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La convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté du 17 décembre 1982 est applicable aux magasins d'une superficie de vente de plus de 400 mètres carrés et réalisant de un tiers à deux tiers de leur chiffre d'affaires en alimentation. En l'absence de précisions dans le texte de la convention collective, le chiffre d'affaires doit s'entendre TVA incluse.

Le licenciement d'un salarié pour une absence consécutive à une maladie après l'expiration du délai de protection prévu par l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, à un moment où l'indisponibilité ne persistait pas et sans que ce salarié ait été mis en demeure de reprendre son travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne s'applique pas seulement au salaire minimum garanti mais également aux sommes versées au personnel à titre de pourboire qui constituent des salaires.

En vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, le journaliste congédié du fait de l'employeur a droit à une indemnité qui est calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de journaliste, sauf pour l'intéressé, à lui préférer, si elle est plus favorable, l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même Code, prenant en compte la totalité des années de service dans l'entreprise.

l'employeur ou, pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, et que la circonstance que la convention collective ait prévu l'affectation de la part des cotisations complémentaires au financement des indemnités journalières complémentaires d'incapacité temporaire ne fait pas disparaître le fait que les allocations sont versées pour le compte de l'employeur par un tiers, ledit employeur en assurant la majeure partie du financement, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges a violé l'article R.242-1 susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle prévoyait, sans équivoque, l'

par lettre recommandée du 16 mars 1981 en ce qui concerne son personnel cadre ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir de la fédération pour les années postérieures à 1981, le paiement de cotisations sur la rémunération des cadres alors, d'une part que la démission d'un membre adhérent ne peut, selon les statuts de la CREPAC, concerner une ou plusieurs catégories de personnel affiliées, qu'à la condition d'obtenir l'accord du conseil d'administration, que la caisse ayant dès le 20 mars 1981 expressément refusé la démission de la Fédération départementale des chasseurs du Calvados limitée à son seul personnel cadre et cette fédération ayant ensuite participé à la

Vu les articles L. 391 devenu L. 371-4 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des employés techniciens agents de maîtrise du bâtiment du 1er juillet 1976 ; Attendu que M. Martial X..., ancien chef de chantier de l'entreprise Bâtirhin, titulaire d'une rente d'accident du travail et d'une pension d'invalidité, a contesté le montant du salaire retenu par la caisse primaire d'assurance maladie depuis le 1er juillet 1976 comme déduite du cumul des deux prestations ; que pour rejeter la demande de revalorisation dudit montant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le classement automatique de l'intéressé dans la catégorie des ingénieurs assimilés et cadres aurait pour effet d'enfreindre la règle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de : 1°/ La société Gardella, 2°/ La société Sorama, 3°/ La société Semater, dont les sièges respectifs sont sis au parc d'activité d'Agavon, boîte postale 31 aux D... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., Y..., C..., F..., A..., B..., Pierre, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

l'employeur de toute obligation à ce titre ; que le refus par M. X... des deux propositions qui lui ont été faites n'a donc pu engager que sa propre responsabilité et non celle de la société TF1 dans la rupture des relations contractuelles entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait valoir que l'employeur, dans sa lettre du 6 juillet 1983, avait accepté de prolonger son congé sans solde jusqu'au 30 avril 1984 et alors que l'article VI-2 de la convention collective de la communication Audiovisuelle du 31 mars 1984 faisait obligation à TF1 à l'issue d'un ou plusieurs congés non rémunérés consécutifs accordés pour une période supérieure à six mois, de formuler dans un délai de six mois à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGEA, dont le siège est à Montesson (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jean-Claude Pierre, demeurant à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt, non pas que la société Castorama pouvait faire appel à un remplaçant provisoire pour respecter les délais de l'accord d'entreprise, mais tout au plus, que le remplacement de M. A... au poste de chef du rayon quincaillerie, était possible, en sorte que 1°) ce motif étant inopérant, et à défaut d'autres motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) la cour d'appel a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-1 de l'accord d'entreprise du 26 mars 1986, et de l'article 1134 du Code civil ; 3°) la cour d'appel a enfin privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, qu'au surplus, la société Castorama avait, dans ses conclusions d'appel, démontré l'importance des fonctions occupées par M.

Selon l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques, si, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements est établi par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise. Viole ce texte et celui de l'article L.

Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation doit intervenir dès la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter.

L'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective. L'application volontaire de la convention a dès lors la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer.

Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié fondée sur l'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, au motif qu'il n'était pas contesté qu'il avait exercé une activité d'électricien réparation automobile, sans relever que son employeur était soumis à ladite convention collective.

par lettre recommandée du 3 mai 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini par la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, et alors, d'autre part, que les griefs de mauvaise tenue du secrétariat ne sont pas sérieux dans la mesure où il n'est pas crédible que l'employeur ait attendu treize ans avant de s'apercevoir de cette insuffisance ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation des

par lettre du 14 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical, son employeur aurait dû observer la procédure spéciale prévue pour les salariés protégés, et que la cour d'appel, qui aurait dû annuler son licenciement, a, à tort, donné un effet rétroactif à l'annulation de sa désignation comme délégué syndical prononcée par le tribunal d'instance de Saint-Dizier dès lors que la procédure de licenciement était engagée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 412-6 du Code du travail, l'entretien préalable prévu par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Clinique de l'Arthémise, la Ripelle, Chemin des Favières à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Istrans, dont le siège est route d'Arles, BP 60 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée révèlant une intention de nuire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de congé payé, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement et de préavis, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Somarco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts dus pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée énonce que l'article L. 122-14-4 du Code du travail est inapplicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; Attendu cependant, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;