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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 septembre 1984 en qualité de chauffeur livreur par la société Colas et compagnie, M. X... a été licencié le 6 octobre 2004 pour motif économique ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification du contrat de travail pour un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la mesure où les subventions et aides extérieures constituent l'essentiel de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 motive suffisamment une lettre de licenciement économique en se référant au refus de sa salariée d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt, qui énonce que l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail, constate d'une part que le contrat de travail a été rompu de plein droit le 22 avril 2004, antérieurement à la décision de licenciement de l'employeur et à l'annulation de la décision du préfet, et d'autre part que le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L.

a été engagée le 9 février 1989 par la société Axio France intérim en qualité de chef d'agence et a été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2004 ; que le 12 février 2004, les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant son licenciement pour le 30 avril 2004 ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 10 000 euros en lieu et place de l'indemnité de licenciement ; que le 29 avril 2004, Mme X... a conclu un contrat de travail avec la société Nord travail temporaire, qui a poursuivi l'activité de la société Axio France intérim, pour exercer les fonctions de chef d'agence, sans reprise de son ancienneté et avec une modification du calcul de sa rémunération ; que la société Axio France intérim a été placée en liquidation judiciaire le 7 octobre 2004 et M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 juillet 2006, au bénéfice de la société Cendis sans désignation d'un administrateur judiciaire ; que le 8 novembre 2006, la société Cendis a engagé M. X... par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux années ; que le 2 octobre 2007, la liquidation judiciaire de la société Cendis a été prononcée et le liquidateur a notifié à M. X... la rupture anticipée de son contrat de travail pour motif économique ; que celui-ci l'a fait assigner devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer inopposables à l'AGS-CGEA les créances de M.

était salarié, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 19 mars 2008 ; que le 1er avril 2008, le mandataire liquidateur a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique et l'a dispensé d'exécuter son préavis du 2 avril au 1er juin 2008 ; que le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société CM Revêtements le 6 mai 2008 et que le 30 avril 2008, M. X... a été informé de la poursuite de son contrat de travail avec le repreneur ; que le salarié a sollicité du mandataire liquidateur le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

486, 29 €, montant des allocations de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois. AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES reproche à M. X... un comportement d'insubordination contraire au règlement intérieur ; que plusieurs arrêts de travail sont produits ; que l'article L. 122-32-3 du code du travail stipule que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée pendant des périodes de suspension ; que tel a été le cas pour M. X... alors que l'employeur ne prouve pas sa faute grave ; qu'en conséquence son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 2009), que M. X... a été engagé par la société des transports Bondu le 15 avril 1980 et que son contrat de travail a été transféré à la société Nexia froid dans laquelle il occupait les fonctions de responsable régional d'exploitation ; que par jugement du 30 janvier 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Nexia froid, Mme Y... étant nommé administrateur judiciaire et M. Z... mandataire judiciaire ; que par jugement du 24 avril 2007, modifié le 15 mai 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession partielle des actifs de la société Nexia froid à la société Dktrans Soparfi, ainsi que le transfert des contrats de travail

; qu'il s'agit de la même demande au fond, les conclusions étant identiques, et qu'il y a lieu de rejeter l'artifice de procédure constituant à substituer la SARL LE COQUELICOT à M. X...dont il est l'unique gérant pour tenter de contourner la péremption d'instance.

de concours entre des dispositions de la convention collective, seules les dispositions les plus favorables au salarié sont applicables en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3.7.2 de la convention collective des Missions locales disposait qu'en cas de licenciement du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du congé était égale à la durée de la période d'essai initiale ; que la cour d'appel a également constaté que l'article 8.3 de la convention collective prévoyait que la durée du délai congé pour les cadres était de trois mois, sauf faute grave ou lourde ; que la cour d'appel a enfin relevé que l'employeur avait fixé d'emblée au salarié une période d'essai initiale de six mois ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que le salarié qui, bien que cadre, avait…

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation ou une modification du contrat est suffisamment motivée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X..., fondé sur un refus de modification justifiée par une restructuration, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse car la lettre de licenciement ne précisait pas les causes économiques et financières rendant nécessaire la…

il est indiqué : « compte-tenu de vos fonctions, le fait de s'enfermer à clé pour empêcher toute intrusion vous empêchait d'accomplir votre travail, au surplus pour dormir délibérément pendant votre service, ce qui constitue une faute particulièrement grave (alors que comme vous étiez informé deux jeunes étaient en fugue), qui empêche la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant la période de votre préavis » ; Monsieur X...conteste formellement les faits dont il donne une toute autre version ; pour les prouver, l'association LA PATERNELLE verse aux débats le rapport de Monsieur Y..., responsable du service de veille, ainsi qu'une attestation de ce dernier ; toutefois, d'une part le registre de veille de la nuit litigieuse ne porte aucune mention de l'incident, d'autre part, le salarié a continué à assurer le service de veille pendant les deux nuits suivantes ; il convient…

de M. X... ; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé l'insubordination de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis ; qu'au cas présent la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi la faute reprochée à M. X..., à supposer qu'elle ait été commise, imposait de mettre un terme à son contrat de travail sans préavis ; que faute de s'être livrée à cette recherche, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt qui retient que M. X...

Met hors de cause l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM) contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

externes, du fait que celui-ci s'avère impossible – relatives aux aides financières éventuellement prévues » ; que l'indemnité complémentaire de licenciement constitue une aide financière, peu important qu'elle ne soit pas dénommée comme telle dans le plan de sauvegarde de l'emploi, dans la mesure où elle est destinée à compenser les effets de la rupture du contrat de travail au bénéfice des salariés qui, ayant fait l'objet d'un licenciement économique, doivent rechercher un emploi, sans aucune certitude sur l'issue de leur recherche, au contraire de ceux qui, également licenciés économiques, bénéficient du dispositif de pré-retraite dit RECAPP, en application duquel ils sont dispensés de rechercher un emploi et perçoivent une allocation spéciale jusqu'à la date à laquelle ils remplissent les conditions ouvrant droit au versement d'une pension à taux plein ; que l'article 12 du plan de…

; que selon ce texte sont considérés comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants, les repos compensateurs obligatoires, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les périodes dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, enfin les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; qu'en l'espèce, il n'est pas tenu compte par l'employeur, dans sa décision d'attribution et contrairement à ses affirmations, des absences pour hospitalisation d'un enfant, et des absences pour hospitalisation du conjoint ; qu'ainsi, il existe des motifs d'absences qui…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement des indemnités dues au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualification de faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en outre, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité des faits qui ont conduit au licenciement ; qu'à cet égard ne peut être considéré comme satisfaisant à cette obligation l'employeur qui entend prouver le fait d'insultes et de menaces par la seule production de trois attestations, dont l'une émanait de la prétendue victime qui était un…

fait bénéficier l'entreprise tierce dont il était le gérant d'aucun avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle et n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur, la cour d'appel a pu décider que les faits imputés au salarié n'étaient pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient donc pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métro Cash et Carry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cash et Carry à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

instaurée par l'article L. 2411-13 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société Deca France faisait valoir que la candidature de Mme X...était intervenue un jour avant qu'elle refuse la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, ce dont il résultait qu'elle était destinée à la prémunir contre la menace d'un licenciement imminent (conclusions d'appel de la société Deca France, p. 8) ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle " candidature " n'était pas frauduleuse, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Maximo depuis 2001 et délégué du personnel depuis 2004, a saisi le conseil des prud'hommes en 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Maximo fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la notification de mises à pied disciplinaires rapprochées, justifiées par l'insuffisance de résultats persistante du salarié depuis plusieurs années ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait