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Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail fondé sur un motif inexistant n'est pas fondée ; qu'elle a valeur de démission ; Attendu, cependant, que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen emporte cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

à été engagée par contrat écrit le 26 octobre 2005 par l'association Centre relais en qualité de formatrice technicienne qualifiée échelon D1 coefficient 220 de la convention collective des organismes de formation rattachée à l'établissement d'Abbeville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacements ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme X...

a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et, qu'après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel de salaires et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°) qu'il résulte de la disposition liminaire de l'article D. 422-1 du code de l'aviation civile : «Définitions», selon laquelle tous les temps ci-après s'entendent en heures programmées, que la règle posée par l'article D. 422-10 suivant laquelle la durée du travail effectif prévue à l'article L.

de votre entreprise vu les conditions de travail auxquelles vous me soumettez, je cumule deux fonctions qui ne me laisse pas de temps de repos, et de congés payés qui sont donné à votre bon vouloir » ; que comportant des réserves, elle ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'il convient de l'analyser en une prise d'acte ; que Monsieur X... ne formule à ce jour aucun grief à l'encontre de la Société SOTRAFI concernant ses congés payés mais fait valoir que son employeur a manqué à ses obligations en ne le rémunérant pas selon le minimum conventionnel, en ne payant pas toutes les heures supplémentaires effectuées et en ne lui octroyant pas les repos auxquels il avait droit ; qu'il n'est pas établi que Monsieur X... ait effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; qu'il est établi que Monsieur X...

281,94 € au titre des congés payés y afférents, 845,82 € à titre d'indemnité de licenciement et 8.458,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Elle s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque. En l'occurrence, Florence X... a démissionné de ses fonctions le 14 mai 2005 alors qu'elle était en litige avec son employeur et qu'elle avait déjà saisi le Conseil de Prud'hommes. Il s'ensuit que cette démission équivoque doit être requalifiée en prise d'acte.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que Monsieur X...

au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements imputés par le salarié à son employeur sont de nature à la justifier ; qu'en affirmant en l'espèce que c'est « tardivement » que le nouvel organigramme du 16 décembre 2005 aurait été présenté à M. X...

; qu'à l'issue d'une visite de reprise effectuée le 22 août 2005 à la suite d'arrêts maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à un poste sédentaire ; qu'ayant, le 28 août 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail, ce salarié a, le 6 juillet 2007, pris acte de la rupture de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte emportant la cessation immédiate du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un…

de travail, faute pour les sociétés de lui assurer la poursuite de son contrat ou de tirer les conséquences de cette absence de poursuite ; Considérant que la présente instance a été introduite par M. X... afin d'obtenir des sociétés DOGI et NOUVELLE ELASTELLE, ex SNE, le paiement des diverses indemnités que lui devraient ces sociétés, en raison de la prise d'acte de rupture qu'il a notifiée le 12 décembre 2006 et qui, selon lui, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'après que, par son arrêt du 18 septembre 2008, la Cour a rejeté le moyen d'incompétence que les sociétés avaient opposé à M. X... en première instance, celles-ci exposent à présent que les demandes de M. X...

; qu'il convient en conséquence de qualifier la rupture du contrat de travail de démission et de débouter Monsieur X... de ses demandes fondées sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° / ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en décidant que la…

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect et modification unilatérale de l'accord d'intéressement, AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'aux termes de son courrier de prise d'acte de rupture, le salarié invoque en premier lieu des reproches injustifiés de son employeur, des menaces de suppression de son salaire, l'impossibilité en raison d'un emploi du temps surchargé à dessein par l'employeur d'assister à une réunion organisée dans l'entreprise ; que le salarié ne produit aucun élément de nature à établir les griefs énoncés, étant observé que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les…

les problèmes relationnels, même sérieux, rencontrés par Madame X... dans son travail », en application des articles 625 du Code du Procédure civil et L. 231-8-1 (devenu L. 4131-2) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la fixation des indemnités résultant de cette qualification au passif de la société PFE DIFFUSION ; AUX MOTIFS QUE, par lettre du 20 février 2003, Madame X... a fait valoir l'impossibilité où elle se trouvait de reprendre son travail en raison de son état de santé résultant de « l'attitude déplacée de Monsieur Y... » ; que cette lettre aux termes de laquelle Madame X...

, ne peut être regardée comme une concession dérisoire, la démission étant, en effet, privative des indemnités de rupture ; qu'à supposer même que les difficultés exprimées par madame X... auprès de l'employeur, comme étant à l'origine de sa décision de démissionner, soient de nature à caractériser une démission équivoque de sa part s'analysant en une prise d'acte de la rupture, rien n'interdisait aux parties de transiger sur cette base afin d'éviter un litige au cours duquel le juge prud'homal aurait eu à apprécier les manquements imputés à la société Sebadis et à qualifier la rupture soit de licenciement si les faits invoqués la justifiaient, soit de démission dans le cas contraire ; que la transaction devant être tenue pour valable, c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté madame X...

de salaire à compter de mai 2005 ; que le Crédit agricole a, par lettre du 8 décembre 2005, accédé à sa demande ; que, sans avoir repris le travail, M. X... a le 3 mars 2006 pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui est imputable, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de surseoir à statuer sur le surplus des demandes en invitant les parties à conclure sur les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur l'ancienneté du salarié au regard des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur peut y…

; que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 25 mai 2005 par la société Eurinter, s'est poursuivi au sein de l'agence de Châteauroux ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Z... ne formule la moindre observation sur le report de son embauche, de sorte qu'il fallait considérer qu'elle l'a accepté, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 3 janvier 2007 au motif que celui-ci avait procédé sans son accord à une modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Promod fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... le 3 janvier 2007 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / qu'un accord collectif peut valablement prévoir, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L.

et dont le salarié lui-même n'avait fait état qu'en cours de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les griefs formulés par le salarié à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3171-4 et L. 8221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Toutain à payer à M. X...

celle-ci dans l'incertitude quant à la répartition hebdomadaire de son horaire de travail, l'employeur a empêché la salariée de prévoir son rythme de travail, l'a maintenue en permanence à sa disposition et l'a ainsi privée d'une chance d'exercer un autre emploi ; qu'elle a estimé que ces manquements étaient d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADMR de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR de Z... à payer à Mme X...

X... soient condamnés à lui verser la somme de 8000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la réduction importante du temps de travail avec en conséquence une baisse de la rémunération constitue une modification essentielle du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser ; que la prise d'acte de la rupture en raison du manquement fautif de l'employeur à son obligation implique que celle-ci produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que madame Y... est en droit de prétendre aux indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ; que la somme de 3000 euros accordée par le premier juge à titre des dommages-intérêts représentant six mois de salaire sera maintenue par la Cour ; que si madame Y...