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Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) M. X... a été engagé le 1er septembre 1985, en qualité de directeur, par la Société Sedus ; qu'il a démissionné le 29 mai 1980 avec un préavis de six mois ; qu'en cours de préavis, l'employeur l'a licencié pour faute lourde, pour avoir domicilié à son insu une société qui lui était personnelle dans son bureau de Paris, et avoir fait financer certaines dépenses de cette société par l'employeur ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1978, par la société Etablissements Sobraques et Fils, en qualité de chauffeur-livreur et promu, à compter du mois de mai 1981, chauffeur-livreur-vendeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement du salarié s'analysait seulement en une faute grave, de sorte que l'indemnité de congés payés lui était due et qu'aucune responsabilité pécuniaire ne pouvait être mise à sa charge ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés n'est pas nécessairement intentionnelle, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

Diss, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé le 1er avril 1977 en qualité de chef d'atelier boucherie par la société Reynoird ; qu'il a été promu "chef de groupe Périssable" le 21 janvier 1980 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 8 août 1984 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 1987) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, le prix de deux billets d'avion retour pour la métropole, les frais de déménagement, et enfin une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part que le vol de marchandises commis au préjudice de l'employeur par un salarié doté de responsabilités importantes constitue une faute grave ;…

contre les repreneurs était de nature à constituer une faute, qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier au regard des lettres détenues par le préfet ; que le fait que l'employeur ne se soit le cas échéant pas expliqué sur des actions menées par le salarié vis-à-vis d'autres autorités (tribunal de commerce et parquet) ne pouvait enlever le caractère de faute lourde aux actions entreprises auprès du préfet, et ne saurait justifier le refus de communication dans le cadre de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, qui a été ainsi violé, des pièces détenues par le préfet ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus de faire droit à une demande de production de pièces s'ils l'estiment non fondée ; que le quatrième moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de toute responsabilité dans la location, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions dont elle était saisie, ayant relevé que le salarié avait retenu des sommes versées par les locataires et délivré des reçus sur feuille volante alors qu'ils devaient être extrait de carnets à souches, a pu décider que ce fait constituait une faute lourde ; qu'ainsi, le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société anonyme Agence moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.

serait lié, en cas de rupture, par une clause de non-concurrence de trois ans, l'employeur s'engageant, en compensation, à ne pas rompre le contrat pendant une durée de cinq années, sauf en cas de faute grave ou de force majeure ; que, par lettre du 19 février 1985, M. Z...

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;. Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ; Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées " par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication " ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que la société CCB diffusion Canon (société Canon) a engagé, en qualité d'attachés commerciaux, M. B... le 7 juin 1982 et M. de D...

M. Y..., en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 16 septembre 1986 et avec effet du 12 septembre, au motif qu'elle refusait de mentionner chaque jour, sur des fiches son temps de travail, ainsi que le lui avait demandé son employeur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-42.618 et n° 88-41.559 ; Vu les articles L. 122-8, L. 122-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y..., clerc assermenté depuis 1964 à l'étude d'huissier, a été licencié par maître Z..., le 6 octobre 1981, avec effet immédiat, pour faute lourde ; Attendu que pour condamner maître Z... à payer à M. Y... une prime de fin d'année, des indemnités de préavis et de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à M. Y... ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat sans indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il était établi que M. Y...

Pezier, alors démissionnaire, pour remettre un dossier de Cherbourg, et que, vérification faite, en réalité ledit dossier ne contenait que des photocopies de divers clients, tels courriers de prospection, devis, etc..." ; qu'en estimant que le licenciement était basé sur de simples soupçons formulés par M. Y..., cependant que les termes clairs de l'attestation de ce dernier relataient avec précision la matérialité des faits reprochés à Mme B..., constitutifs de faute lourde, la cour d'appel a dénaturé le document contenant ce témoignage et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief de dénaturation, la cour d'appel a estimé que la preuve des faits reprochés au salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! -d! Condamne la société d'exploitation Ateliers P.

; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur les deux autres moyens : Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement d'avoir mis à sa charge l'intégralité des dépens, y compris les frais d'expertise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le rapport de l'expert commis par le conseil de prud'hommes innocente complètement la salariée de la faute lourde invoquée par l'employeur et que, d'autre part, la société Interhom a été condamnée à payer à Mlle X...

; que la société La Vallée a alors formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du préavis, des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la somme qu'elle lui avait réglée au titre de congés-payés qui n'étaient pas dûs dès lors qu'il avait commis une faute lourde et enfin une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur la violation par l'employeur des dispositions légales relatives au SMIC, le jugement attaqué énonce que, "même si des erreurs ont été trouvées dans le calcul des fiches de paye, celles-ci sont largement compensées par les avantages en nature dont M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 25 janvier 1984 par la Maison du Médecin en qualité de délégué des ventes du département imagerie pour le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le grief selon lequel M. X...

; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors d'une part, que l'aveu qu'elle avait écrit le 10 novembre 1986 lui avait été extorqué sous la contrainte, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, elle avait contesté le vol qui lui était imputé, alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait unique qui lui était reproché ne pouvait pas…

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1987), M. X..., qui occupait des fonctions de directeur-rédacteur en chef de la société Information et Documentation des Marchés a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 1982 pour avoir, par la " diffusion d'informations de nature polémique " provoqué une dégradation immédiate du crédit de la société auprès de son banquier et de ses fournisseurs ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde alors que, le salarié faisait valoir dans ses conclusions que c'est pour avoir détourné une partie des biens sociaux, faits pour lesquels il avait été pénalement sanctionné, que M. Y..., le gérant, se trouvait hors d'état d'acquitter ses dettes ; qu'il ajoutait que la banque avait dès le mois d'août 1982 exigé le remboursement du solde débiteur ;

des raisons tenant aux contingences du chauffagiste ; que par ailleurs les prud'hommes n'ont pu identifier, malgré la production du cahier des délégués du personnel, les prétendues autres revendications non précisés dans le préavis de grève et qui auraient été rejetées ; que les salariés n'étant plus dans l'exercice normal du droit de grève ont commis une faute lourde en arrêtant le travail le 1er novembre 1986 et ont légitimement encouru une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas, en principe, une condition de licéité de la grève, alors que, d'autre part, les protestations des salariés concernant les mauvaises conditions de chauffage du magasin, ainsi que leurs craintes sur la stabilité de leur emploi en raison d'une décision de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin constituaient des revendications…

minimum interprofessionnel de croissance ; qu'en condamnant M. Y..., gérant d'une succursale de la société Cedis, à payer à celleci la totalité du déficit allégué par cette société, sans en déduire le montant du salaire minimum revenant légalement au gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 782-7 du Code du travail ; alors d'autre part, que seule la faute lourde est de nature à priver le gérant non salarié de la succursale d'une maison d'alimentation de détail de son droit à une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'en condamnant M. Christian Y... à payer à la société Cedis une somme correspondant à la totalité du déficit allégué par cette société sans relever, de la part du gérant, l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

des raisons tenant aux contingences du chauffagiste ; que par ailleurs les prud'hommes n'ont pu identifier, malgré la production du cahier des délégués du personnel, les prétendues autres revendications non précisés dans le préavis de grève et qui auraient été rejetées ; que les salariés n'étant plus dans l'exercice normal du droit de grève ont commis une faute lourde en arrêtant le travail le 1er novembre 1986 et ont légitimement encouru une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas, en principe, une condition de licéité de la grève, alors que, d'autre part, les protestations des salariés concernant les mauvaises conditions de chauffage du magasin, ainsi que leurs craintes sur la stabilité de leur emploi en raison d'une décision de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin constituaient des revendications…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y..., éducatrice à l'institut médico-pédagogique et médico-professionnel Joseph X..., a été licenciée le 7 janvier 1985, son employeur lui reprochant une faute lourde ; qu'après avoir signé un reçu pour tout compte le 9 janvier 1985, elle a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture irrégulière et injustifiée du contrat de travail et d'une somme à titre de participation aux honoraires de son avocat ; que l'audience du bureau de conciliation devant lequel les parties ont comparu s'est tenue le 4 mars 1985 ; Attendu que pour déclarer Mme Y...