Rechercher une décision

d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ; que, par ailleurs, la qualification de licenciement pour cause réelle et sérieuse ne nécessite pas que soit relevée une volonté délibérée de la part du salarié de ne pas exécuter les tâches relevant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de responsable des opérations par la société PBI Cambridge ; que son contrat de travail a été transféré en 1998 à la société Monsanto ; qu'en l'absence de convention collective, cette société appliquait un accord collectif d'entreprise dénommé "protocole d'accord Monsanto" ; que, le 15 juin 2004, elle a cédé l'activité blé de l'ensemble de ses filiales européennes à la société Ragt 2N et, par lettre du 16 juin 2004, a notifié à M. X... le transfert de son contrat de travail à cette société ; que suite à la suppression de son emploi notifiée, le 17 août 2005, et à son refus des offres de reclassement, la société Ragt 2N l'a licencié, le 6 septembre 2005, pour motif économique ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 27 décembre 1999, par la société Cadeaux naissance, en qualité de "responsable administratif" adjointe ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 2000, à la société Moussia appartenant au même groupe de sociétés et qu'elle a été promue responsable du personnel statut cadre le 1er janvier 2001 ; qu'alléguant travailler, en sus de ses fonctions au sein de la société Moussia, pour la société Cadeaux naissance sans percevoir de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 19 février 2008, pour faute grave et a formé des demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail, de sa mise à pied…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2010), que M. X..., engagé le 3 octobre 2000 en qualité d'ingénieur concepteur et dont le contrat de travail a été transféré à la société Onepoint technology, aux droits de laquelle vient la société Groupe Onepoint, a été licencié pour faute grave, le 5 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que le principe de l'égalité des armes impose qu'en matière prud'homale, la preuve de la faute justifiant le licenciement du salarié ne puisse pas reposer exclusivement sur des attestations émanant de personnes placées sous la subordination de l'employeur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 février 2010), que Mme X..., engagée le 31 janvier 2003 en qualité d'aide à domicile et dont le contrat de travail a été transféré à l'association locale ADMR de la Haute-Meurthe et du Taintroué, a fait l'objet de trois avertissements les 12 mars, 18 juillet et 21 septembre 2007 ; que contestant ces sanctions et s'estimant victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des trois avertissements alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail, dont la cour d'appel a fait

, l'article L. 217-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce réservait seulement au Conseil d'administration, la nomination des agents de direction, sur proposition du directeur ; qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale ne donne compétence au conseil d'administration pour prononcer la rupture du contrat de travail, ni encore moins la mise à la retraite de ces agents ; qu'en jugeant néanmoins qu'il résultait de ces dispositions que le directeur général de la CPAM du Val-de-Marne ne pouvait seul rompre le contrat de travail de M. Alain X... par mise à la retraite, seul le conseil d'administration de la caisse disposant d'un tel pouvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 217-6 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2°/ que dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2009), que M. X..., employé par la Fédération nationale de crédit agricole en qualité de directeur général adjoint, est parti en préretraite le 1er janvier 2002 après avoir conclu le 20 décembre 2001 un avenant à son contrat de travail afin d'arrêter les éléments du salaire de référence servant à calculer le montant des pensions de retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de cet avenant l'intégration des congés payés dans le salaire de référence et des dommages-intérêts au titre de la compensation de perte de revenus disponibles prévue par un accord collectif du 4 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fédération fait grief l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de préjudice financier pour la…

débitées du compte de la société ; qu'il n'est pas licenciement, les pièces produites de l'époque émanant de la nouvelle société SNRM étant signées par Robert X... ; que les avantages indus et répétés que s'est autorisé Mme Maria X... à son profit et au détriment de la société Entreprise X... sont constitutifs d'une faute grave et justifient la rupture du contrat de travail qui ne pouvait être poursuivi pendant le temps du préavis ; … ; qu'en sus des prélèvements visés dans la lettre de licenciement il est justifié de dépenses au nom de Maria X...

traitements automatisés de données personnelles, contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ne dispensent pas l'employeur d'observer les règles relatives à la procédure de licenciement ; Il s'ensuit qu'en jugeant que le contrat de travail de M. X... était, en application de ces textes, nul de plein droit et le licenciement intervenu le 7 février 2007 sans effet puisque notifié alors qu'il n'y avait pas de relations de travail valables, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L.

2°) énoncé que pour «la fausse visite, nous sommes contraints de devoir prononcer votre licenciement pour faute grave», le juge ne pouvait se borner à vérifier si la salariée avait rencontré ces praticiens les 18, 21 et 27 mars 2008, et devait apprécier si le grief de « fausse visite » était constitué, au regard des éléments de fait et de droit invoqués par l'employeur dans le cadre du débat judiciaire, comportant notamment ce que la convention collective et le contrat de travail entendaient par «visite», et vérifier si les rencontres litigieuses constituaient de véritables ou fausses visites ; qu'en ayant fixé les termes du litige au regard de quelques faits évoqués au début de l'entretien préalable rappelés dans la lettre de licenciement et non au regard du motif de «fausse visite» expressément énoncé dans la lettre de licenciement comme motif de rupture, plus large mais…

AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui -ci l'a acceptée dès le jour de l'entretien ; QU'aux termes de l'article 5 de la convention étendue du 27 avril 2005 à laquelle renvoie l'article L. 1233-68 du code du travail, en cas d'acceptation du salarié le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours ; QU'il était mentionné dans le bulletin d'acceptation signé par Frédéric X... que le délai de réflexion prenait fin le 10 septembre 2008 ; QUE par lettre précitée adressée le 5 septembre 2008, soit avant l'expiration du délai de réflexion, la société Keops Infocentre a indiqué à Frédéric X...

ces faits n'étaient pas prescrits ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait, en toute connaissance de cause et en méconnaissance de clauses expresses de son contrat de travail et de son devoir de loyauté, exercé pendant deux ans une activité directement concurrente de celle de son employeur ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations que le comportement de l'intéressé caractérisait une intention de nuire à l'employeur et qu'il constituait une faute lourde ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; AUX MOTIFS QU' l'article L.1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique en ces termes : « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que lesdites suppressions, transformations ou modifications peuvent également être la résultante d'une réorganisation, décidée afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement de M. Frédéric X... est ainsi rédigée : « La situation financière de Aro France a continué à se dégrader malgré le plan de restructuration de 2006.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X..., engagé à compter du 18 juillet 1997 par la société Seafrance en qualité de garçon, a sollicité, le 25 juin 2004, et obtenu la liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi le tribunal d'instance pour faire juger que la société était à l'origine de la rupture de son contrat de travail et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail procédait d'un départ à la retraite et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte des articles L. 4 et R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance que M. X... pouvait entrer en jouissance de sa pension de retraite tout en poursuivant son activité ; qu'en affirmant que M. X...

de la prestation de travail, notamment les commissions calculées sur le chiffre d'affaires ; qu'il devait être débouté de toutes ses demandes de rappel de salaire et primes de fin d'année, d'intéressement et de participation aux bénéfices, faute de justification du bien fondé de ses demandes ; Alors 1°) que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié, peu important que le montant perçu soit identique ; qu'après avoir constaté l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de base complémentaire puis un changement de présentation des bulletins de paie, la cour d'appel, qui, au lieu se fonder sur la circonstance inopérante que la rémunération « reste, au total, inchangée », devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces modifications avaient reçu l'accord du salarié, a privé sa décision de base légale…

les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. Soc. 25/ 02/ 2004 BC. V n° 62) ; en l'espèce, Monsieur X... n'étaie pas sa demande ; l'horaire contractuellement prévu était de 151, 67 heures par mois ; l'article 3 de l'avenant au contrat de travail du 29 avril 2006, dispose que Monsieur X... rendra périodiquement compte de son activité à la direction et l'informera des difficultés rencontrées dans ses démarches ; or, Monsieur X... n'a jamais informé la direction qu'il n'était pas en mesure d'accomplir son travail selon l'horaire qui lui était imparti ; Monsieur X... produit une attestation de Monsieur Eric Y... responsable du magasin de détail ROTH et BIGARD de WETTOLSHEIM ; cette attestation n'est pas probante dans la mesure où Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2010), que M. X... a été engagé le 2 août 2006 en qualité de responsable paie et administration du personnel par la société HC Management ; que son contrat de travail stipulait l'attribution gratuite de mille actions de la société ; que contestant son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle le 27 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3.692 euros au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et la somme de 369,20 euros au titre

directe du 9 février 2004 ; que la durée de travail a été modifiée par avenants des 14 août et 24 novembre 2006 suivant la pré-quantification établie par la convention collective ; que le salarié a démissionné le 5 mars 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine où les…

a été engagée le 4 octobre 2006 par la société Adrexo en qualité de préparateur à domicile ; que selon un contrat en date du 8 novembre 2006, elle a été engagée en qualité de distributeur à temps partiel modulé ; que la salariée a démissionné le 5 mars 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel, les horaires fussent-ils l'objet de modulation, doit mentionner la…

, en fonction du nombre d'imprimés préparés et distribués dans chaque poignée, sur la base des conditions de rémunération propres à la typologie des secteurs et des types de documents ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 18 juillet 2005, de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, le contrat a été modifié en contrat de travail à temps partiel modulé, la durée contractuelle annuelle moyenne de référence étant fixée à 777,20 heures et la durée indicative mensuelle moyenne à 60,60 heures ; que divers avenants sont intervenus pour modifier la durée du travail, le dernier, le 8 janvier 2007, fixant la durée annuelle contractuelle moyenne de référence à 866 heures et la durée indicative mensuelle à 86,60 heures ; que 1er février 2008, M. X...