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par lettre du 3 décembre 1984, il a donné sa démission ; qu'au mois de mars 1985, il a, à nouveau, travaillé quelques jours chez le même employeur ; que, soutenant que l'employeur avait, le 3 décembre 1984, exigé sa démission en contrepartie de ses congés-payés et alléguant que sa démission du 3 décembre 1984 avait été donnée sous la contrainte, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors qu'il avait soutenu devant la cour d'appel que ses congés payés n'avaient pas été versés depuis plus de deux ans, et que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à

par jugement du 24 février 1989, la qualité de salariée, en temps que vendeuse à temps partiel dans cette bijouterie, et demandé le paiement de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité et de prime de licenciement ; Attendu que Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Bijouterie du théâtre, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait la qualité de salariée de cette société jusqu'à la date de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la preuve d'une activité salariée suppose établie l'existence d'une prestation de travail et ne peut se déduire du versement de salaires ou de déclarations aux organismes sociaux ; qu'en retenant que la qualité de salariée

par lettre du 10 octobre 1989 pour refus de se présenter au siège de l'entreprise et d'accepter toute proposition de reclassement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon les moyens, que l'employeur a fait au salarié, inapte après sa consolidation, une proposition portant sur un poste aménagé et comportant de petits travaux ; que le salarié l'a refusée et que le médecin du travail a estimé que les tâches offertes étaient encore contre indiquées ; que l'employeur qui gère une petite entreprise de trois salariés dépourvue d'un large éventail d'emplois n'a pu que prendre acte du refus total du salarié et l'a régulièrement licencié ;

l'employeur pour estimer que Mme Rivière avait commis une faute grave sans mentionner les éléments de preuve de nature à établir ces faits, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation des conclusions et défaut de motifs, à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme Rivière reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de congés payés, de trois jours cadre 1989, de rappel de salaire d'

la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1964 par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest (CRCAM), et qui était, en 1984, guichetier commercial de la Caisse locale de Habas, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 1992 ) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, suivant l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs d'un licenciement disciplinaire dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

par lettre du 26 août 1989, a prononcé le licenciement avec un préavis expirant le 30 octobre 1989 ; qu'au cours de ce préavis, Mme X... areçu une lettre du 21 septembre 1989 émanant de la société des Nouvelles Galeries l'avisant qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail était repris par elle ; que la société des Nouvelles Galeries ayant refusé de la garder à son service au-delà du 3O octobre 1989, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que le GIE Gedad et la société des Nouvelles Galeries, ayant été condamnés solidairement à payer des dommages-intérêts à Mme X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 mars 1992) d'avoir ainsi statué, alors

l'employeur lui fasse signe pour la reprise du travail, ce qui n'était étayé par rien ; que, d'autre part la cour d'appel a violé encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en indiquant dans l'exposé des faits que le salarié avait été avisé d'un délai pour la reprise, ce qui était contraire aux écritures de ce salarié ; qu'enfin, la cour d'appel, en admettant que le contrat s'était maintenu et en lui ajoutant un délai de reprise qui n'avait pas été convenu, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a retenu que le salarié, autorisé à s'absenter jusqu'à la fin du mois de décembre 1985, s'était présenté à l'employeur en mars 1986 et sans attendre une affectation s'était inscrit comme demandeur d'emploi et avait fait remplir à l'époque une attestation destinée à l'ASSEDIC ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° V 91-43.898 formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant Les Cantarelles, bâtiment ... (Bouches-du-Rhône), II / Sur le pourvoi n° Z 91-43.902 formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SGS Thomson, dont le siège est zone industrielle à Rousset (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

il résulte des conclusions prises par les salariés devant le conseil de prud'hommes pour l'audience du bureau du jugement du 3 janvier 1989 que ceux-ci ont modifié leurs prétentions initiales et réclamé une prime de départ de 15 000 francs en sus de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Et attendu, ensuite, que la société COVAM n'ayant fait valoir aucun moyen à l'encontre de la demande en paiement des dites primes, la cour d'appel a justifié sa décision en constatant que cette société avait licencié les salariés et que les licenciements, à défaut de reprise par un nouvel employeur, avaient produit tous leurs effets ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non recevoir ;

l'employeur, ne constituaient pas une faute justifiant le licenciement immédiat du salarié ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et omis de répondre au chef des conclusions de la société Les Etablissements Couquiaud et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité de la faute qu'il invoque, la cour d'appel a relevé qu'était seulement imputée au salarié une négligence dont la société Etablissements Couquiaud n'établissait, ni l'importance, ni les conséquences ; qu'en l'état de ces énonciations, et ayant par là même répondu aux conclusions et

la salariée de la société Thomson semi-conducteur ; que le 31 août 1987, la société ayant présenté au comité central d'entreprise un projet de licenciement collectif pour motif économique entraînant la suppression de 195 emplois dans l'établissement d'Aix-en-Provence, un accord a été signé, le 15 septembre 1987, entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé de maternité devant débuter le 14 octobre 1987, la rupture lui serait notifiée à la fin dudit congé ;

la salariée a soutenu devant le conseil de prud'hommes que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement devait remonter au ler février 1966, date à laquelle elle avait été engagée par les époux Y... pour travailler au n° 99 ; que la société Sodimer a prétendu au contraire que l'ancienneté ne pouvait remonter au-delà du 15 janvier 1981 date à laquelle elle avait repris le contrat souscrit avec M. X..., la période antérieure correspondant à une exécution du contrat de travail dans le fonds situé au n° 130 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 3 mars 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté remontant au

l'employeur faisait savoir aux salariés qu'il considérait cette mesure comme nulle et non avenue et les invitait à reprendre le travail, ce qu'ils refusaient ; qu'en cours de préavis les salariés étaient licenciés pour des fautes graves découvertes ultérieurement par l'employeur ;" Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en se bornant à déclarer non établie la démission de MM. Z... et X... sans rechercher si la communauté d'intérêts dont elle constate l'existence, entre le gérant qui a prononcé les licenciements et les deux salariés, la concomitance des licenciements et de la démission du gérant, et l

la salariée de la société Thomson semi-conducteur ; que le 31 août 1987, la société ayant présenté au comité central d'entreprise un projet de licenciement collectif pour motif économique entraînant la suppression de 195 emplois dans l'établissement d'Aix-en-Provence, un accord a été signé, le 15 septembre 1987, entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé de maternité devant débuter le 14 octobre 1987, la rupture lui serait notifiée à la fin dudit congé ;

l'employeur pour s'opposer à cette demande en paiement, il entre bien dans la catégorie des litiges à caractère individuel qui, nés à l'occasion du contrat de travail, ressortissent de la compétence de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en admettant la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Spie Batignolles qui s'était bornée à prétendre la juridiction prud'homale incompétente à connaître de la demande en nullité de l'avenant du 23 novembre 1983 formulée par M. X... sans faire connaître devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 25 mai 1988, la salariée a été informée de la cession du département Scenic à la société Scenic et qu'elle conserverait son statut ainsi que tous les avantages qui s'y attachaient, notamment pour la conservation de son ancienneté ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 3 mai 1989, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 avril 1989 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et estimé de façon discutable qu'il n'avait pas réellement rencontré de difficultés économiques ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) d'avoir décidé que l'accord transactionnel n'était pas valable, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la dispense d'exécution du préavis ne constituait pas forcément un avantage pour le salarié, sans pousser plus avant ses investigations, cependant que l'employeur s'était engagé et avait réglé trois mois de préavis avec dispense d'exécution, ce qui constituait à tout le moins un avantage financier certain de nature à caractériser une concession, la cour méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le fondement de motifs conjecturaux, et viole l'article 1315 du Code civil dans la mesure où c'était au salarié d'

par lettre du 1er décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'emportement et les menaces de frapper son supérieur hiérarchique reprochés à M. X... étaient une violation des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que cette attitude violente constituait le dernier manquement en date, que l'employeur avait indiqué que des avertissements antérieurs avaient été adressés au salarié en raison des mauvais résultats obtenus par ce dernier ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 1re Section), au profit : 1 ) de Mme A... X..., demeurant ... à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), 2 ) de M. Gabriel Z..., demeurant ... à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. A... est devenu le nouvel employeur ; que Mme Y... a été licenciée le 20 octobre 1989 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991) d'avoir déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux allégations de la salariée, le personnel du laboratoire devait, après avoir obtenu des organismes sociaux le remboursement des soins, les régler au laboratoire, et que Mme Z... avait commis une faute en conservant par devers elle la somme de 3 599,44 francs, ce dont résultait le caractère intentionnel de cette faute, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L.