Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, 23-20.052
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [V] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
- Solution: CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déboute M. [N] de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
- Réponse: M. [N] conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau, et mélangé de fait et de droit.
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Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour: CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déboute M. [N] de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Conclusions notifiées dans ses conclusions d'appel, la société Kaeser demandait la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention du…
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COMM.
HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M.
VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° W 23-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Kaeser compresseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-20.052 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [V] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Thomas, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Kaeser compresseurs, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.
Vigneau, président, M.
Thomas, conseiller rapporteur, M.
Ponsot, conseiller doyen, et M.
Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2023), le 17 avril 1996, M. [N] a été nommé président du directoire de la société Kaeser compresseurs (la société Kaeser). 2.
A la suite du départ à la retraite de M. [N] le 1er janvier 2017, et à l'occasion de la vérification des sommes qui lui ont alors été payées, le président du conseil de surveillance et le président de la société de droit allemand Kaeser Kompressoren, actionnaire principal de la société Kaeser, ont sollicité des explications quant au versement d'une somme de 69 584,53 euros, dont 55 450,05 euros correspondant à ses droits acquis au titre d'un compte épargne-temps. 3.
Le 20 octobre 2017, la société Kaeser a assigné M. [N] aux fins d'annulation de la décision du 28 septembre 2007 intitulée « accord collectif instituant un régime de compte épargne temps », de restitution des sommes versées au titre de ce compte épargne temps et en paiement de dommages et intérêts.
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre commerciale financière et économique
- Date
- 17/09/2025
- Numéro d'affaire
- 23-20.052
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:CO00461
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2023), le 17 avril 1996, M. [N] a été nommé président du directoire de la société Kaeser compresseurs (la société Kaeser). 2. A la suite du départ à la retraite de M. [N] le 1er janvier 2017, et à l'occasion de la vérification des sommes qui lui ont alors été payées, le président du conseil de surveillance et le président de la société de droit allemand Kaeser Kompressoren, actionnaire principal de la société Kaeser, ont sollicité des explications quant au versement d'une somme de 69 584,53 euros, dont 55 450,05 euros correspondant à ses droits acquis au titre d'un compte épargne-temps. 3. Le 20 octobre 2017, la société Kaeser a assigné M. [N] aux fins d'annulation de la décision du 28 septembre 2007 intitulée « accord collectif instituant un régime de compte épargne temps », de restitution des sommes versées au titre de ce compte épargne temps…