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Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a effectué la demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche et qu'une visite médicale a été en tout cas organisée le 16 mars 2009 ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que le salarié avait été engagé le 5 octobre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de prime de vacances, d'heures supplémentaires et de…

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité « à travail égal, salaire égal » ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et de son obligation de prévention des risques psychosociaux, AUX MOTIFS QUE, sur le fait d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux qui impose à toute employeur de prendre des mesures actives lorsqu'un salarié est placé dans une situation de nature à générer un stress ; à défaut pour M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° Q 14-17.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], anciennement dénommée [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Unité d'Intervention Rhône-Durance de la direction territoriale Sud Est d'[2], dont le siège est chez [1], [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

yeux au volant de ma voiture toutes les 5 secondes" ; que si ces déclarations ne sont pas probantes de faits de nature à faire présumer un harcèlement moral, point qui est déjà acquis, elles révèlent le vécu de Monsieur [M] et confirment le lien entre les conditions de travail ressenties et l'accident ; que de ce chef, le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité quant à la santé de ses employés doit être souligné ; qu'en réponse à la problématique de harcèlement moral, la société [3] demeure dans le déni.

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du harcèlement moral, de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et de l'absence de toute recherche de reclassement, alors, selon le moyen, que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES et adoptés énoncés au premier moyen ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [U] demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail indépendamment de tout harcèlement moral, aux motifs que son employeur avait en tout état de cause violé son obligation de sécurité de résultat, qu'il avait prononcé une sanction pécuniaire illicite à son encontre ; qu'en rejetant sa demande au seul motif de l'absence de harcèlement moral, et en s'abstenant d'examiner si, indépendamment de tout harcèlement, l'attitude de l'employeur n'était pas fautive, et ne justifiait pas la rupture à ses torts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

1412-1 du code du travail, au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau uniquement sur les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [K] pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de son homologue de Bobigny ; qu'il ne saurait être considéré comme le soutient la société [1] dans ses dernières conclusions que le conseil de prud'hommes aurait rejeté implicitement son exception d'incompétence relativement à la demande de dommages et intérêts formée contre elle pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, puisqu'il résulte clairement des motifs du jugement qu'il ne s'est pas prononcé sur…

établir un moindre lien entre l'état de santé de Monsieur [F] [E] et ses conditions de travail au sein de la [1] ; la main-courante datée du 23 décembre 2009, qui n'a été suivi d'aucun effet, n'est pas davantage probante alors que de son côté la [1] démontre qu'elle est très attachée au bien-être de ses salariés et qu'elle respecte scrupuleusement son obligation de sécurité de résultat à ce titre pour avoir signé avec les délégués syndicaux, notamment du [2], et mis en place en 2010, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009, un accord d'évaluation et de prévention du stress au travail, transposant ainsi en droit français un accord cadre européen sur le stress au travail français du 8 octobre 2004 qu'il vient ainsi compléter ; force est également de constater que Monsieur [F] [E], qui prétend…

suite à l'abandon de l'activité des championnats du monde de rallyes ; que dans ce contexte, il a été projeté de réorganiser le poste de la facturière à laquelle il a été proposé un poste de gestionnaire investissement, que Mme [L] a cependant refusé et qui ne lui a pas été imposé, celle-ci étant maintenue dans son poste ; - que c'est dans le cadre de son obligation de sécurité lui imposant la mise en place de visites périodiques que la société [1] a fait soumettre sa salariée à une visite par la médecine du travail, ayant constaté des problèmes de vue chez Mme [L], pouvant être à l'origine d'une lenteur dans l'exécution de ses tâches ; que cette démarche n'a pas été considérée comme étant inutile par le médecin du travail puisque celui-ci a fait réaliser des examens complémentaires et s'est interrogé sur la nécessité d'aménager le poste informatique de Mme [L] pour finalement émettre…

; seul un courrier du médecin rhumatologue du 5 mars 2012 évoque accessoirement un contexte dépressif général imputable à des problèmes au travail insuffisant pour établir la réalité du harcèlement ; ainsi seule subsiste la lettre ouverte qui, élément isolé et dont on ne connaît pas la durée d'affichage, conduit à rejeter les demandes de la salariée du chef de harcèlement ; la mise en cause de la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat étant fondée sur les faits de harcèlement inexistants en l'espèce, la salariée sera également déboutée de toute demande indemnitaire de ce chef ; ALORS QUE la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée au titre du harcèlement en retenant que « les faits relatés par la salariée à l'appui de la discrimination syndicale ou du délit d'entrave ont été écartés soit parce qu'ils n'étaient pas matérialisés,…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au paiement des indemnités de rupture et aux dommages-intérêts pour le préjudice subi pendant l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est saisi par les écritures des parties ; qu'en l'espèce la salariée avait soulevé le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors que ses mauvaises conditions de travail avaient eu pour conséquence la dégradation de son état de santé qui avait généré en une inaptitude à son poste, le médecin du travail ayant déclaré qu'elle était apte à un autre poste médical dans un autre service ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée avait fait valoir qu'elle avait enduré les sautes d'humeur et les reproches infondés de son supérieur hiérarchique, adressé une note à son supérieur…

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes même si certaines demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

que dans l'article 8 du règlement intérieur figure bien « etc. » ; que le Conseil dit que compte tenu de la nature des postes de travail de la Société EURARMA, il convient de considérer les bleus de travail comme des protections individuelles édictées par la Société en CHSCT ; que les obligations résultant du contrat de travail indiquent qu'en matière d'« Obligation de sécurité », l'employeur est tenu d'assurer la protection physique de ses salariés ; que le Conseil observe que la Société EURARMA, en fournissant trois paires de bleus par an à ses salariés, en assurant le nettoyage de ses bleus, reconnaît ipso facto que leur port au poste de travail est obligatoire et qu'il contribue à la sécurité et à l'hygiène de l'ensemble du personnel ; que le Conseil ne retient pas l'argumentaire de la Société EURARMA qui indique qu'elle n'impose pas à son personnel le port des bleus au poste de…

; que sans craindre la contradiction elle débutait sa lettre du 20 décembre 2009 comme suit, Etant satisfait de Monsieur X... ; que poussant le raisonnement juridique jusqu'à l'absurde le conseil de la salariée souligne que les faits s'étant déroulés dans l'appartement de Monsieur X..., celui-ci ne pourrait échapper à une condamnation pour être responsable du comportement de sa salariée, B... au titre de son obligation de sécurité de résultat ; que le jour de cette altercation Monsieur X..., âgé de 88 ans, était physiquement empêché d'intervenir d'une quelconque manière, de sorte que sa responsabilité ne peut être utilement retenue sur le fondement allégué ; que le Conseil de Mesdames X... et Y...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu par une décision motivée aux conclusions des parties sans être tenue de suivre celles-ci dans le détail de leur argumentation, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R.

et la dégradation de la santé de Mme Y... n'étant pas établi ; qu'à ce titre, le Dr A...-médecin du travail-a fait état de deux êtres en détresse, fragiles et influençables que Mme (Y...) avait trouvé du réconfort auprès de M. (X...) », le manipulateur de l'histoire (étant) le mari qui cherchait une sortie juteuse pour sa femme de la société Thales ». Considérant que la société qui rappelle l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur notamment en cas de harcèlement moral, ne pouvait sanctionner M. X... sans preuve suffisante d'un comportement déplacé et de relations contraintes ; que le licenciement litigieux ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » 1.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que Monsieur X... avait été victime d'un harcèlement moral et de lui AVOIR alloué à ce titre une indemnité de 20. 000 ¿, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5.

; qu'en d'autres termes, le fait pour le salarié d'avoir quitté son lieu de travail par ses propres moyens, après sa mise à pied, n'est pas constitutif d'une faute ; que seuls sont fautifs l'état d'alcoolisation de Monsieur Lucien X... sur son lieu de travail et le défaut d'équipement individuel de protection ; que ces faits, au regard du danger auquel ils exposaient Monsieur Lucien X...

; que la saisine du Conseil des Prud'hommes est du 10 janvier 2010 ; que le Conseil ne peut que constater que la demanderesse n'apporte, au soutien de ses demandes, aucune preuve, élément ou document probants ou suffisamment convaincants conformément aux dispositions des articles précités du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à rencontre des arguments et pièces produites par la défenderesse ; qu'ainsi, le non respect de l'obligation de sécurité et de résultat invoquée aux termes de l'article 1184 du Code Civil n'est pas constitué ; qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil considère que la demanderesse est mal fondée en ses demandes, elle en est déboutée de tous ses chefs, en ce compris celle de résiliation judiciaire du contrat de travail, comme celle d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés…

; que le 21 septembre 2010, le médecin du travail a confirmé cet avis rendu deux mois avant mais que l'employeur a attendu le 1er octobre 2010 pour le muter à l'agence de FONTAINEBLEAU ; qu'enfin, en février 2011, l'employeur l'a informé qu'il était affecté à compter du mois de mars à l'agence d'AVON où une enquête était en cours pour des faits de harcèlement moral ; que Monsieur X...