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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour la société Z... Y... expertises. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail par M. X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Z... Y... EXPERTISES à lui payer notamment des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de 1.

de Lyon Industries" ; qu'il a contesté par lettre du 16 août 2005 les griefs qui lui étaient faits et pris note de ce que la société lui donnait acte de la rupture de son contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la lettre du 1er août 2005 s'analysait en une lettre de licenciement, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

après avoir obtenu le diplôme d'aide-soignante, le 26 mars 1979 ; qu'elle a donné sa démission, puis a été engagée à nouveau comme aide-soignante, le 2 mai 1995, par la société Clinique de Montargis ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique, le 7 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité de licenciement calculée à compter du 26 mars 1979 au lieu du 2 mai 1995 ; Attendu que Mme X...

ont été conclus ; qu'ayant été licencié le 13 août 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification, d'une part, du contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à plein temps, d'autre part, des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes d'indemnité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes tendant au paiement d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou à l'autre des parties ; qu'en faisant peser sur le seul salarié la charge d'établir qu'il avait prévenu l'employeur de son absence, la cour…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée déterminée signé le 26 février 2001 entre la société Lidl et M. X... devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Lidl à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour procédure irrégulière ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail dont la requalification est sollicitée est rédigé dans les termes suivants : « le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 9 mois qui débute le 02 mars 2001 à 5 heures et se terminera le 01 décembre 2001.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mars 2001 par la société Inspection gardiennage sécurité en qualité d'agent de sécurité à temps partiel par contrat contenant une clause de mobilité, successivement affecté à Bandol et Marseille, a été licencié le 23 mai 2002 pour avoir refusé d'être affecté à Vitrolles ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le maintien de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; que la société IGS, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2005, a sollicité des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la société des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur éléments objectifs, imputables au salarié ; que ne constitue pas un motif précis, matériellement vérifiable, de licenciement, le simple soupçon de l'employeur sur le comportement du salarié ; qu'en n'écartant pas le motif figurant dans la lettre de licenciement qui énonce «il semble par ailleurs que vous développiez un projet professionnel personnel», la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; Et attendu que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, jugée applicable, prévoit en son article 4.2.4.1, qu'en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50 % du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d'un an ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-1et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, l'arrêt retient que l'employeur a procédé au licenciement en raison du refus de la salariée d'accepter sa nouvelle affectation qu'il considérait comme un acte d'insubordination et qu'en procédant à un changement des conditions de travail, il n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction ; Attendu cependant que le délai d'un mois prévu à l'article L.

de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2003 et d'avoir en conséquence condamné la société Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne " les Folies du Lac ", à verser à Nathalie X... les sommes de 4800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 480 euros à titre de congés payés afférents, 720 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 116 328 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Nathalie X... a été employée en qualité d'artiste de variétés par la société intimée dans les conditions suivantes, telles que définies par contrats à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié les relations contractuelles entre les parties de contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne "les Folies du Lac", à verser à Christelle X... les sommes de 1700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 170 euros à titre de congés payés afférents, 510 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 81 632 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Christelle X...

Attendu que la société Média 6 productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, ainsi que les sommes de 3 933 euros et 393 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et celle de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., aux termes d'un protocole d'accord conclu avec MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé par la société Lafa mobilier en qualité de technicien industriel par contrat de travail du 11 janvier 1997, a été licencié le 19 mai 2006 ; que contestant la régularité de son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification cadre C.I-3 de la convention collective nationale de l'ameublement et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lafa mobilier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré l'ayant condamnée à payer à M. X...

d'actifs le 10 octobre 2002 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 20 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...

1° / qu'il résulte de l'article 3. 8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que la prime annuelle instaurée par ce texte n'est versée au prorata temporis que dans des cas limitativement énumérés, à savoir en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service national, de décès, de licenciement économique ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année ; que le juge des référés qui, sous couvert de qualifier la gratification annuelle litigieuse de treizième mois, ordonne son paiement au prorata temporis à Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle avait démissionné, ce qui ne constituait pas un cas d'ouverture au paiement de la prime au prorata temporis, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2221-2, L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, et de repos compensateurs, en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement abusif et condamnation consécutive de son employeur au paiement des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " … Monsieur X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la demande avait été formée 7 ans après que M. X... avait cessé son activité ; que le salarié se prévalait de la seule attestation de M. Y... et que la sincérité du témoin était susceptible d'être remise en cause dès lors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que même s'il faisait état d'une situation de tension entre M. X... et la société Léo François, les faits relatés par ce dernier et la production d'une seule et unique attestation ne suffisaient pas à caractériser l'existence d'éléments répétés susceptibles de constituer des indices pouvant laisser à penser à l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait une autre attestation, rédigée par M.

; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2007 et a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 19 avril 2007 ; que le 20 avril 2007, le tribunal de commerce prononçait la cession de l'entreprise au profit de la société AFL Groupe ; qu'estimant n'avoir pas été réglée de l'intégralité de l'indemnité de licenciement à laquelle elle avait droit, compte tenu de son ancienneté et de ses périodes de travail à temps plein et à temps partiel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande visant à l'inscription au passif de la société Bureau service équipement d'un complément d'indemnité de licenciement et à ce que cette créance salariale soit garantie par le CGEA de la région d'Orléans, le jugement se borne à énoncer qu'au vu des éléments…

de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes " relation public soirée " pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre de rappel de congés payés, de primes et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que sont…