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et caractériser l'existence d'heures supplémentaires ; que la salariée avait été déboutée à juste titre de sa demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sandrine X... n'apportait pas suffisamment d'éléments précis ni matériellement vérifiables du nombre d'heures journalières effectuées et régulièrement en dehors de son horaire de base, son contrat de travail ne pouvant être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'il ne pouvait être fait droit sur le paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ni sur le repos compensateur ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, celui-ci devant quant à lui fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge…

X..., a été engagé le 4 août 1997 par la société Semacs, devenue Medica France, en qualité d'infirmier ; que reprochant à son employeur de lui verser une rémunération inférieure à celles de ses collègues embauchés postérieurement, titulaires des mêmes diplômes et exerçant les mêmes fonctions que lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaires et à la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la société Medica France fait grief à l'arrêt de faire droit à ses demandes et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-11. II. 10, L. 2271-1. 8 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... a été engagée, le 8 octobre 1968 par M. Z..., expert-comptable, aux droits duquel vient la société A... pour occuper un poste de cadre ; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une modification de ses fonctions entraînant une déqualification et en précisant qu'elle n'effectuerait pas son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 11 juillet 2000 par la société Infraforces en qualité de chargé d'études junior ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 7 janvier 2005 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait d'abord grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite ; que cet accord

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Actif SP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACTIF SP à payer à Monsieur X... la somme de 698,50 € à titre d'indemnité de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1242.12 al.

sur le bulletin de paie n'était pas établi, la cour d'appel a par ces seuls motifs, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à 1. 000 euros le montant de la réparation qui lui est due pour faute de l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail, alors selon le moyen que : 1°/ Mme X...

Gosselin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société BMDS, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré coformément à la loi ; Attendu que M. X...

137 Août 2005 0 18 119 Septembre 2005 0 24 95 Octobre 2005 0 79 16 Novembre 2005 0 0 16 Décembre 2005 12 0 28 Janvier 2006 0 0 28 Février 2006 0 2 26 il ressort des pièces produites que Monsieur X... a pris des repos compensateurs de remplacement à diverses reprises et qu'à la date de la rupture du contrat de travail, des heures de récupération lui ont été payées ; il n'est donc nullement démontré que le salarié n'aurait pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires ; Et AUX MOTIFS QUE le salarié ne pouvant se plaindre du non paiement d'heures supplémentaires, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 18 mars 1982 par la société Soredic, dont le contrat de travail a été transféré à la société Cinécrans (la société), et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'un cinéma, a été licencié pour faute grave, le 27 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une " faute simple ", alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que le salarié, directeur de salle de cinéma, était à ce titre responsable de la bonne organisation et du bon

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient qu'il appartient au juge de vérifier que la fermeture temporaire de l'hôtel pour le motif énoncé de " mise en conformité de l'établissement demandée par l'administration " était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et que la menace de déclassement de la société par la préfecture de Paris ainsi que l'absence de travaux de rénovation étaient susceptibles d'entraîner un risque de perte de clientèle, une diminution du prix de la nuit et un danger pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1990 en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Man, dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Y... (la société) à partir de 1999, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier, a été licencié, le 21 novembre 2007, pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M. X... a certes abusé de sa liberté d'expression et que ce comportement méritait une sanction ; que cependant la mesure de licenciement a fortiori pour faute grave et même pour cause réelle et sérieuse est disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, compte tenu de l'ancienneté de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Soredic le 26 juillet 1985, dont le contrat de travail a été transféré à la société Cinécrans (la société), et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif et de caissière, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir que les tâches administratives étaient exercées le matin et que Mme Y..., qui occupait les mêmes fonctions que Mme X..., attestait que ces tâches avaient toujours été effectuées de 9 heures à 12 heures ; qu'en énonçant

Adolphe X..., dans le délai imparti, sans rechercher, comme il y était invité, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été présentée à M. Adolphe X... dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-1, L. 1332-2 et L.

AUX MOTIFS QUE " sur la demande de classification à la neuvième catégorie (..) et les demandes subséquentes (..) devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision est cassée ; qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'une prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle qui a été soumise au premier juge, même si le fondement juridique est différent ; QUE le jugement du 15 février 2008 a déclaré la demande irrecevable sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance aux motifs que la présente instance était en cours devant, à ce moment là, la Cour de…

ne peut s'analyser ni comme une attestation conforme à l'article 202 du Code de procédure civile, ni comme un témoignage mais comme une libre interprétation qui n'engage que son auteur ; que le constat dressé par l'huissier missionné par les sociétés OAKLEY tend à démontrer que, par son attitude, Monsieur X... a, pour le moins fait défaut de la loyauté due à son employeur ; que Monsieur X... n'a pas respecté les termes de son contrat de travail ; qu'au surplus, la présence de Monsieur X... accompagné de sa famille au cours de la soirée incriminée peut laisser supposer un intérêt personnel à ses agissements ; ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2009), que Mme X..., engagée le 14 octobre 1974 en qualité d'infirmière par l'Association des oeuvres lyonnaises des hôpitaux climatiques exploitant l'hôpital Léon Bérard, a vu son contrat de travail transféré à l'Association varoise Hôpital Léon Bérard qui a repris la gestion de cet hôpital ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable infirmier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2006 ; Attendu que l'association Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

qu'invoquant chacun des conditions de travail de plus en plus insupportables, ils ont informé leur employeur, par lettre recommandée séparée adressée le 14 juin 2005, qu'ils cessaient le jour même d'assurer leurs fonctions et n'exécuteraient pas leur préavis ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes et la remise de documents ; Attendu que Mme et M. Y...

1°/ que selon l'article 19 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, le mois de rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement s'entend du "douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail" ; qu'en l'espèce, la rupture du contrat de travail ayant été notifiée le 22 novembre 2006, la rémunération à retenir pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement devait donc être le douzième de la rémunération perçue du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006 ; qu'en retenant pour base de calcul le douzième de la rémunération perçue du 23 novembre 2005 au 22 novembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ en outre que le salarié retenait comme rémunération…

Jean-Pierre X... d'avoir refusé d'exercer une tâche dont il n'est pas prouvé qu'elle entrait dans la définition contractuelle de sa mission et qu'elle relevait de la compétence d'un peintre. Le licenciement fondé sur ce refus est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise et de l'âge du salarié à la date de rupture du contrat de travail et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice ayant résulté pour M. Jean-Pierre X... de la perte de son emploi, il y a lieu de condamner la Société AMG à lui payer la somme de 18. 307, 80 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est dû à M. Jean-Pierre X... du fait de la rupture abusive de son contrat de travail les sommes de :-966, 25 € à titre de rappel de salaire correspondant à l'annulation de la mise à pied conservatoire,-3.

a remis en cause l'organisation de l'activité professionnelle de son salarié. En conséquence, les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne peuvent justifier celui-ci et il sera fait droit en conséquence aux demandes formées par Monsieur X...