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'indemnité de congés payés y afférents, 19 721,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 60 000 € à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement des indemnités chômage à pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible sen maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. U... pour faute grave est justifié, D'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné M. U... à payer à M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme R... fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes tendant à voir l'employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du salaire afférent à la mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS QU'il ressort des nombreux courriers échangés entre Mme R... et le directeur, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et, subséquemment, d'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes M. G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

règles édictées dans le règlement intérieur sans l'aval du premier ; que Monsieur D... avait fait l'objet de trois précédents avertissements en moins de deux ans, dont l'un, en date du 26 juin 2013, pour des faits identiques tenant à l'utilisation de la rôtisserie à des fins personnelles ; que ces éléments étaient de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; 1) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé ce principe (conclusions, page 6), Monsieur D...

En ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de l'effectif de cette dernière, de la qualification du salarié qui lui a permis de retrouver assez rapidement un emploi, mais aussi des circonstances de la rupture, il y a lieu de fixer à la somme de 22.000 euros, le montant desdits dommages et intérêts » ; 1/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié, quelle que soit son ancienneté, d'utiliser ses fonctions pour favoriser ses intérêts personnels et se faire attribuer, à soi ou à ses proches, des avantages indus au détriment de son employeur ; que la faute grave est d'autant plus caractérisée lorsque, par ce comportement, le salarié – occupant un poste de direction - a volontairement méconnu une directive interne de l'employeur et a manqué à son devoir d'exemplarité…

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que Mme W... J... a été engagée par la société Sin et Stés, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société), le 23 mars 1998, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits…

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Barclays patrimoine SCS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), que M. E...

, le 15 avril 2009 ; qu'il a saisi le 1er septembre 2010, la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes ; que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent par ordonnance du 24 septembre 2010 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2010 ; que par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 22 août 2018, la société Keres technologies a été placée en liquidation judiciaire, la société S... et B...

Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé le 1er juin 2006 par la société JTEKT automotile Saint-Etienne en qualité d'agent professionnel de fabrication, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une journée notifiée par lettre remise en main propre du 5 mars 2014 et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 14 avril 2014 ; Attendu que pour le débouter de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que son employeur ne pouvait le sanctionner pour le dépassement du temps de pause autorisée, l'interruption de son travail pour répondre au téléphone et son comportement injurieux envers la conductrice de ligne, les faits s'étant produits le 4 mars 2014 et la société ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par la mise à pied du 12…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2016), qu'engagé le 1er janvier 1995 par la société Studio d'architecture T...-V... en qualité de dessinateur, M. K...

; qu'il a été licencié le 17 avril 2014 avec préavis ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2017), qu'engagé le 1er mars 2001 par la société Thomson, aux droits de laquelle vient la société Technicolor, en qualité de directeur fiscal du groupe Thomson, M. W...

de l'accord intervenu entre eux, l'organe de la procédure collective, représentant de la société, n'ayant pour sa part pas comparu pour soutenir l'appel, étant ajouté que le motif de cassation pris d'une violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail de la part de la cour d'appel de Rennes qui avait retenu que la rupture du contrat de travail était due à la faute grave du salarié pour le priver de toute indemnité légale rendait en tout état de cause illusoire une infirmation du jugement de première instance qui avait statué en sens contraire ; que de surcroît, ainsi que le relevait M.

concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE, par lettre du 20 juillet 2010, M. Y... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 3 août 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2010 ; par lettre du 20 juillet 2010, M. Y... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 3 août 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2010 ainsi libellée « I. Motifs du licenciement 1. Rappel de l'historique Le 23 avril 2007 vous avez été embauché dans notre société en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet senior.

résulte de sa lettre de démission du 16 avril 1995, dépourvue de toute équivoque et que le salarié remet en cause 20 ans plus tard, contestant ainsi tout manquement qui justifierait une requalification de sa démission en une prise d'acte justifiée ; que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ; qu'en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir ledit contrat, la rupture prononcée pendant la période de suspension est nulle ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 123-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est l'acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail de manière claire et non…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... reposait sur une faute grave, condamné la société Elior service propreté et santé à lui verser les seules sommes de 205,12 euros à titre de rappel de salaire et 20,51 euros au titre des congés payés afférents, et débouté Mme X...

exposé le salarié à des risques, au mépris des préconisations du médecin du travail d'aménagement de son poste de travail à l'issue d'une visite de reprise du 21 novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la faute grave était établie et de débouter, par conséquent, l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée (...) Nous vous notifions par la présente votre licenciement pourfaute grave pour les motifs suivants, pour lesquels vous n'avez fourni aucune explication de nature à changer notre projet.

accusation mensongère d'avoir participé le 9 septembre 2013 à une réunion au Grand Lyon avec Ludovic A.... 10. - accusation d'un complot imaginaire avec les autres cadres de la SACOVIV. 11. - refus de la direction d'intervenir à la suite de l'apposition dans les locaux de la SACOVIV d'une caricature de Patrick Y... 12. - notification le 4 octobre 2013 d'un avertissement disciplinaire infondé 13. - entretien préalable au licenciement pour faute grave le 27 novembre 2013 au cours duquel aucune précision n'a été apportée par l'employeur au salarié sur la nature des fautes qui lui étaient reprochées. Il y a donc lieu d'examiner chacun de ces faits afin de vérifier si, pris ensemble ou séparément, ils permettent de présumer existence du harcèlement moral allégué par le salarié. Sur les points 1 et 2 : Il s'agit d'éventuels manquements de la SACOVIV à ses obligations envers Patrick Y...