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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes contre la société CHAMPAGNE BILLECART SALMON, notamment sa demande en paiement d'une somme de 23. 125, 78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord du salarié est nécessaire pour que l'employeur puisse procéder à des modifications du contrat de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération ; que la prise d'acte justifiée d'un salarié produit les effets d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'économie générale du contrat initial prévoit la détermination du taux de commission en fonction de la fixation annuelle d'un prix de vente minimum par qualité et par clientèle ; que des grilles contractuelles étaient adressées à cet effet à Madame X...

ci était incompatible avec son maintien dans l'entreprise et, dans cette hypothèse, il engageait la procédure de licenciement ; qu'il est constant que l'employeur de Mademoiselle X... n'a choisi aucune de ces deux seules options possibles, considérant que sa démission exprimée le 14 novembre 2005 devait produire son plein et entier effet ; que la rupture du contrat de travail de mademoiselle X... étant un fait définitivement acquis à la date du 14 décembre 2005 lorsque son employeur a établi son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte, sa démission insusceptible de produire effet compte tenu de son caractère équivoque, doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Réal X...

Yvelines en date du 22 août 2005 ; que la médecine du travail l'a déclaré apte à la reprise de ses fonctions de cariste le 16 novembre 2004 ; que cet avis ne permet plus au salarié d'invoquer une absence de visite de reprise après le second comme d'ailleurs le premier accident du travail ; que cette visite de reprise a en effet mis fin à la suspension du contrat de travail au titre d'un accident du travail ; que c'est à l'occasion d'une visite occasionnelle le 13 janvier 2005, demandée par le salarié, que monsieur X... a tout d'abord été déclaré apte par la médecine du travail mais avec certaines restrictions ; que les arrêts de travail suivants sont des arrêts maladie en date des 7 puis 10 février 2005 ; que monsieur X...

de plans annuels de rémunération variable (PRV) ; que l'employeur a établi dans le cadre de ces plans les primes et les objectifs en conditionnant le paiement ; qu'estimant que la structure variable de sa rémunération avait été unilatéralement modifiée en 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en condamnations de celui-ci ; que M. X... a été licencié le 12 mars 2008 pour inaptitude ; Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X...

à établir qu'elle avait rempli ses obligations et que le refus de Mme Y...de reprendre son poste à l'issue de sa période de congés était fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que par des motifs non critiqués, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail et que l'absence reprochée à la salariée ne présentait pas, au regard de cette déloyauté, de caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maaf assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maaf assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Effix devenue Reuters Financial Software en qualité d'ingénieur financier par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 1998 ; qu'il a été promu à compter du 1er juillet 2002 aux fonctions de chef de produit puis, à compter du 1er mai 2005, en qualité de directeur gestion des risques de crédit et de marché ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 mai 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte par lettre du 8 septembre 2006 de sa rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reuters Financial Software fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; Que la lettre de licenciement qui fixer les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement est motivée comme la cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; Attendu que le contrat de travail de M. X... comportait une clause d'objectif consistant à réaliser un minimum de 180 000 € de marge facturée par an (production et formation) ; Que par un avenant du 31 janvier 2006 à sa lettre de mission, le quota à réaliser pour le secteur de la Belgique était ramené à 160 000 € ; Qu'il résulte d'un tableau versé aux débats par l'employeur, que M. X... réalisait en 2006 une marge annuelle de 79 571 €, représentant 49,73 % de son objectif ; Qu'à l'évidence M. X...

; que l'employeur ayant cessé de le rémunérer, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision pour la période du 1er mai au 30 novembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la provision allouée à titre de rappel de salaire à la somme de 2 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence des mentions légales exigées et notamment d'accord d'entreprise le prévoyant, le contrat de travail intermittent doit être requalifié en contrat de travail indéterminée à temps complet ; qu'en refusant de requalifier, en l'espèce, le contrat de travail intermittent en contrat de travail indéterminée à temps plein, tout en constatant qu'il n'existait «ni convention ni accord permettant de recourir au contrat de travail intermittent, lors de l'embauche de M.

a pris ses décisions en tant que responsable commercial administratif et du personnel pendant plus de quatre ans et demi sans en référer au président et aux membres du bureau, qu'il a géré le Groupement en toute liberté et en toute indépendance sans recevoir de directives et sans aucun contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer même que le contrat de travail ait été suspendu pendant l'exercice d'une gestion de fait par le salarié, ce contrat de travail avait repris effet avec la déclaration de l'employeur en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

être conclus successivement pour faire face au remplacement de salariés absents sans que leur succession, même pour un emploi de même nature, ait pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que la salariée avait été embauchée par seulement trois contrats de travail à durée déterminée successifs mais autonomes, conclus chacun pour faire face au remplacement de trois salariées différentes, qu'ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absentes lors des périodes considérées ; qu'il en résultait que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant le contraire, aux prétextes…

; que le même jour un second contrat portant sur un autre appartement situé également au rez-de-chaussée a été conclu à titre gratuit avec la mention suivante : «appartement de fonction, peut être repris à tout moment, le locataire doit quitter les lieux à la demande du propriétaire» ; qu'en contrepartie de ce logement, Mme X... devait effectuer diverses tâches ; qu'estimant être liée par un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il apparaît que celle-ci exécutait pour le compte de M. Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) en qualité d'employée administrative suivant contrat à durée indéterminée à mi-temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de rappel de salaire ainsi que de congés payés afférents, la cour d'appel retient que les critiques adressées par l'employeur au calcul purement théorique, qu'elle adopte, de la durée de travail de l'intéressée, et prises de…

; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de la société EQWEB le 2 mai 2001, en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail a été suspendu à compter du 4 juillet 2003 pour cause de maladie ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de commerce le 23 mars 2004 ; que M. Y..., mandataire liquidateur de la société, l'a licencié pour motif économique le 7 avril 2004 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits au titre du maintien de son salaire pendant la période de son arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Z..., veuve X..., venant aux droits de son époux, décédé le 8 janvier 2009, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en ce qu'il rejette ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, ni licencié, l'employeur était tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. X...

cette date, aux règles issues de la CCN du négoce de l'ameublement ; que le litige ne porte ni sur le nombre de jours fériés travaillés ni sur le nombre de dimanche travaillés, ce que la SARL PRODECO ne conteste pas ; que Monsieur Laurent X... soutient que son temps de travail effectif journalier était supérieur au temps de travail journalier prévu dans son contrat de travail mais sans pour autant justifier d'une façon probante cette affirmation ; que sa position de cadre responsable de magasin avec délégation de pouvoir de l'employeur laissait à Monsieur Laurent X...

a été engagé à compter du 1er février 1979 en qualité de médecin par le Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc ; qu'à la suite de la signature de l'avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ayant instauré une grille de rémunération spécifique applicable à l'ensemble des médecins de ces centres, l'employeur a proposé au salarié la signature d'un nouveau contrat de travail conforme aux dispositions de la convention ou le maintien de sa rémunération contractuelle basée sur la grille des praticiens hospitaliers de 1984 (PH 1984) ; que, s'opposant à cette alternative, M. X...