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2001 pour les heures accomplies de la 36° à la 39° heure, et qu'offrent les organes de la procédure collective ; qu'ainsi, la créance à inscrire de ce chef pour la période à compter du 1er février 2000 au passif de la procédure collective de la Société MOULINEX sera de 835, 67 € et de 83, 57 € à titre de congés payés, outre l'incidence sur l'indemnité de licenciement, soit 910, 69 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 182, 13 € au titre de la majoration de l'indemnité précitée en application de l'accord du 21 novembre 2001, sommes offertes et dont les modalités de calcul ne sont pas contestées ; que le jugement qui a fait droit à la demande au titre des heures supplémentaires doit être infirmé sur ce point (…) » (arrêt, p. 4, dernier § et p.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la 8e branche du moyen unique du pourvoi n° Q 09-41.058 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

articles L. 147-1 et R. 147-2 devenus L. 3244-1 et R. 3244-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris et condamné l'employeur à verser à M. X... une indemnité de 9.000 € pour rupture abusive du contrat de travail, outre intérêts au taux légal, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; que la Société Auberge DAB verse aux débats les attestations de douze salariés travaillant avec M. X... dans l'établissement ; que quatre de ces attestations ne fournissent aucune indication sur les griefs motivant le licenciement ; que trois émanent de membres de l'équipe d'encadrement et de supérieurs hiérarchiques de M. X..., MM. Z..., A... et B..., font état d'un comportement irrespectueux de M.

'homale le 10 décembre 2004 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'éléments de rémunération et d'indemnités liées à la rupture de leur contrat de travail ; que, par un arrêt mixte du 19 octobre 2006, la cour d'appel de Dijon a dit que M. X... et Mme Y... étaient liés à la société par un contrat de travail dont la rupture s'analysait en un licenciement abusif, dit que pour la période du 14 mai 2002 au 17 octobre 2002 il devait être retenu l'accomplissement de 12 heures supplémentaires par semaine pour chacun des salariés, dit que les astreintes effectuées par M. X... et Mme Y...

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée le 2 août 1995 par la société Jeanne Lanvin comme vendeuse et occupant en dernier lieu un emploi de cadre, a adhéré le 6 mars 2006 à une convention de reclassement personnalisé proposée par son employeur après un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a une cause économique le licenciement pour motif économique consécutif à des difficultés économiques ; que dans ses conclusions d'appel, la société Jeanne Lanvin avait clairement mis en exergue ses difficultés économiques attestées par son expert-comptable et reconnues comme telles par le ministre de l'emploi ; que tout en constatant la réalité de la situation…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 1986, en qualité de technicien de maintenance pour la région Sud-Est par la société Mai France aux droits de laquelle vient la société Irium France, a été licencié pour motif économique le 6 mai 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas recherché loyalement des solutions de reclassement et avait annoncé, avant d'identifier les salariés licenciés, que les licenciements ne donneraient pas lieu à reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa…

X..., engagé le 24 mai 2004, en qualité de directeur général par la société Milon (la société), a été licencié pour motif économique le 12 mai 2006 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 janvier 1999 en qualité d'électricien par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 9 octobre 2006 pour des faits de concurrence déloyale ; Attendu que pour dire ce licenciement abusif, l'arrêt retient, après avoir constaté que M. X... ne contestait pas avoir installé, pendant ses congés, un éclairage extérieur chez une cliente de l'entreprise dirigée par M. Y... alors que cette prestation n'était pas incluse dans le marché conclu entre l'employeur et cette cliente, qu'il ne peut être reproché au salarié de s'être livré à un agissement déloyal de concurrence faute pour l'employeur de justifier d'un quelconque préjudice puisque ces travaux ont été finalement facturés au profit de M.

manifesté sa volonté de l'appliquer à son personnel (conclusions, p. 6-7), n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision du 17 décembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 2. / ALORS QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande en requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et. sérieuse, la décision du 17 décembre 1997 du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon s'est bornée à retenir que celui-ci n'établissait pas n'avoir pas bénéficié d'une retraite à taux plein, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'à la date de mise à la retraite le salarié bénéficiait d'une retraite à taux plein ; que pour retenir que monsieur X...

par arrêt du 24 février 2004, la cour d'appel de Paris a, avant dire droit, sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un expert avec mission de déterminer la nature et le montant des garanties auxquelles M. X... pouvait prétendre dans l'hypothèse où la société Dagris aurait cotisé au régime de base de la sécurité sociale française et celles dont celui-ci pouvait bénéficier au titre des assurances souscrites par la société Dagris auprès de l'ANEP, institution affiliée à l'ARRCO, et le CIPC, institution affiliée à l'AGIRC, d'effectuer une comparaison entre celles-ci et de dire les avantages présentés par chaque hypothèse ; que la cour d'appel de Paris a rendu un second arrêt le 1er juillet 2005 qui a condamné la société Dagris à payer des dommages-intérêts à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de pâtissière à compter du 17 mai 2005 a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement économique et de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en disant le licenciement de Mme X... pour raisons économiques justifié, sans répondre au moyen péremptoire, que soulevait Mme X... dans ses conclusions d'appel (p.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2008), qu'engagée en qualité d'assistante de direction le 1er octobre 2001 par la société Brasseries de Bourbon (la société), Mme X... a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour considérer le licenciement de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société PPS C17 Jean's en qualité d'attachée administrative et commerciale, selon contrat à durée indéterminée du 22 mars 1999, a été licenciée le 9 mars 2004 ; Attendu que pour dire ce licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle constitutive de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche globalement des faits de cette nature à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état d'une absence d'amélioration du comportement de la salariée en dépit d'un avertissement, de son attitude irrespectueuse, de la mauvaise volonté délibérée de l'intéressée à accomplir ses fonctions conformément aux instructions données, ce dont il résulte que le licenciement…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mai 2008), que M. X..., engagé le 10 avril 2006 par la société Adine (la société), en qualité de responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 14 septembre suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant faire abstraction des moyens invoqués par M. X..., qu'elle a regardés comme des "moyens de fait qui restent à l'état de simples allégations", "soit, en particulier, de témoignages qui, au mieux, attestent seulement des qualités d'ancien militaire de Laurent X..., et, au pire, émanent de représentants de "consultants" avec lesquels Laurent X... entendaient à terme travailler", quand M. X...

; qu'elle a saisi le 4 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1997 par l'association Organisation de gestion des établissements catholiques (OGEC) Montalembert Notre-Dame (l'association) en qualité de surveillante d'internat a été licenciée pour faute grave le 30 janvier 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que commet des fautes professionnelles graves la surveillante d'internat expérimentée, qui par négligence et absence de respect des consignes, et malgré une sanction antérieure, manque à son obligation de surveillance et de maintien de la discipline au sein de l'étude et du dortoir dont elle a la charge, de telle sorte que des élèves placés sous sa surveillance ont notamment pu…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2009), que M. X..., engagé le 1er janvier 1971 par la société Loiret et Haentjens et en dernier lieu directeur du département nutrition animale, a été licencié le 8 septembre 2006 ; Attendu que la société Loiret et Haentjens fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable au manquement par l'employeur à ses obligations et à voir condamner la Société DARTY NORD NORMANDIE à l'indemniser de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., qui a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 septembre 2005, n'avait auparavant à aucun moment pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'à la suite de ce licenciement, il a soutenu que son inaptitude était liée à une dépression consécutive aux manquements de son employeur et plus particulièrement à la sanction disciplinaire injustifiée dont il a fait l'objet, et qu'en conséquence, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que ce moyen est infondé ; que d'une part, Monsieur X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société GSF Aries, et en dernier lieu chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes pécuniaires de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et n'imposent pas nécessairement au juge d'écarter une attestation non conforme à ces règles ; que pour contester les allégations de l'employeur sur lequel reposait la charge de la preuve de la faute grave alléguée, l'exposant avait versé aux débats deux attestations rédigées par MM. Y... et Z...