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base légale à sa décision en regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement portait mention des difficultés économiques rencontrées par la société ayant conduit à la cession du droit au bail de l'un de ses établissements mais ne précisait pas l'incidence de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette lettre ne répondait pas aux exigences légales de motivation et qu'il en résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Au Pont neuf reproche à l'arrêt de fixer à 13 520 euros la somme allouée à Mme X...

, le 9 mai 2007, tout en l'informant par courrier du 21 juin 2007 que son contrat avait été repris par la société Next Stop en application de l'article L. 122-12 du code du travail depuis le 11 avril 2007 ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Next Stop et Cottebus en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Next Stop et Cottebus font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...et de les condamner in solidum à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et…

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait déclaré dans la presse que l'entraîneur manquait de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l'entraîneur avait affirmé que le joueur n'avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique, et, d'autre part, que le président n'avait pu ou avait été incapable d'arrêter un lynchage médiatique, a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, les propos reprochés s'inscrivant dans une polémique médiatique avec l'entraîneur

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, d'une part, ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui-même la visite de reprise en a déduit que le salarié n'avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail, et dit, d'autre part, qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n'avait pas commis de faute

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CRAMIF et le moyen unique, prix en sa troisième branche, du pourvoi incident de l'UGECAMIF réunis : Attendu que la CAMIF et l'UGECAMIF font grief à l'arrêt de dire que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre le coteau G. Amaro de Vitry, depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail, et que seule l'UGECAMIF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

de données connues de lui seul, la cour d'appel ne pouvait décider que sa créance était prescrite au motif qu'elle aurait à même de connaître l'étendue de ses droits grâce aux bulletins de paie mensuels et aux relevés annuels des comptes "prix de revient" ou "compte d'exploitation personnel" ventilant les sommes prélevées poste par poste conformément aux contrats de travail, sans préciser concrètement en quoi ces documents étaient de nature à fournir à Mme X... les éléments dont dépendait le calcul de sa créance, c'est-à dire le mode et la base de calcul des débits variant chaque année en fonction de données détenues par le seul employeur ; qu'elle n'a pas ainsi justifié sa décision au regard de l'article 2277 du code civil et de l'article L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en relevant que Mme X...

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X..., la somme de 31. 219, 40 euros à titre de commissions sur chiffre d'affaires pour les secteurs 63 et 43 Sud, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature le 1er décembre 1995 d'un avenant portant sur les éléments de rémunération de M. X... a emporté modification de son contrat de travail et, par là même, novation extinctive des dispositions de l'avenant du 19 mars 1991 relatives à la rémunération ; qu'en retenant au contraire que « si la clause de l'avenant instituant une commission sur chiffre d'affaires de 0, 5 % pour le secteur 63 jusqu'au 31 décembre 1996 était devenue caduque en janvier 1997, la clause de l'avenant du 19 mars 1991 instituant au profit de M. X...

n'avait pas droit à ses salaires durant les périodes de non emploi entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui a considéré, pour lui refuser le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis, que le salarié ne justifiait pas d'une ancienneté continue d'au moins six mois à la date de la rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu d'abord que, sous le couvert de griefs tirés d'une méconnaissance des termes du litige et d'un défaut de motivation, le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de faits et de preuve par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a retenu, que M. X...

d'être " … absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … " en dépit d'" un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé) le 5 octobre 2006, afin de (lui) demander des explications ou de (…) fournir un certificat médical (…) resté sans réponse de (sa) part ", que l'employeur concluait que ce comportement- " … plus de deux mois d'absence "- constituait une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'ainsi, c'est l'absence injustifiée du salarié à compter du 2 octobre 2006 et pendant plus de deux mois qui justifiait, selon l'employeur, son licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel, pour sa part, a retenu que le salarié s'était présenté dans les locaux de l'entreprise le 2 octobre 2006 et avait adressé à son employeur, le 8 novembre suivant, une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il précisait se tenir à sa disposition ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2009), qu'engagée par la société Accent d'Oc La Table Occitane en qualité de manutentionnaire à compter du 13 janvier 2004, Mme X...

sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend le contredit ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont analysé les relations ayant existé entre les parties afin de trancher la question de fond dont dépend la compétence, à savoir l'existence d'un contrat de travail ; que Maître Y... ès qualités avait expressément soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale sur laquelle le conseil de prud'hommes a statué in limine litis ; que s'il est vrai que les premiers juges ont, par une disposition inopérante, débouté Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2009), que M. X..., engagé à partir de 1996 à sept reprises par contrats de travail à durée déterminée, notamment par contrat du 15 mars 2004, et à quatre reprises par contrats à durée indéterminée, en qualité de peintre et de chargé de travaux par la société Delta peinture, était rémunéré au coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; qu'il a présenté sa démission le 15 mai 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du contrat du 15 mars 2004, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que "son contrat de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice le 17 avril 2006 par la société Y... Pharmacie de l'Eglise (la société) co-gérée par les époux Y... , a saisi le 5 avril 2007 le conseil de prud'hommes d'une demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement illicite alors, selon le moyen, qu'en constatant une situation de harcèlement moral qui se serait déployée sur une période allant de juin 2006 à février 2007, dont Mme Y...