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il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. et Mme Y..., bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par contrat à durée déterminée renouvelé le 12 juin 1989 pour une durée de huit mois par l'association sociale Saint Michel, en remplacement d'une salariée absente pour maladie ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 7 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il y a contrariété de deux décisions entre, d'une part, celle rendue par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance l'opposant à son employeur et celle rendue par le conseil de prud'hommes de Sète, le 23 avril 1990, dans l'instance opposant une de ses collègues de travail à l'association Saint Michel, laquelle n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation et bénéficie de l'autorité de la chose jugée ;

l'employeur ne permettaient pas de retenir à l'encontre du salarié une tentative volontaire de mettre en péril l'existence de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait retenu qu'il était établi que le salarié, à l'insu de son employeur, était intervenu, à titre personnel, pour accomplir différents actes et servir de séquestre à la suite de la vente d'un fonds de commerce, au détriment de son employeur qui avait pour activité l'accomplissement de tels actes, ce dont il résultait que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné la société à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte qu'il n'avait pas donné satisfaction à son employeur ; D'où il suit que la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et le rappel de salaire et de congés payés correspondant, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 mars 1991) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié le 16 juin 1989 et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir souligné que M. Jean-Max X..., simple salarié, n'avait pas le pouvoir de prononcer un licenciement, la cour d'appel a estimé que, selon l'intéressé, M. Jean-Max X... lui aurait annoncé verbalement son licenciement et déduit, de l'absence de réponse de la société au courrier que l'intéressé avait écrit pour évoquer le caractère abusif du licenciement, la réalité de celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite ;

par lettre du 7 février 1990, à compter du 9 février 1990, pour avoir, à la suite d'un accident, laissé un hélicoptère sans surveillance ; Attendu que la société Lorion transports aériens fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, l'arrêt visant une déclaration d'appel faite par une société Lorion travaux publics, il est manifeste que la décision a été rendue en considération de ce que la cour d'appel pouvait ou croyait éventuellement connaître par ailleurs de ladite société de travaux publics, sans s'attacher véritablement aux conclusions qu'elle-même, société Lorion transports aériens, avait déposées ;

la salariée fait grief à l'arrêt, qui a relevé que l'employeur venait d'acquérir le brevet professionnel, d'avoir considéré que son licenciement le 15 décembre 1987 reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'outre les fonctions de gérante technique qui devenaient effectivement sans objet, elle exerçait des fonctions de coiffeuse, comme mentionné d'ailleurs sur ses bulletins de paie ; qu'en ne recherchant pas si son licenciement de ses fonctions de coiffeuse était justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soumis aux juges du second degré ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Bridel, dont le siège social est sis à Bourgbarre (Ille-et-Vilaine), Route de Chateaubriant, 2 / la société anonyme Sovida, Société des Viandes d'Astarac, dont le siège social est sis ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que le seul fait d'imposer une modification unilatérale ne suffisait pas à rendre le licenciement illicite pour défaut de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-4 du Code du travail ; que les documents produits établissaient l'insuffisance professionnelle de M. Y..., qui ne pouvait que contraindre l'employeur à envisager de nouvelles structures ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur ces éléments invoqués dans les conclusions, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que les fautes commises par le salarié, travaillant dans une autre entreprise, excluaient que la rupture puisse incomber à la société L'Idéal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Georges Wahl et compagnie, société anonyme ayant son siège social ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC du Bas-Rhin, 6, rue GA Hirn, ... (Bas-Rhin) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur auquel il était interdit d'imposer des congés payés pendant le mois de préavis ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande d'indemnité de congé payé, a retenu que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu cette indemnité qui figurait sur son dernier bulletin de paie ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société IASM Agresta Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt

il résulte des termes de la convention FNE que les anciens salariés avaient choisi, par leur adhésion, de percevoir un revenu de remplacement dont le versement aurait cessé s'ils avaient repris une activité ; que le renoncement à l'exercice d'une activité professionnelle reposait donc, en l'espèce, non sur l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail, mais sur leur choix délibéré de percevoir, dans le cadre de la convention FNE, un revenu de remplacement auquel participait d'ailleurs l'employeur ; qu'en décidant cependant que les anciens salariés pouvaient prétendre à l'indemnité litigieuse, c'est-à-dire au cumul de deux indemnités de nature salariale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1131 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1991) que M. Y..., employé en qualité de manoeuvre par la société Filatures du Florival depuis le 29 juin 1982 a été licencié pour insubordination et voies de fait à l'égard de son contremaître avec effet immédiat le 27 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt qu'à la date de la prétendue régularisation de procédure, le 5 juin 1989, le délai d'appel était expiré et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.

l'employeur, accidenté à cette occasion, quand cette pratique était courante et admise dans l'entreprise dès lors qu'une simple autorisation verbale était donnée par un supérieur hiérarchique, ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, et répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le salarié avait utilisé, à des fins personnelles, en dehors de l'entreprise et sans autorisation expresse, un camion de l'entreprise dans des conditions telles que le véhicule avait été gravement endommagé ; qu'elle a pu, dès lors, décider que ces faits, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ;

Dès lors que l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 entre la Confédération française de la coopérative agricole et le Syndicat national des directeurs de coopératives agricoles prévoit en son préambule que ses dispositions, pour être applicables, devront donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration, cet écrit étant également exigé par l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence du contrat écrit, l'accord paritaire n'est pas applicable aux relations contractuelles ayant existé entre un directeur de coopérative et son employeur.

par arrêt du 17 septembre 1990, le licenciement de Mme X... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, mais qu'il a été sursis à statuer pour apprécier l'ancienneté de la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'ancienneté de la salariée remontait à 1967 pour calculer l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, il résultait des circonstances de la cause, que Mme X... avait décidé de rompre elle-même le contrat de travail qui la liait à la clinique Saint-François, en raison de l'obtention de son diplôme de l'école des cadres des infirmiers, lequel lui permettait d'occuper désormais les fonctions de surveillante ; qu'elle a alors sollicité et obtenu un poste auprès de la clinique Ambroise Paré ; que dès

par arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 1992 ; que par arrêt du 25 février 1992 la cour d'appel a condamné la société J 2 P à payer à la salariée une certaine somme au titre des créances salariales et au titre d'un complément de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déterminé ce montant et d'avoir condamné la société J 2 P, alors que le cahier des salaires de la société X... Tonio n'avait été communiqué ni au conseil de prud'hommes ni à la cour d'appel et que, dès lors il n'était pas possible de réparer les manquements existant sur les feuilles de paie ; et alors que rien n'établissait que la société X... Tonio était devenue la société J 2 P, aucun acte de cession n'ayant été produit aux débats ;

par contrat à durée déterminée du 13 juin au 31 juillet 1988, prolongé d'un mois jusqu'au 31 août suivant, terme définitif des relations contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective des entreprises de la publicité prévoyant que la prolongation de la période d'essai doit intervenir sur la demande écrite du salarié, concernent la catégorie des personnels des techniciens et agents de maîtrise ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de préciser si l'emploi pour lequel avait

l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations en imputant sur ses salaires des frais de nourriture et en ne lui payant par le salaire du mois d'août ; qu'en conséquence il a réclamé outre le salaire du mois d'août, des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice causé par la demande abusive de l'employeur ; Attendu que M. A... reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Arraicau Y... alors que, d'une part, le conseil de prud'homme n'a pas motivé sa décision et n'a pas précisé sur quels éléments il s'appuyait pour décider que le contrat de travail prévoyait un salaire et des avantages en nature et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a débouté l'employeur de ses demandes sans répondre à ses conclusions

l'employeur, peu important, à cet égard, que le salarié n'ait pas protesté contre les instructions qui lui étaient données, que sa qualification et sa rémunération ne fussent pas modifiées ou que ce déclassement ne fut que provisoire ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitaient expressément les conclusions de M. X..., si la modification de ses fonctions, accompagnée de la perte des responsabilités qu'il assumait jusqu'alors, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié ;