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; que le 7 juillet 2005 le salarié refusait la modification de l'organisation de cette tournée, et réitérait ce refus le 3 septembre 2005, l'employeur maintenant sa position dans un courrier du 6 septembre 2005, que le 8 novembre 2005 le salarié rappelait son refus de ce changement ; que le seul changement du point de départ d'une tournée qui n'est pas modifiée en ce qui concerne les clients desservis ne constitue pas une modification du contrat de travail, que l'employeur n'imposait pas au salarié la fixation de son domicile au nouveau lieu de départ de la tournée, qu'un déménagement éventuel n'apparaissait alors que comme la conséquence d'un choix personnel du salarié, qu'au demeurant les fonctions de chauffeur routier impliquent nécessairement des changements d'itinéraires sans que cela entraîne une modification du contrat de travail, qu'ainsi l'employeur proposait bien un emploi…

Cet accord a aussi procuré un avantage individuel plus favorable à ce qui était prévu dans la convention collective de la branche, pour cette catégorie de personnel. Cet avantage individuel acquis devait être conservé en application de l'article L 2261-13 L. 132-8 alinéa 6 ancien du Code du travail. Sa suppression, en violation de cet article, s'analyse en une modification du contrat de travail des ouvriers concernés qui ne pouvait se faire qu'avec leur accord. En conséquence, les demandes formulées par Monsieur X... et les 399 autres salariés sont justifiées en ce qu'elles consistent à réclamer le paiement des pauses journalières depuis le 5 juillet 2004 jusqu'à Mars 2007 inclus, outre les indemnités de congés payés sur ce rappel de salaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 janvier 1993, en qualité d'ingénieur en calcul de structures, par la société Teuchos exploitation, a été licencié le 23 juin 2004 pour non-respect d'une clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à sa classification et à cette rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

3°/ que dans l'offre faite par l'employeur, ce dernier précisait bien que l'obligation pour les salariés du service "gestionnaires grande branche" de reporter à un salarié non cadre résultait d'une organisation tout à fait ponctuelle et temporaire, dans l'attente de la prochaine création du pôle "relations clients" ; qu'en considérant que cette situation temporaire et limitée permettait de retenir l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 du code du travail ; 4°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en matière contractuelle, la bonne foi est toujours présumée ; qu'en reprochant à la société Alico de ne pas avoir établi de manière positive que l'obligation de reporter à un salarié non cadre était seulement temporaire, cependant que l'engagement stipulé dans les écrits remis à Mme X...

juge que les faits reprochés par M. X... à son employeur sont justifiés et constate que la rupture du contrat de travail est abusive en raison du non respect des obligations contractuelles de l'employeur. En conséquence, la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » 1. ALORS QUE la seule proposition d'une modification du contrat de travail n'est pas en soi fautive dès lors que l'employeur y renonce ensuite du refus du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la modification de son contrat de travail proposée à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... travaillait depuis le 1er octobre 2004 pour le compte de la société Onet sur le chantier Vetrotex et que, ne disposant pas d'un véhicule personnel ni du permis de conduire, elle était ramenée le soir à son domicile par un véhicule de l'entreprise ; qu'à la suite de la perte du chantier Vetrotex au profit de la société CMS, le contrat de travail de la salariée s'est trouvé transféré à ladite société ; que cette dernière ayant refusé de continuer à la faire ramener chez elle après 21 heures, Mme X...

et sans spécifier non plus que le versement des indemnités litigieuses était subordonné au maintien du domicile dans cette commune ; que d'ailleurs en 2004, lors du déménagement du salarié à Bollène, la société a tenu compte unilatéralement des conséquences de ce changement géographique dans le calcul des indemnités de déplacement sans proposer une modification du contrat de travail ; qu'il résulte par ailleurs des propres pièces de l'employeur que le salarié a bien signalé à l'agence dont il relevait de son dernier changement de domicile puisqu'une assistante administrative à Pierrelatte a transmis cette information par message électronique du 26 avril 2005 et puisque les bulletins de paye ont mentionné cette nouvelle adresse à partir de celui correspondant au mois d'avril 2005 ; qu'au demeurant cet élément n'a pas été sérieusement contesté par l'employeur à l'audience ; que les…

; qu'en l'espèce, il est constant que le 20 juin 2002, M. X... a apposé la mention bon pour accord et signé le document intitulé "Accords salariaux entre les vendeurs séniors et la société, qui modifiait sa rémunération ; qu'en considérant pourtant que faute d'avoir respecté la procédure prévue par l'article L.

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si le critère qualitatif défini par l'employeur ne conférait pas à la prime de résultat un caractère arbitraire et aléatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la diminution des responsabilités conférées à un salarié constitue une modification du contrat de travail, a fortiori lorsqu'elle a pour conséquence de limiter le salarié dans la réalisation de ses objectifs ; qu'en l'espèce, Mme X...

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Estudia à payer à Monsieur X... une somme de 1.384,62 euros en rémunération des fonctions de responsable du département de pharmacie ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... admet que par l'effet de la modification du contrat de travail qu'il a acceptée à compter du 11 juillet 2003, il a été mis fin à ses fonctions de responsable du département pharmacie ; qu'au soutien de sa demande, il affirme avoir été rétabli dans ces fonctions par la société Estudia dès le 11 septembre 2003 ; que d'une part Monsieur X... apporte la preuve que la société Estudia a conservé le cycle d'enseignement que dispensait la société Horizon pour la préparation au concours d'entrée en première année de faculté de pharmacie ; que d'autre part, Monsieur X...

; que la société OGF, ayant choisi de maintenir l'activité de prévoyance funéraire mais de développer en plus une activité courtage d'assurance afin de maintenir dans la mesure du possible l'intégralité de ses emplois, une réorganisation de ses services comprenant un stage de formation professionnel de 150 heures en matière d'opération d'assurance pour les salariés concernés s'imposait ; or, la proposition de modification du contrat de travail de Mme X... entrait dans cette démarche ; que s'agissant de la situation de Mme X..., l'employeur, par application des dispositions des articles L.

n'a pas pour cause ce refus, mais les motifs énoncés dans la notification de cette mutation ; qu'il en résulte que l'employeur a sanctionné une seconde fois les mêmes faits en méconnaissance de la règle selon laquelle les mêmes faits ne peuvent être invoqués pour fonder deux sanctions disciplinaires différentes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;…

; qu'elle comporte donc bien la précision de l'incidence sur l'emploi du salarié de la réorganisation décidée ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement était muette sur les conséquences de la réorganisation sur l'emploi de l'intéressé lui-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clair et précis et a violé les articles 1134 du code civil et L.

La salariée a été déclarée inapte à son emploi, lors de la visite de reprise à l'issue du premier et du second examen. L'employeur a fait connaître à sa salariée un poste de reclassement, prenant en considération les recommandations du médecin du travail, sur un poste dit de permanence, le descriptif du poste était joint au courrier du 26 mai 2005, ce poste maintenait la salariée dans sa classification et les éléments du salaire restaient identiques. Aucune modification du contrat de travail résultant du reclassement n'a été imposée par l'employeur. Une enquête a été effectuée sur place le 7 juillet 2005 par le contrôleur du travail, en présence du médecin inspecteur régional du travail, et après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail, confirmant l'aptitude de Madame X...

mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou à une cessation d'activité, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable et entraînant, aux termes de l'ancien article L.

modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Il en résulte que pour justifier un licenciement pour motif économique, le contexte économique de l'entreprise doit entraîner une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; que le contexte économique, et notamment les difficultés économiques qui doivent être suffisamment sérieuses s'apprécient, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'expert-comptable stagiaire par la société Savoie révision, devenue SR conseil, promue chef de mission le 5 octobre 1995, a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 19 juillet 2006 suivi d'une réorganisation de son service par réaffectation partielle de dossiers et transfert de deux de ses collaboratrices au profit de l'associé dont elle dépendait depuis 1997 ; que, convoquée le 29 octobre 2007 à un entretien préalable à un licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 19 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2008), que M. X... a été engagé par contrat du 7 janvier 1998 par la société Scert plastiques (SP), filiale de la société international metal service (IMS), en qualité de directeur de développement ; que son contrat prévoyait sa reprise au sein de la société IMS ou d'une de ses filiales françaises en cas de vente de la société SP ; que la société SP a été vendue en 1999 au groupe Vink ; que, par lettre du 12 janvier 2000, le président de la société IMS s'est engagé envers le salarié à lui proposer, sous condition, un poste au sein de sa société en cas de conflit avec le nouvel acquéreur ; que M. X...

X..., elle a, en constatant qu'aucun élément ne permettait de retenir une erreur de sa part, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieux et place de la sanction refusée, sans que son pouvoir disciplinaire à l'égard des griefs justifiant la proposition de modification soit épuisé ; qu'il appartient alors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés au salarié à l'appui de la sanction…