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a fait l'objet d'un arrêt pour maladie du 4 juillet au 2 août 2002 inclus ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 août 2002 pour mauvaise exécution de son travail ; que contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Lenôtre fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le licenciement de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1° / que la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L. 1226-9 (ancien L.

de direction par l'association "Saint-Jean Mieux vivre son âge" devenue l'association Marc Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de février 2006 ; qu'elle a été licenciée, le 22 janvier 2007, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; Attendu que Mme X...

; que, par arrêt du 17 février 2005, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande ; que, le 7 avril 2005, la salariée, a notifié à l'employeur qu'elle prenait acte de ce qu'il n'avait pas donné suite à sa demande de rendez-vous à la médecine du travail en vue de sa reprise de travail et a donné sa démission ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission s'analysait en un licenciement et que ce licenciement était nul et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'ayant été licencié le 19 novembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la dénaturation invoquée par cette branche n'est pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article L.

; que le salarié, licencié le 28 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Ott imprimeur a été mise en liquidatin judiciaire avec Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le licenciement prononcé alors que l'inaptitude du salarié n'a pas été constatée dans les conditions de l'article R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueur, devenu R. 4624-31 du code du travail, faute pour l'employeur d'avoir fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant M. Serge X...

a, le 3 avril 2006, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant, à la suite d'un second examen de reprise, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le salarié a été licencié le 6 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible qui ne correspond pas à sa qualification et qui nécessite le suivi d'une formation initiale ; que la qualification d'un salarié et sa capacité à occuper un nouveau poste sans formation initiale doivent être appréciées au jour où le reclassement est envisagé et au regard des fonctions réellement exercées avant l'accident ou la maladie ; que pour…

a, le 25 mai 2004, été déclarée inapte à son poste de travail en raison d'un danger immédiat ; qu'ayant été licenciée le 23 juin 2004 pour son inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner notamment à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il ne résultait nullement de la lettre du 14 juin 2004 que les recherches de reclassement n'avaient été envisagées que sur un poste d'infirmière ; qu'il résultait de cette lettre que la recherche de reclassement avait porté sur tous les postes mais qu' «après une recherche plus approfondie des postes disponibles au sein du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 décembre 2001 par l'association J.B. Fouque pour l'aide à l'enfance, a postérieurement à une absence prolongée pour maladie, été licenciée le 24 février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes d'un acte écrit soumis à son analyse ; que dans la lettre de licenciement du 24 février 2005, l'employeur ne faisait pas état d'une perturbation de l'entreprise occasionnée par l'absence prolongée de la salariée ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la lettre de licenciement précisait "la perturbation qu'une telle absence engendre…

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une rupture abusive au 19 juin 2003 alors que l'employeur n'avait pas repris le paiement de ses salaires et ne l'avait pas licencié à cette date ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue de l'examen du salarié, absent pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, par le médecin du travail, celui-ci transmet à l'employeur un exemplaire de la fiche d'aptitude qu'il établit ; que la transmission de cette fiche permet d'informer l'employeur de l'existence de la visite demandée directement par le salarié, et donc de retenir l'existence d'une visite de reprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'exposant a soutenu, sans…

; que le 12 décembre, l'employeur lui a proposé un poste d'hôtesse d'accueil standardiste qu'elle a occupé une journée avant d'être de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2007 ; que le 5 février 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le 13 janvier 2005, le médecin du travail l'a déclarée : " Inapte définitive au poste de travail actuel mais apte à un poste de ménage moins fatigant (type ménage de bureaux ou de vestiaires) sans trop de déplacement ni de montée dans les trains " ; qu'ayant été licenciée le 10 février 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte à son emploi doit être apprécié de la même façon, que cette inaptitude ait une origine professionnelle ou non ; qu'en prétendant apprécier l'étendue de l'obligation de la société USP nettoyage " en considération du fait…

; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 août 2003, l'employeur, qui avait engagé le 2 février 2004 M. Y... selon contrat à durée indéterminée pour le remplacer, l'a licencié le 6 octobre 2004 ; que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale, étant décédé en cours de procédure, ses ayants droits sont intervenus à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer aux ayants droits diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 122-45, devenu L.

a été engagé le 17 janvier 1994 par la société Le Nettoyage en qualité de laveur de vitres ; qu'ayant été déclaré par le médecin du travail le 28 octobre 2004, «inapte à tout poste de laveur de vitres et à tout poste en hauteur, apte à un poste au sol», le salarié a été licencié le 25 novembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement étant une obligation de moyens, son respect ne doit s'apprécier qu'au regard des moyens mis en oeuvre par l'employeur pour rechercher un emploi disponible correspondant aux indications formulées par le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en considérant que la société Le Nettoyage…

; qu'à l'issue de deux examens médicaux en date des 12 et 28 décembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré " inapte pour l'entreprise ; apte à un poste sans manutention " ; qu'après avoir refusé un poste d'agent administratif au siège du GIE, le salarié a été licencié le 23 janvier 2006 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement au sein des enseignes Leclerc membres du GIE, à le supposer possible, aurait entraîné un changement d'employeur et de rattachement géographique et aurait donc conduit à reclasser le salarié dans un emploi moins proche de l'emploi précédemment occupé ; Attendu, cependant, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en…

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

CA2, de constater qu'il avait exercé antérieurement, pendant une durée d'au moins deux ans, un emploi classé CA1, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en s'étant bornée à constater que la succession des avenants au contrat de travail faisait état d'une rémunération très chaotique, changeante, difficile à cerner et, avec le dernier avenant, diminuée, sans avoir caractérisé en quoi l'employeur avait unilatéralement et de manière effective imposé au salarié une modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

salaire mensuel brut (1.079 euros) et de la justification de ce qu'elle a bénéficié de l'aide au retour à l'emploi du 10 septembre 2007 au 31 octobre 2008, il y a lieu de lui allouer les sommes suivantes : 1.079 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 107,90 euros pour les congés payés afférents, 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que, sur le rappel de salaire, aucun des trois contrats d'accompagnement qui ont été conclus à temps partiel pour 30 heures par semaine et moyennant un salaire en dernier lieu de 1.079 euros ne prévoit, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, aucune répartition d'horaires ; que l'horaire de travail est donc présumé à temps complet ; que, s'agissant d'une présomption simple, l'employeur est recevable à rapporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'une part qu'il…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que la lettre de démission faisait allusion aux heures supplémentaires par une phrase juxtaposée aux précédentes, sans nulle indication d'un lien de causalité avec la démission et que bien que la revendication de la salariée soit fondée, rien n'indiquait qu'elle fût à l'origine de ladite démission, laquelle ne devait donc pas produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur,…

; que le 17 juin 2002 le contrat de M. X... a été repris par la société Poly Prest Europe ; que le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, stipulant qu'il serait affecté sur le site de Vaugirard à Paris et en outre sur un site à Clichy ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 octobre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'avenant régularisé avec la société Oxygène prévoyait une possibilité d'affecter le salarié sur un autre site en Ile-de France, que dès lors la proposition d'avenant du 17 juin 2002 indiquant un second site à Clichy s'inscrivait dans le cadre contractuel ; que M. X...