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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° R 24-19.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 M. [M] [G] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-19.775 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 FS-D Pourvoi n° M 24-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement EFS Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-17.425 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous…

L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire

Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du premier de ces textes, l'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté d'extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité formée à l'encontre de l'arrêté d'extension

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° B 24-15.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 M. [O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-15.346 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Teva santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 FS-D Pourvoi n° F 24-16.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La société Sofralab, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 24-16.132 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° Z 23-22.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-22.355 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au Syndicat national des pilotes de lignes, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au Syndicat national du personnel navigant commercial, dont le siège est [Adresse 1],…

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° D 24-60.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 24-60.198 contre le jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° R 24-14.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Sewan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-14.577 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° E 24-13.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 M. [F] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-13.210 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Securitas France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° G 24-17.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Tredi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-17.698 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au syndicat CGT Tredi [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° E 24-17.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Tredi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-17.695 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 888 F-D Pourvois n° W 24-17.687 X 24-17.688 Y 24-17.689 Z 24-17.690 A 24-17.691 B 24-17.692 C 24-17.693 D 24-17.694 F 24-17.696 H 24-17.697 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Tredi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° W 24-17.687, X 24-17.688, Y 24-17.689, Z 24-17.690, A 24-17.691, B 24-17.692, C 24-17.693, D 24-17.694, F 24-17.696 et H 24-17.697 contre dix arrêts rendus le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale,…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° J 24-14.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La Société de métallerie industrielle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-14.134 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° E 24-10.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société AWP France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Mondial assistance France, a formé le pourvoi n° E 24-10.841 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° F 24-17.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 M. [L] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-17.052 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes - clévia Centre Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° B 24-13.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 France travail (établissement public national à caractère administratif), dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi a formé le pourvoi n° B 24-13.368 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° W 23-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Kaeser compresseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-20.052 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [V] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° K 24-16.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ M. [HO] [P], domicilié [Adresse 16], [Localité 37], 2°/ M. [IX] [N], domicilié [Adresse 67], [Localité 35], 3°/ M. [GU] [Z], domicilié [Adresse 20], [Localité 42], 4°/ M. [KU] [H], domicilié [Adresse 7], [Localité 43], 5°/ M. [BC] [J], domicilié [Adresse 78], [Localité 60], 6°/ M. [DK] [E], domicilié [Adresse 27], [XXXXXXXX046], 7°/ M. [YI] [A], domicilié [Adresse 29], [Localité 58], 8°/ M. [TG] [F], domicilié [Adresse 26], [Localité 47], 9°/ M.