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, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 09-70.473 et Q 09-70.475 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont travaillé au service de la société Aluminium Péchiney, dans son établissement de Lannemezan, en exécution de contrats de travail temporaires successifs renouvelés à leur terme, le premier du 12 juin 1989 au 15 mars 2007 et le second du 13 juin 1994 au 1er décembre 1997 puis du 15 septembre 2000 au 30 juin 2007 ; qu'envisageant de fermer son établissement de Lannemezan, la société Aluminium Péchiney a établi le 29 novembre 2006 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait, jusqu'en mars 2008, un dispositif de départs volontaires puis, à partir du mois d'avril 2008, des mesures destinées aux salariés dont les emplois étaient supprimés ; que MM. X... et Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié de ces éléments ; que, par conséquent, est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques conduisant l'entreprise à supprimer plusieurs postes de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Institut Esthederm avait indiqué, dans la lettre de licenciement du 8 novembre 2005, qu'elle était contrainte de «procéder à la suppression de cinq postes» en raison des…

personnalisé ; qu 'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

syndicaux de votre équipe s'apparente à de la discrimination. L'ensemble des faits susvisés, au regard de leur caractère continu depuis plusieurs mois est constitutif d'une violation grave de vos obligations contractuelles pouvant le cas échéant entraîner la responsabilité civile et pénale de notre société, rendant impossible le maintien de votre contrat de travail. Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement (…) » ; que Monsieur Jean Paul X...

était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail qui imposent à l'employeur d'informer le salarié du délai d'un mois dont il dispose pour se prononcer sur sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, sont inapplicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ; QUE le 28 décembre 2007, la SAS SN MOD a convoqué Gisèle X... à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; QUE par courrier du 14 janvier 2008, la SAS SN MOD a confirmé à Gisèle X...

de laquelle se trouve désormais la société coopérative Cooperl Arc Atlantique, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 juin 2006 ; que considérant que les faits qui lui étaient reprochés, commis dans le cadre du mandat sanitaire dont l'avait investi l'autorité administrative conformément à l'article L.

avait été nommée en qualité de liquidateur, la cour d'appel a constaté, qu'au soutien de l'appel, le liquidateur avait fait valoir son argumentation, ce dont il ressort qu'elle avait comparu, représentée par son liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'absence de deux journées, suite à un refus justifié du salarié d'une modification de son programme de travail ne constitue pas une faute grave ; qu'en considérant pourtant que, si M. X...

; - la réitération de ces accusations qualifiées de calomnieuses pour un autre courrier est également notée ; enfin le caractère erroné de ces allégations « calomnieuses graves » est affirmé dans cette lettre sur laquelle s'appuie le licenciement pour faute grave de Madame Fatima X... ; qu'il est constant que constitue une faute grave celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve de son existence , soit du caractère calomnieux des allégations de Madame Fatima X... envers Madame Z... ; qu'il résulte de la lecture des courriers expédiés postérieurement à celui de l'intimée ayant déclenché le litige que l'AMAPA a les 17 février et 25 février 2005 d'une part averti Madame Fatima X...

fichier confidentiel à un collaborateur qui depuis a cessé ses fonctions au sein de l'entreprise, votre licenciement pour faute grave est parfaitement fondé et s'appuie sur des objectifs parfaitement caractérisés » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Madame Salima X...

suivant pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave bien-fondé et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour une employée de libre-service de s'absenter pour subir les épreuves d'un concours administratif ne saurait être considéré comme étant de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ce quelle que soit la raison de son absence donnée à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée le 31 mars 2008 pour faute grave, au motif qu'elle avait communiqué au conseil de prud'hommes, annexés à une note en délibéré, des documents couverts par le secret médical ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la modification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir expressément que sa qualification avait été modifiée ; que la cour d'appel, pour décider que le harcèlement moral ne pouvait être retenu, un fait fautif unique étant seul établi, a toutefois affirmé qu'il était constant que ni le lieu de travail, ni la qualification ni la rémunération de Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 février 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'aide-comptable par la société De Sousa à compter du 28 septembre 1998, a informé son employeur, le 16 janvier 2008, qu'elle exerçait son droit de retrait en application des dispositions légales ; que, le 6 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

et à remettre une attestation ASSEDIC rectifiée, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en vertu de l'article R.1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la détermination de l'employeur et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soulèvent des contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond ; que dès lors, en condamnant la société Gefa à verser aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle avait implicitement mais nécessairement conféré à la société Gefa la qualité d'employeur au jour de la rupture des contrats de travail litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;…

légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la SCP B...-C...reprochait à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir fait preuve de désinvolture et d'inattention dans l'exécution de son contrat de travail, notamment dans le cadre des ouvertures de dossiers, en doublant certaines constitutions, en se constituant pour deux parties adverses dans le cadre d'un litige impliquant notamment un client institutionnel ou encore en supprimant des écritures rédigées par des avocats ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble de ces griefs énoncés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

AUX MOTIFS QUE la société Imprimerie IPS se recommande de l'application conjuguée des articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail afin de légitimer le licenciement pour motif économique de M. Jean-Claude X... auquel elle a procédé ; que lesdits articles disposent :- article L. 1222-6 : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée » ;- article L.

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en application de l'accord collectif initial du 2 juillet 1996 portant création du congé de fin de carrière et des accords de reconduction des 13 juillet 2001 et 2 mars 2006 le salarié continuait à faire partie du personnel de France Télécom, lié à l'entreprise par un contrat de travail, même s'il était dispensé de toute activité professionnelle, percevait une rémunération spécifique, conservait sa classification et bénéficiait des augmentations générales de salaire intervenues durant le congé de fin de carrière, d'autre part, que cet accord ne prévoyait pas qu'il faille se placer à la date à laquelle l'intéressé avait une activité professionnelle effective pour fixer l'assiette de son indemnité de départ, assimilable à une indemnité légale de licenciement par ses modalités de calcul ; qu'elle en a…