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; qu'estimant que ce dernier ne respectait pas ses obligations, MM. Y..., Z... et A... ont rompu le contrat le 16 avril 2007 ; qu'ils ont saisi la juridiction civile des référés aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de paiement d'une provision sur les honoraires non rétrocédés et la réparation des préjudices subis ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à requalifier en contrat de travail la convention conclue entre les parties, rejeter l'exception d'incompétence formée par M. X... au profit de la juridiction prud'homale, ordonner une expertise et allouer une provision, l'arrêt retient que rien ne permettait d'établir un lien de subordination entre les parties ; que dès lors, MM. Y..., Z... et A... justifiaient d'un motif légitime, et ce, dans la perspective d'une instance en paiement de sommes non rétrocédées par M. X...

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mars 2002 par le Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée et à temps partiel a été signé le 16 mars 2007, à effet au 26 mars 2007 ; qu'invoquant la nullité de ce contrat et la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat emploi jeunes du 22 mars 2002 avait pris fin de plein droit à son échéance le 22 mars 2007, retient…

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; cependant, l'employeur est tenu de porter a la connaissance du salarié la convention collective applicable ; en outre, l'association SAINT-JOSEPH non tenue d'appliquer une convention collective peut décider de l'appliquer volontairement ; il résulte ainsi de l'examen des différents bulletins de paie et contrats de travail produits que l'association SAINT-JOSEPH a entendu soumettre ses salariés au régime de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) brochure n° 3198 ; l'avenant au contrat de travail de Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Madame X... ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation de la nullité prononcée de son licenciement. AUX MOTIFS QUE la chambre sociale dans son arrêt du 26 mai 2008 a prononcé la nullité du licenciement de Madame X...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que, par un précédent arrêt, une cour d'appel a ordonné à la société Librairie des Orgues, employeur, d'adresser à M. X..., salarié, une attestation Assedic mentionnant la démission comme cause de rupture du contrat de travail et faisant apparaître les salaires des douze derniers mois et ce, sous peine d'astreinte ; que M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Librairie des orgues fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 16 mai 2008 à la somme de 9 000 euros et de la condamner à payer cette somme à M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'heures supplémentaires, de congés payés inclus, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a mis à égalité les « thèses fort différentes de chacune des parties », précisant qu'il incombait à chacune de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, cependant que seule Mme Y..., qui se prétendait salariée de Mme X..., avait la charge de prouver les faits nécessaires à son succès ; qu'en partageant de la sorte la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 9…

nous a «embauché tous les deux» sur le chantier de la rue Frébault ; enfin, un autre témoin, Jean-Philippe C... (attestation du 23 avril 2002) déclare qu'il «accompagnait Philippe A... à l'immeuble rue Frébault» et qu'il a «aussi rencontré Philippe X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par la Société générale à compter du 3 octobre 2000 en qualité de technicien des métiers de la banque ; qu'au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste de conseiller en clientèle professionnelle ; qu'estimant que son employeur avait procédé à une modification de son contrat de travail et qu'elle avait fait l'objet d'une sanction injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Ellipse Programme en qualité de secrétaire de production à compter du 1er novembre 1990 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Multithématiques le 1er juillet 1999 ; qu'au dernier état de ses fonctions, elle était directrice des antennes pour les chaînes "Divertissements et Découvertes" diffusées en France et à l'étranger, avec un statut de cadre ; que le 19 octobre 2004, la société Multithématiques a annoncé au comité d'entreprise que le pôle " Découverte et Divertissements" serait scindé en deux pôles d'édition distincts ; que par lettre du 15 novembre 2004, Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du...

a été engagé le 12 novembre 1981 en qualité de préparateur en pharmacie par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z... ; qu'invoquant le non paiement par son employeur de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes ; que l'employeur a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop-perçu ; que le salarié a été licencié le 28 octobre 2006 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de Mme Z...

Attendu que pour condamner la société Opex à payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période de mars 2002 à mai 2003, l'arrêt retient que si un VRP ne peut prétendre à des majorations pour heures supplémentaires, il peut en être autrement lorsque l'entreprise le soumet à des rapports d'activité précis permettant de déterminer la durée réelle de son travail ; qu'il résulte du contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2009), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Fujifilm médical systems France en qualité de chef de secteur, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une prime variable ; que par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsque le contrat de travail stipule que la partie variable de la rémunération sera fixée au regard d'un…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 2000 en qualité de chef de service par l'association Le Pré La Bataille (l'association), ayant pour activité l'accueil d'adultes handicapés ; qu'en 2003 le salarié a été promu directeur du service hébergement ; qu'invoquant notamment une modification unilatérale de son contrat de travail, le 9 août 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dans le cadre de ses fonctions, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 2009), que Mme X... épouse Y..., engagée en qualité de psychologue, par l'association Jeunesse culture loisirs et techniques (JCLT), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de sommes à titre notamment de points de sujétion, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 septembre 1979 par la société Kubota Europe en qualité d'attaché technico-commercial, M. X..., est devenu inspecteur des ventes ; que le contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés pour l'utilisation de son véhicule ; qu'ayant, le 30 octobre 2006, été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur à compter du 2 mars 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande

de mise sous protection de M. et Mme Y.... Par ailleurs, en ce qui concerne la période antérieure à la mise sous curatelle, vous n'avez jamais été en mesure de fournir ni explication, ni justificatif sur votre niveau de rémunération et sur le nombre d'heures effectives de travail réalisées auprès de vos employeurs. Nous vous avons proposé la rédaction d'un contrat de travail légal par l'intermédiaire du centre social de Lamorlaye qui s'occupe des emplois familiaux avec une rémunération calculée en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées. Vous avez refusé cette proposition.