportant un nombre déterminé d'heures supplémentaires ni l'indication du taux horaire applicable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations que la durée légale de travail hebdomadaire était de 35 heures et que le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 38 heures par semaine ce dont il se déduisait l'existence d'une…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2009), que M. X... engagé le 30 décembre 1972 par la société Le Crédit lyonnais et occupant en dernier lieu les fonctions de chargé de mission a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail puis d'une demande de dommages-intérêts à la suite de sa mise à la retraite le 31 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui n'indique pas la date des conclusions d'une partie et n'expose pas ses moyens ; que ne met pas non plus la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui statue sans viser ni analyser, même de façon…

était seul gérant de la société XL Express, société familiale fondée le 7 janvier 2000, dont il possédait 15 % des parts, qu'il en était demeuré le gérant jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 13 décembre 2005, ce dont il résultait qu'il exerçait une activité professionnelle non déclarée à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune clause du contrat de travail n'interdisait à M. X...