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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2010), que Mme X... (la salariée) a été engagée par la société DIM le 11 octobre 2000 en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société DIM (la société) a proposé, le 18 décembre 2006, à la salariée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée, le 20 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que Mme X... a été licenciée, le 17 avril 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société DIM reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée du 9 juin 2005, suivi de deux autres contrats, en qualité d'agent de sécurité, par la société Beaulieu sécurité ; que l'activité de cette société ayant été reprise par la société Beaulieu sécurité Côte d'Azur, M. X... a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la confirmation du jugement condamnant la société Beaulieu sécurité à lui payer des

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 1962 par la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle est venue la Compagnie foncière méridionale, en dernier lieu la Sopren, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 10 janvier 2005 ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que c'est en vain que l'intimé a soutenu que les critères retenus n'ont pas été appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise dès lors qu'il apparaît que cette application a…

a été engagée, le 9 octobre 2000, par la société Le Pré Vert, aux droits de laquelle est venue la société Bastide Médicis, pour exercer les fonctions de pharmacienne au sein d'une pharmacie à usage interne (PUI) d'une maison de retraite exploitée par cette société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 8 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bastide Médicis fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1998 par la société Demepool distribution en qualité de responsable service commercial ; que sa promotion comme directeur du développement du réseau Demepool a donné lieu à la signature d'un avenant à son contrat de travail du 26 janvier 2001, comportant une clause de non-concurrence stipulant le versement durant l'exécution du contrat, comme contrepartie financière, d'une indemnité brute mensuelle distincte du salaire mais incluse dans sa rémunération ; que M. X...

X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du groupement Arte Geie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2009), que M. X... a été engagé, le 18 avril 1992, en qualité d'opérateur audiovisuel par la société Semedia aux droits de laquelle se trouve la société Stratus qui a repris son contrat de travail ; que, le 20 février 2003, il a été licencié pour faute ; qu'estimant que son licenciement était abusif, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'accroissement de la rentabilité de l'entreprise sur l'exercice litigieux ne résultait pas, en définitive, du changement du mode de financement des murs de l'exploitation, de sorte que la salariée ne pouvait valablement prétendre à un intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail du 29 août 2003 ayant pour objet de fixer les modalités et les conditions d'obtention et de versement de la participation aux bénéfices prévoit expressément que le bénéfice de référence devant servir au calcul de l'intéressement est déterminé en appliquant les règles comptables usuelles communément retenues ; qu'en se bornant à affirmer qu'à défaut de stipulation expresse de la convention, la SA Port au Bois…

ans, directeur marketing et de coordination internationale de la société Pauson Gaming Supplies (PGS), filiale aux Etats-Unis de la société Gaming Partners international ; qu'à l'issue de cette période, il a refusé de réintégrer son entreprise d'origine puis a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, et d'indemnisation pour défaut de règlement de la prime de participation et de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière stipulée à la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant d'expatriation conclu le 23 juin 2003, alors, selon le moyen, que le contrat de…

qu'elle n'était dès lors pas assujettie au régime légal de participation pour ces exercices, les juges du fond ont estimé qu'il convenait d'ajouter aux effectifs permanents de l'entreprise le nombre moyen d'intérimaires employés au cours de chacun des exercices considérés avant de déduire de l'effectif ainsi obtenu le nombre moyen de salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'aucune disposition en vigueur à la date de clôture de chacun des exercices considérés ne permettait d'exclure du décompte des effectifs habituels de l'entreprise les salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement de salariés absents ou dont le contrat de travail se trouvait suspendu, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., occupant les fonctions de directeur administratif et financier de la société LVL médical groupe depuis 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel pour deux ans en juillet 2001 a, par lettre du 28 octobre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

suivant la notification du présent arrêt, d'AVOIR condamné la société ND BENNES à payer à Monsieur X... la somme de 4. 263, 92 euros outre les salaires pour la période suivante jusqu'à sa réintégration outre 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE toute demande relative à l'exécution du contrat de travail est nécessairement urgente ; que c'est sous la signature de M. Y..., directeur d'agence, que la société Norbert Dentressangle Bennes (NDB) a demandé l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail des transports ; que c'est à la société Norbert Dentressangle Bennes que l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation ; que c'est toujours M.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire » ; que le problème n'est toutefois pas, en l'espèce, l'utilisation de telles heures mais leur existence, M. X...

; que le chantier en Algérie ayant pris fin, M. X... s'est présenté le 3 février 2003 à l'agence de la société située à Marseille ; qu'après avoir été victime, le 7 février 2003, d'un accident du travail, l'employeur lui a demandé, lors de la reprise, le 26 mars 2004, de venir travailler au Havre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité mais prévoit que le salarié aura pour mission essentielle d'assurer la réparation, la maintenance, les interventions en atelier et sur site, en France et à l'étranger et que les déplacements en France ou à l'étranger étaient donc une condition indispensable de l'exécution du travail pour lequel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mai 1991 au 31 mai 2002 par la société Les Acacias qui cultive des tomates sous serres avec des contrats de travail saisonniers soumis à l'Office de migration internationale, qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ce seul dernier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le registre du personnel confirme l'existence d'une saison creuse et d'une saison pleine,

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 par la société Michelet en qualité de comptable, coefficient 315, niveau 5, échelon 1 ; qu'invoquant un harcèlement moral, le refus d'aménagement de ses conditions de travail et le refus de régler les heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 décembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et…

, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail de M. X... mentionnait une activité de VRP multicartes, en a déduit à bon droit que la preuve d'une activité de VRP exclusif lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X...

; qu'en mars 2004, la société SCET et la société MPA ont envisagé de signer une convention de mise à disposition de M. X..., en qualité de directeur de société de MPA ; que les sociétés SCET et MPA ont conclu une convention particulière de mise à disposition qui a été reportée au 1er juillet 2004, sous réserve que M. X... démissionne préalablement et signe son avenant au contrat de travail mettant fin au congé sans solde ; que le salarié a retourné l'avenant au contrat de travail le 4 octobre, après avoir rayé certaines des clauses ; que par courrier du 25 septembre 2004, la SCET a indiqué qu'elle ne souhaitait plus voir prendre effet la convention de mise à disposition, qui selon elle n'était pas entrée en vigueur du fait de l'absence de réalisation des conditions suspensives ; que le 7 décembre 2004, elle a fixé à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination, pour perte de chance consécutive au refus de se voir accorder le poste de chef de réception, et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'en retenant que l'emploi de chef de réception pour lequel l'employeur avait recruté un salarié à temps plein comportait des fonctions d'administration et comptables différentes de…

a été engagée par l'Association départementale d'aide aux parents d'enfants inadaptés des Landes pour exercer en qualité de monitrice à compter du 1er août 1983, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, le 11 mai 2005, selon un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1984 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un rappel de salaire au titre des heures d'équivalence de nuit et des repos compensateurs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

et quinze autres salariés de la société SNEB-Casino Ruhl de Nice, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, le maintien du mode de rémunération institué pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2004 et le paiement de rappel de salaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que ne peut être supprimé sans l'accord du salarié un complément de salaire servant au calcul de la rémunération mensuelle garantie d'un montant supérieur au niveau conventionnel, quand bien même il aurait été initialement créé par voie d'engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en refusant de vérifier, comme elle y était invité, si le complément de salaire sur objectifs versé aux…