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la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 16 décembre 1991, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur, la société Louis Deshayes et fils ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Louis Deshayes et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur a mis fin au contrat le 14 décembre 1989 pour faute grave de la salariée ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts ; que la société a opposé à ces demandes la transaction qui serait, selon elle, intervenue entre les parties ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction alors, selon le moyen, que la correspondance échangée entre les avocats des parties à la suite de la proposition de transaction émanant de la salariée, suffit à établir la réalisation d'un accord définitif et parfait dès le 18 janvier 1990, date à laquelle le conseil de Mme X... a confirmé que sa cliente était prête à signer sur la base du texte mis au point par la société ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Céline X..., demeurant Confiserie, Aéroport de Gillot, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Gladys Y... Fat, demeurant 611, Calebassiers IV, bloc B, 97490 Sainte-Clotilde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, engagée verbalement, était soumise à une période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

par déclaration en date du 29 mai 1995, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SEPR, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne société SEPR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3919

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total solvants, société anonyme, dont le siège est Usine d'Oudalle, 76430 Saint-Romain de Colbosc, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal, ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'en l'espèce la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, sans trancher le principal, à ordonner une expertise, le pourvoi formé contre cet arrêt par l'employeur est irrecevable ; Sur le pourvoi n K 93-41.551 à l'encontre de l'arrêt du 5 février 1993 : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par acte reçu au greffe du conseil de prud'hommes de Lille le 20 janvier 1992, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Jean Caby a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 7 octobre 1991 dans le litige prud'homal opposant cette société à M. Y... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir établi le 17 janvier 1992 par M. X..., directeur du personnel de la société Jean Caby ; Attendu, cependant, que le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration de celle-ci ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont

l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M. A... survenu le 14 juin 1990, elle devait préciser qu'elle ne demandait pas le paiement de salaires au-delà de cette date ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice de carrière alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que Mme Z... avait été engagée pour une durée qui ne pouvait pas être précisée, s'agissant de pourvoir à la vacance d'un poste dont la durée était elle-même incertaine ; que l'employeur avait, par anticipation, mis fin au contrat de travail en accomplissant par là -même une rupture abusive ainsi que l'arrêt l'a relevée ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 1993), que M. X..., engagé le 6 novembre 1989 par la société les Menuiseries Sceennes a été licencié le 23 octobre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas du jugement que la société ait soutenu devant les juges du fond les moyens du pourvoi et que, mélangés de fait et de droit, ils sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Menuiseries Sceennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par déclaration orale de son mandataire agissant, selon la déclaration de pourvoi, en vertu d'un pouvoir spécial du 10 décembre 1990 ; Attendu, cependant, que cette date est antérieure à l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes et que le pouvoir visé dans la déclaration n'est donc pas un pouvoir spécial prévu par le texte susvisé pour former un pourvoi en cassation ; qu'en outre, le seul pouvoir figurant au dossier et qui est un pouvoir général est daté du 10 mai 1992, postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Hôtel Lyon Mulhouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'avait pas fourni de demande écrite pour utiliser le crédit d'heures bloqué avant l'expiration du préavis conformément à l'article 19 de la Convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application dudit article 19, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancien salarié une indemnité correspondant à des heures pour recherche d'emploi, le jugement rendu le 18 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'employeur n'avait pas fourni de demande écrite pour utiliser le crédit d'heures bloqué avant l'expiration du préavis conformément à l'article 19 de la Convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application dudit article 19, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancien salarié une indemnité correspondant à des heures pour recherche d'emploi, le jugement rendu le 18 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

il résulte de l'article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé ; qu'en relevant que l'article adressé par M. X... à la société Milan Presse avait été reçu par cette dernière sans que des remarques aient été soulevées et notifiées à son auteur pour en empêcher la parution, le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir l'acceptation par l'employeur a pu, par ces seuls motifs, sans renverser la charge de la preuve, décider que l'existence de l'obligation de la société Milan Presse n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Milan Presse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4062

l'employeur, dans des conditions contestées par le salarié ; que celui-ci, tout en poursuivant son activité, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour manque à gagner ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité en réparation de la perte de commissions subie par celui-ci, sur une période déterminée, du fait de la modification de son contrat de travail, alors que, par un précédent arrêt du 13 juillet 1989, la cour d'appel de Paris avait définitivement fixé les termes du litige aux motifs, implicitement compris dans le dispositif dudit arrêt que "le salarié peut tout au plus obtenir une indemnisation assimilée à une

par déclaration en date du 29 mai 1995, Me Jacques Pradon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SEPR, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Européenne de Produits Réfractaires, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3920

Vu les articles R. 516-6 et R. 517-3, 1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Campenon Bernard a relevé appel d'une sentence prud'homale, qualifiée en dernier ressort, qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., la somme de 15 354,83 francs à titre de rappel de primes de déplacement ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la société Campenon Bernard, l'arrêt énonce que la demande figurant initialement aux conclusions déposées par M. X... en première instance excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, et que si son montant a été ramené après rectification à la somme de 15 534,83 francs, inférieure à ce taux, il ne résulte pas du jugement que cette modification ait été faite oralement et soumise à un débat contradictoire ;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture complémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative d'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'il y a eu en réalité rupture du contrat de travail d'un commun accord et que c'est en se livrant à une interprétation de la convention du 17 janvier 1992, qui était pourtant claire et précise que la cour d'appel a considéré qu'il y avait eu licenciement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;