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En quelque sorte, le salarié affirme qu'en l'espèce il n'aurait pas d'autre choix que de signer la rupture conventionnelle qui lui aurait été imposée par son employeur. Or, toutes les dispositions relatives à ce troisième mode de rupture du contrat de travail, rupture d'un commun accord, à côté du licenciement, seul mode de rupture à l'initiative de l'employeur et de la démission, mode de rupture à l'initiative du salarié, sont au contraire prévues pour pallier le risque d'un défaut de consentement libre et éclairé du salarié. Il n'y a donc pas de contradiction avec la convention visée qui ne concerne que le mode de rupture à l'initiative du seul employeur. Il convient, dès lors, d'examiner si la rupture conventionnelle intervenue entre la société MV DIFFUSION et M. X...

a été engagée en qualité de médecin par l'association Cosem Miromesnil à compter du 1er juillet 1993 ; qu'elle s'est vu notifier cinq avertissements entre le 4 août 2004 et le 28 juin 2005 ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 28 octobre 2005 ; qu'invoquant la dégradation de ses conditions de travail et les pressions morales qui lui étaient imposées, elle a adressé à son employeur, le 22 novembre 2005, une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

La lettre de rupture n'est soumise à aucun formalisme particulier, du moment qu'elle exprime clairement l'intention du salarié de tirer toutes conséquences des manquements de son employeur pour consacrer une rupture aux torts de ce dernier ; que si le salarié établit les manquements de son employeur, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse ; dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, le contenu de la lettre de Monsieur Gilbert X...

à Pôle emploi conformes au jugement entrepris, AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la lettre de Mme X...

; enfin que la façon dont le rapprochement s'est fait entre la société SOCIETE IMMOBILIERE et son gérant, et d'autre part les copropriétés de la société CARTIER importe peu, vu le caractère objectif de l'interdiction, pesant sur Monsieur X... ; que ce dernier aurait dû en effet s'abstenir de prendre au sein de la société SOCIETE IMMOBILIERE les copropriétés qu'il gérait précédemment chez la société CARTIER, et ce, pendant 24 mois, à compter de sa démission le 16 juillet 2012, soit le 17 juillet 2014 ; que la cour constate qu'au cours des mois de septembre et octobre 2012, soit dans les quelques semaines après cette démission, la société SOCIETE IMMOBILIERE gérée par Monsieur X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 mars 2012, n° 10-20.513), que M. X... a été engagé par la société Lear Automotive France à compter du 3 janvier 2001 en qualité de vice-président ; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007, avec effet au 29 août 2007 pour le poste de vice-président et au 28 août 2007 pour le poste de président ; que la société l'a libéré de son obligation de non-concurrence par lettre envoyée le 4 septembre suivant ; qu'estimant que l'employeur avait tardivement renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière ; Attendu que M. X...

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit qu'aucune modification n'est intervenue dans le contrat et les fonctions de M. A..., jugé que la prise d'acte de la rupture par ce dernier produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en paiement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : l'article 3 du contrat de travail de M. A... dispose qu'il exercera les fonctions de directeur de la future agence de Cayenne. Il prend également l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire où la banque des Antilles françaises exerce ou exercera ses fonctions. M. A...

2009 et 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en outre, la prise d'acte de rupture par le salarié est irrévocable et s'impose à l'employeur ; qu'en cas d'inaptitude partielle ou totale pour cause de maladie d'origine non professionnelle, il appartient à l'employeur de rechercher un reclassement en lui proposant un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en cas de refus…

De plus, votre attitude tant envers les joueurs, l'équipementier et la direction du club est provocatrice. Ainsi, vous n'hésitez pas, le 10 septembre, veille d'un match capital à vous présenter en conférence de presse avec un équipementier différent de la marque partenaire du club et ce malgré les avertissements qui vous ont été fait. - Après la défaite à Paris le 11 septembre et la démission de Monsieur C..., vous avez publiquement avoué vous attendre à « être mis dehors » aux journalistes de l'équipe. fr. Cette rumeur est reprise dans la presse régionale et nationale entraînant une déferlante médiatique nuisant à l'image du club. Cette attitude démontre une réelle intention de nuire au club.

était rattaché à la fonction de responsable manager et celui de M. Z... à la fonction de chargé de projet ; que l'existence d'une période probatoire, d'un usage courant chez l'employeur puisqu'elle avait été également imposée à Mme X..., ne peut permettre de considérer que la mutation n'était qu'un simple projet qui n'est jamais devenu effectif, que ce d'autant que M. Z... a démissionné, empêchant la signature de tout avenant confirmant cette mutation ; que d'ailleurs M. D... qui travaillait avec l'équipe de Mme X... et qui confirme également son sérieux, son implication et ses qualités professionnelles, atteste que « à partir du 24/ 10/ 2012, Sébastien Z... est devenu mon interlocuteur privilégié au sein de l'équipe Projets et Processus. Il supervisait tous les projets et participait à toutes les réunions en lieu et place de Marie-Claude X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2013), que M. X... a démissionné de ses fonctions de directeur du département stratégie et système au sein de la société Eiffage parking management le 30 juillet 2005 ; que le 1er septembre 2005, la société JCB ingénierie, représentée par son gérant, M. X..., a conclu une convention cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société Eiffage parking développement ; que ce contrat a été résilié par la société Q-Park management, venant aux droits de la société Eiffage, le 13 mai 2009 ; que, le 19 janvier 2010, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier le contrat en contrat de travail et obtenir le paiement d'indemnités pour rupture abusive ;

; que le mal fondé de cette demande se déduit nécessairement de ce qui a été jugé concernant le rappel de salaires et de prime d'ancienneté ; que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements qu'il impute à son employeur, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués le justifient, d'une démission dans le cas contraire ; que les seuls manquements retenus par la cour d'appel sont d'une gravité insuffisante pour justifier la prise d'acte ; que celle-ci produisant, de ce fait, les effets d'une démission, les demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, indemnité de rupture d'autre part, seront rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X...

; qu'à l'issue d'une période de congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, imputant à celui-ci divers manquements à ses obligations contractuelles ; qu"il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul lorsque ce dernier est victime de harcèlement moral ; que les juges du fond ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée des éléments invoqués par le salarié laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral,…

lequel il était « dit que le licenciement pour faute grave était constitué, que le licenciement était intervenu » (jugement, dispositif) et, dans ses motifs, que le contrat de travail avait été rompu non par le licenciement de la salariée mais par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et devant s'analyser en une démission, a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; qu'un tel accord du salarié doit être clair et dépourvu d'équivoque, de sorte qu'il ne peut se déduire d'une simple demande faite par celui-ci à son employeur de revenir sur le licenciement tel qu'il lui a été notifié ; qu'en retenant néanmoins qu'en adressant une lettre à son employeur par laquelle elle lui avait demandé de…

Quant au second grief, il ne peut davantage être considéré comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'un quelconque élément probant de sa réalité. Si les explications données par Mme X... aux deux avertissements qui lui avaient été adressés les 18 mars et 5 mai 2009 n'ont pas été démenties par l'employeur, il ne peut en être déduit de la part de ce dernier une volonté de pousser sa salariée à la démission comme il ne peut être déduit de sa pièce n° 5 (mail du 29 juin 2009 de M. E..., responsable administratif et financier de la société Euro Politic) l'existence d'une volonté de l'employeur de se séparer d'elle avant qu'elle ait atteint une ancienneté de deux ans, cette pièce témoignant au contraire de négociations intervenant dans le cadre d'une éventuelle rupture conventionnelle.

et la société Total ne pouvait être régie que par la convention collective des Industries du Pétrole ; que sur la détermination du coefficient applicable, il sera retenu qu'en raison des fonctions de gestion et d'animation qu'exerçaient M. et Mme X... il devait leur être reconnu le coefficient 230 statut agent de maîtrise ; ... ; le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail de M. et Mme X... devait s'analyser en une démission, compte tenu des termes clairs et non équivoques de leur courrier en date du 26 juin 1990 ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X...

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le deuxième moyen sur la reconnaissance du droit d'auteur de Mme X... étant rejeté, le cinquième moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée s'analyse en une démission, devient sans objet ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il y a lieu de faire application, en…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat qui la liait avec la société Beauté dorée s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de Mme Y..., et en conséquence de la condamner à payer à celle-ci des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, que la démission est une manifestation de volonté unilatérale du salarié tendant à la rupture du contrat de travail ; que le licenciement prononcé postérieurement à ladite démission est non avenu et n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, celui-ci étant déjà rompu peu important que les parties se soient ultérieurement entendues pour allonger la durée du préavis de rupture ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y...

semaine. Il y a donc lieu de confirmer les sommes allouées par les premiers juges ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prise d'acte, la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur justifient la rupture et dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; qu'il convient donc de vérifier si les faits reprochés à l'employeur sont établis et justifient que la prise d'acte s'analyse en un licenciement ; que le défaut de paiement des heures supplémentaires et la menace de supprimer une prime de 400 ¿ ne sont pas fondés ; qu'ainsi le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu concerne le respect des règles relatives à la visite médicale d'embauche ; que l'employeur, tenu d'une…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2013), que M. X..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le 2 mars 2000, s'est vu octroyer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, (ARE), d'une durée de neuf cent douze jours ; que compte tenu du délai de carence et du fait qu'il a retrouvé un emploi en juin dans une société, dont il a démissionné le 15 septembre 2000 il n'a perçu des allocations que du 26 au 30 septembre 2000 puis, le 3 octobre 2000, il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi, après avoir été nommé président de la société qu'il a créée et dont il a démissionné le 31 mars 2006 ; que le 17 novembre 2005, puis le 24 avril 2006 il a sollicité le versement de l'ARE, ce qui lui a été refusé le 16 août 2006 en application de l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, la date limite des droits ouverts…