Rechercher une décision

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail. Dès lors viole les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail l'arrêt qui pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes du salarié, retient que l'examen des bulletins de salaire fait apparaître que cette prime a été régulièrement perçue et que la perte d'un élément de rémunération n'est pas compensée par un avenant au contrat de travail à l'occasion du changement des conditions d'exécution de celui-ci

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée un complément de congés payés de 914 euros, l'arrêt retient que l'abandon par l'employeur de son activité d'hôtel déclarée comme constituant lors de la signature du contrat de travail son activité principale, intervenu en cours d'exécution du contrat, constitue une transformation de l'entreprise sans incidence sur l'exécution du contrat qui ne lui permet pas d'imposer à la salariée la sortie du champ de la convention collective obligatoirement applicable ; Qu'en statuant ainsi par ce seul motif, alors que la mise en cause d'une convention collective peut résulter d'un changement d'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé…

de trois ans courant depuis le 25 juillet 1997, sans qu'il résulte de ses énonciations que Monsieur X... ait demandé à être déféré devant la Commission médicale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 95 du statut du personnel de la RATP ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en estimant que la RATP avait pu mettre fin au contrat de travail de Monsieur X... en prononçant sa réforme pour inaptitude définitive à tout emploi, sans recherche préalable d'un reclassement, la Cour d'appel a violé l'article 99 du statut du personnel de la RATP, les articles L. 1211-1 du Code du travail et l'article L.

par lettre du 29 novembre 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'insuffisance professionnelle ne peut pas être qualifiée de faute grave et ne peut pas être prise en compte pour apprécier l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant néanmoins, après avoir considéré que les faits ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire étaient inopérants pour justifier le licenciement pour faute grave, que l'employeur était en droit de les…

exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur à la caisse nationale, chargé du système d'information, de la coopération entre la Cancava et l'Organic et de la responsabilité administrative d'un l'établissement ; qu'à la suite de la création du GIE Organic-Cancava, l'employeur lui a proposé, selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 21 octobre 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées à titre principal contre la société cessionnaire, en paiement de rappels de salaires depuis le 31 janvier 2001 et d'indemnités dues au titre de la rupture qu'il a demandé à voir prononcée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soit constaté le transfert de son contrat de travail à la société SAS Servaux et à ce que cette dernière soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que le jugement arrêtant le plan a exclu le bateau citerne de la cession de sorte que le contrat du salarié, seul affecté à ce navire, s'est nécessairement trouvé exclu de la reprise, que son poste a été supprimé préalablement au plan de cession et que la procédure de licenciement a été engagée par l'administrateur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), qu'engagé le 1er septembre 1999 en qualité de vendeur par la société Provence service, M. X... dont le contrat de travail a été repris par la société Provence téléphonie, a été licencié pour motif économique le 8 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que l'employeur ne fonde le licenciement économique que sur les difficultés rencontrées par le magasin qui l'employait et non sur les difficultés économiques rencontrées par la société Provence téléphonie alors que la lettre de licenciement énonçait clairement que " Le magasin sis 121 cours Lieutaud n'a pas répondu aux attentes espérées.

Donne acte à la société TFN propreté Sud Est, venant aux droits de la société Veolia propreté nettoyage et multiservices Sud Est, anciennement dénommée Renosol de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2009), qu'engagé par la société Compagnie internationale Europcar le 3 mars 1980 en qualité d'agent de préparation des véhicules Europcar, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2009), que Mme X... a été engagée par la Croix Rouge à compter du 1er mai 1987 en qualité de médecin vacataire de la crèche familiale de Menucourt ; que la convention confiant la gestion de la crèche à la Croix Rouge a été dénoncée à effet au 31 décembre 2005 par la commune de Menucourt qui a repris cette activité, tout en considérant que le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2009), qu'engagée par la société Mosaïc Training, filiale de la société IB formation, à compter du 15 avril 1996, Mme X..., qui y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a vu son contrat de travail transféré à IB formation à compter du 25 décembre 2004 ; que, le 3 janvier 2005, elle a signé un contrat de travail avec la société Cegos, société mère de IB formation ; que, le 1er mars 2006, elle a été licenciée pour motif personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés IB formation et Cegos ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la violation par ces deux sociétés des dispositions de l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'engagée le 2 mai 2005 en qualité de chef de projet par la société Concept studio, Mme X...

Mais attendu d'abord, qu'ayant retenu que l'émission d'un chèque de 75 000 francs tiré sur le compte d'une filiale ne concernait pas l'employeur, ce dont il résulte que ce fait ne constituait pas un manquement aux obligations professionnelles de la salariée pouvant seul justifier un licenciement disciplinaire, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Et attendu ensuite, qu'après avoir constaté que le contrat de travail s'était exécuté pendant 28 années sans observation, la cour d'appel qui a retenu que les deux autres griefs procédaient de trois erreurs de la salariée, a pu, en l'état de ces seuls motifs, décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; que faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

a été engagée à partir du 30 juin 2003 par la société Spizza (la société) en qualité de responsable des ressources humaines opérations ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier 2005 au 9 avril 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2005 et informé son employeur le 6 avril 2006 qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral à partir du remplacement du responsable de la direction des ressources humaines à laquelle elle était directement rattachée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, que sa démission constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir la matérialité…

€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 52 090,68 € à titre de dommages et intérêts pour la clause de non-concurrence, - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Jean-Luc X... a été embauché au sein de la SAS GIRPAV selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 mars 1998, en qualité de « promoteur des ventes », pour une rémunération mensuelle brute de 2286,58 € en sus d'une partie variable comprenant une première commission de 2% sur le chiffre d'affaires hors taxe et une seconde de 0,5% sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé avec les anciens clients ; son contrat de travail place M. X... au coefficient 260, niveau 3, degré 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2009), que M. X..., nommé directeur général le 9 décembre 2004 par l'assemblée générale des actionnaires de la société Dicker, a été engagé par contrat de travail écrit du 29 juillet 2005, à temps partiel, en qualité de directeur administratif des achats ; que cette société l'a licencié pour faute grave le 8 décembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts pour travail dissimulé, paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions…

Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement du trop-versé en exécution de la clause de non-concurrence (2 133, 72 euros) l'arrêt retient que rien ne prouve que le montant des versements était erroné ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le montant des sommes versées à ce titre par l'employeur correspondait aux modalités de calcul de l'indemnité prévues au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande en restitution du trop-versé en exécution de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

n'était pas probante, a privé sa décision de motif et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, constitue un recours au travail dissimulé le fait pour un employeur de ne pas délivrer de bulletin de paye à un salarié exerçant néanmoins une activité subordonnée dans son entreprise ; que la cour d'appel, en se fondant, pour écarter l'existence d'un recours au travail dissimulé, sur le fait qu'elle avait, lors de la conclusion du second contrat de travail le 1er avril 2003, déclaré n'être liée à aucune autre entreprise, qu'elle n'avait pas communiqué la justification de son indemnisation par l'Assedic pour la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 30 mars 2003, non plus que sa déclaration de revenus, a statué sur un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

de la société Sauvagine, la société Sauvagine groupe Emeraud (la société Sauvagine) ; que la cession a été assortie d'une garantie de passif consentie par le cédant, dont le Crédit du Nord s'est solidairement rendu caution ; qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de président-directeur général de la société Arbois, M. X..., invoquant la rupture du contrat de travail qui le liait à cette société et qui, suspendu par sa désignation en qualité de mandataire social, avait repris effet lors de la révocation de ses mandats sociaux, a fait assigner la société Arbois devant un conseil de prud'hommes ; que la société Sauvagine a mis en oeuvre la garantie de passif en invoquant l'instance prud'homale engagée par M.

; que l'agent de maîtrise niveau 3 assure des fonctions d'encadrement et de responsabilité ; qu'il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique qui peut être le chef d'entreprise ; que la fiche de poste produite ne peut pas être retenue dès lors qu'elle mentionne la date du 20 mai 2005, Monsieur X... étant absent à la suite de son accident du travail depuis le 23 mai 2005 ; qu'en revanche, l'avenant au contrat de travail du 1er février 2003 prévoit à l'article 7 notamment l'engagement du salarié «en cas de départ de la société à restituer immédiatement votre tenue, votre badge, et tout document ou objet appartenant à l'entreprise» et à l'article 8, l'engagement de respecter «toutes les consignes de sécurité existant dans l'entreprise et le site.» ; que Monsieur X...