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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires du 10, Villa d'Este à 75013 Paris, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Gestion foncière, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société CTRA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CTRA, les conclusions de M.

Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 octobre 1997, Bull., V, n° 306), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire judiciaire, liquidateur de la société Chassialu, domicilié Ophira 2, ..., 2 / de l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

dont elle disposait, un usage qu'elle savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement, en l'espèce en établissant un avenant rétroactif au contrat de travail de M. X... lui accordant 30 % d'abattement forfaitaire, le remboursement de ses frais professionnels et la suppression de la clause de non-concurrence ; que M. X...

a été engagé le 1er mai 1981 par la société Franz Y... II en qualité d'agent technico-commercial ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 1982, à la société Viega, filiale de la société Franz Y... II en France ; qu'il a été licencié le 23 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions et de frais professionnels outre des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de remise de bulletins de salaire modifiés, de certificat de travail et d'attestation ASSEDIC ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le redressement en ce qu'il portait sur les indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / que la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'allocations forfaitaires versées par l'employeur à titre de frais professionnels est subordonnée à la preuve, à la charge de l'employeur, que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'en énonçant qu'une telle justification n'avait pas à être faite pour des allocations forfaitaires inférieures au barème fiscal, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la…

une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoit que la rémunération englobe les frais professionnels, celle-ci étant fondée uniquement sur les commisssions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Rigard, venant aux droits de la société X... frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rigard, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angelique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de la société Restaurant panoramique Loulou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

; que faisant valoir que les primes de soirées et de visites médicales devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premières branches du premier moyen : Attendu que la société BMS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappels d'indemnités de congés payés sur primes de soirées alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés sont les sommes qui sont versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial, inhérentes à leur fonction ou emploi, de sorte qu'elles sont versées à l'occasion de l'exercice des fonctions tout comme le salaire qui constitue, lui, la contrepartie de la prestation de travail ; que le critère de distinction entre les remboursements de frais professionnels…

Sur le moyen unique : Vu les articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mars 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Peuple Libre, éditrice d'un journal, la déduction supplémentaire d'assiette pour frais professionnels de 30 % que cette société avait pratiquée sur les rémunérations des salariés secrétaires de rédaction ; Attendu que pour annuler le redressement et dire que l'employeur pouvait appliquer aux secrétaires de rédaction la déduction supplémentaire de 30 % prévue par l'article 83 du Code général des impôts et l'article 5 de l'annexe IV du même Code en faveur des journalistes professionnels, l'arrêt attaqué énonce que les secrétaires concernés appartenaient à une catégorie visée par la convention collective des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Groupe Euro finance assurance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-44.539 formé par : 1 / Mlle Isabelle X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CGT du Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° E 00-41.059 formé par : 1 / Mlle Isabelle B..., demeurant ..., 2 / Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 3 / M. Olivier A..., demeurant ..., 4 / M.

fantaisistes ; qu'en application de son contrat de travail, il était autorisé à utiliser le véhicule de la société pour ses besoins personnels en contre partie du décompte d'avantages en nature ; que les frais de carburants que la société prenait à sa charge par l'intermédiaire de la carte GR Total ne pouvaient concerner, en l'absence de précision, que les frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail prévoyait que le salarié avait l'autorisation d'utiliser le véhicule de société pour ses besoins personnels et que l'employeur prenait en charge les frais de carburant, sans exclure le carburant consommé pour les besoins personnels de l'intéressé, la cour d'appel qui a ajouté au contrat de travail une restriction qu'il ne comportait pas, l'a dénaturé et a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans…

a été engagée le 4 octobre 1994 en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Centre de formation à la microkinésithérapie (CFM) ; que prétendant que son horaire de travail avait été modifié de manière unilatérale par son employeur, que son contrat de travail avait été transmis sans son accord à l'Association centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM) et que des frais professionnels ne lui avaient pas été payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CFM fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Olivier de Y..., demeurant ... L., 2322 Luxembourg, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M. Tanguy de Y..., 2 / Mme Marie-Gabrielle de Y..., épouse Dulinany-Hunter, demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière de M. Tanguy de Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. Nicolas X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardial fiduciaire, société anonyme, dont le siège est Direction de région Ouest, Centre d'affaires Le Bignon, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Dominick X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4 / de M. Patrice A..., demeurant ..., 5 / de M. Arnaud B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardial fiduciaire, dont le siège est Parc technologique du Canal, ..., en cassation du jugement n° 112 à 123 rendu le 15 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon (Section activités diverses), au profit : 1 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant Moulin neuf, Route de Dompierre, 85000 La Roche-sur-Yon, 3 / de M. Joël Z..., demeurant ..., 4 / de M. Yvan A..., demeurant ..., 5 / de M. Francis B..., demeurant 4, rue maréchal Joffre, 85170 Belleville-sur-Vie, 6 / de M. Christophe C..., demeurant ..., 7 / de M. André D..., demeurant ..., 8 / de M. André E..., demeurant 440, cité de l'Enrilise, Bbâtiment H, 85000 La Roche-sur-Yon, 9 / de M. Patrice F..., demeurant ..., 10 / de M. Henri G..., demeurant ..., 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardial fiduciaire Rennes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.