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Monsieur X... pouvait prétendre au dispositif prévu par cet accord du 9 juin 2005 et qu'en conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes sera réformé de ce chef. Sur les demandes d'indemnités : Les dispositions financières sont prévues à l'article 2-5 du chapitre 2 de l'accord de méthode. Elles prévoient le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que définie au B13.3 de la convention d'entreprise « l'indemnité de licenciement pour motif économique est de 5 % du salaire annuel brut de base par année de présence avec un maximum de un an de salaire ; pour les années incomplètes, la règle du prorata temporis est applicable ». Elles prévoient également le versement d'une indemnité complémentaire de départ comportant une partie forfaitaire s'élevant dans le cas de Monsieur X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 avril 1991 par la société Rouchy, en dernier lieu responsable de magasin, a été placé pour cause de maladie en arrêts de travail successifs depuis octobre 2005, déclaré inapte à son poste et licencié le 26 mai 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de démonstration d'exemples d'actes de la part de Mme Y... destinés à lui personnellement, il sera constaté qu'il n'établit pas les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le

; que les attestations de quatre salariées de l'officine produites pour preuve de tels faits sont contredites par d'autres attestations de personnes travaillant ou ayant travaillé à l'officine, la fausseté de certains faits étant ainsi démontrée, tandis que d'autres apparaissent déformés ; que la charge de travail n'est pas en soi constitutive de harcèlement moral et que Mme X... n'a jamais protesté contre le comportement de M. K...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2008), que Mme X..., vendeuse en pâtisserie depuis le 1er août 1978, a été licenciée pour faute grave le 12 septembre 2006 ; Attendu que la société Cambier fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la société Cambier produisait aux débats les attestations de deux salariées affirmant avoir personnellement constaté à deux reprises le samedi 26 août 2006 le dépôt de marchandises par Mme X... dans les vestiaires ; qu'en affirmant que les salariées se bornaient dans leurs attestations à rapporter les accusations d'une autre vendeuse quant aux faits du 26 août 2006, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation de l'article 1134 du code civil.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1974 par la société Lyonnaise des eaux a été licencié par lettre du 26 juillet 2006 pour insultes, propos de caractère sexiste et d'une manière générale agressions verbales, répétés à l'égard de deux autres salariés MM. Y... et Z... ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, l'arrêt retient que si aux termes d'un certificat médical commun les deux plaignants présentaient un état de profonde détresse psychologique, il n'est pas établi qu'ils aient auparavant fait l'objet d'un suivi médical pour des troubles de cette nature et ce alors qu'ils prétendaient que les agissements de M. X...

X..., engagé le 21 novembre 2000 par la société Goma Camps France et en dernier lieu chef d'équipe sur le site de Castres qui devait fermer, a accepté le 3 octobre 2005 une convention de reclassement personnalisée ; qu'il a ensuite contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Goma Camps France fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer à ce titre des dommages-intérêts alors, selon le moyen que : 1°/ que si l'adhésion à une convention de reclassement personnalisée par un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il se trouve dans l'impossibilité de reclasser l'intéressé dans l'entreprise, ou dans les sociétés du groupe auquel elle appartient, aux termes de l'article L.

1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 1980 par l'Association régionale d'expansion musicale du centre (AREMC), en arrêt pour maladie à compter du 9 avril 2005, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2005 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si les injures proférées à l'égard d'un supérieur hiérarchique étaient inadmissibles, aucun reproche n'avait été exprimé à ce titre dans les semaines qui ont suivi et qu'il peut en être déduit que l'employeur n'a pas estimé que ce comportement était suffisamment grave pour que soit engagée très rapidement une procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce fait pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Emile X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail et à voir condamner son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE Emile X...

pour inaptitude le 9 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

de postes disponibles dans le groupe avec un délai pour se porter candidat expirant le 23 juin suivant, en précisant ensuite, le 13 juin, les modalités d'attribution des postes offerts au reclassement ; que 37 salariés de la société Cewe color, qui n'avaient pas répondu, ont été licenciés pour motif économique le 27 juin 2005 ; qu'ils ont contesté leur licenciement ; Attendu que les demandeurs font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement qui pèse sur lui, l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement en prévoyant l'adaptation effective de chaque salarié concerné aux emplois disponibles et adresser par écrit à chacun d'entre eux des offres précises, concrètes et personnalisées de…

; qu'il a alors contesté cette décision devant la cour d'appel, pour demander paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, n'est caractérisée que dans l'hypothèse où l'existence d'un poste disponible, susceptible d'être proposé au salarié, est expressément constatée ; que la cour d'appel, qui a dit que la société Estudia avait manqué à son obligation de reclassement sans constater…

; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Estudia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur qui a fait l'objet d'une régularisation ne peut caractériser une faute de l'employeur qui permettrait de retenir que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié devait emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant de grave manquement aux obligations nées du contrat de travail la suppression d'une prime d'ancienneté, tout en constatant que la…

L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel décidant que l'indemnisation, pour son arrêt de travail, d'un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise n'était due que jusqu'à la fin du contrat de travail

mensuel brut de base. Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de reprise. Cette signature entraînera la rupture du contrat vis-à-vis de son ancien employeur sans qu'elle puisse être analysée comme un licenciement " ; que la société POLY URBAINE considère que l'annexe V organise seulement les modalités d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L122-12 du Code du travail.

Attendu, selon les arrêt attaqués (Amiens, 19 février 2008), que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X..., Y... et Z...

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société OGF, qui connaissait le projet de loi de réforme des contrats de prestation funéraire depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, n'avait pas délibérément attendu sa promulgation pour réagir afin de faire pression sur les autorités, plaçant ainsi consciemment les salariés dans des situations professionnelles et financières catastrophiques en sorte que son absence délibérée de réaction avait provoqué les licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur doit exécuter loyalement et de bonne foi le contrat ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X...