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Y..., engagé le 1er février 1975 par la société Etablissements J. Z... (société Mailfix) et qui, au dernier état, exerçait les fonctions de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave avec effet immédiat par lettre reçue le 29 février 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir paiement de diverses sommes dont les indemnités de rupture, une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été partiellement débouté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. Y...

; Attendu que la société Bollon fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur ne pouvait pas prendre le risque de conserver une salariée dont l'époux, au mépris d'une clause de non-concurrence, avait été engagée par une entreprise concurrente ; et alors d'autre part que compte tenu de cette situation, il existait un risque de voir Mme Y... communiquer à son mari les prix de l'entreprise et les noms des clients, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que le fait que le mari de Mme Y...

d'avoir démarché des membres du réseau et la clientèle pour son propre compte dans le cadre d'une société concurrente en formation et d'avoir méconnu l'obligation de fidélité qui pesait sur lui ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir admis l'existence à la charge de M. Y... d'une faute grave alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail ne peut être invoquée pendant l'exécution du contrat et que pendant qu'il était au service de la société Oregon, M. Y... n'a effectivement exercé aucune autre activité, que les faits qualifiés de concurrence déloyale résultaient de la nécessité dans laquelle s'était trouvé M. Y... de rechercher au début de l'année 1985 un nouvel emploi en raison de l'attitude de son employeur dont il pressentait l'intention de le licencier et qu'enfin, M. Y...

Ayant relevé qu'à titre exceptionnel la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, la cour d'appel a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent la volonté de renoncer, que l'obligation contractuelle de non-concurrence était maintenue pour les autres entreprises exerçant la même activité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Brignais (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société COMPTOIR COMMERCIAL d'APPAREILLAGE, société anonyme, dont le siège social se trouve à Paris (18ème), ..., représenté par son président-directeur général, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

était depuis le 1er juin 1966 au service de la société Sofrembal, aux droits de laquelle se trouve la société Textron Atlantic ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, dans le dernier état de ses prétentions, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; que la société Textron a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'indemnités de congés payés et de rémunérations occultes ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait formée contre Sardet, qui devait décéder en cours de procédure, et M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 1986) que M. Y..., engagé par la société Roblot à compter du 15 octobre 1973, a été licencié par lettre recommandée du 15 juillet 1982 à la suite de son refus de contresigner l'avenant régularisant sa nomination dans un nouveau secteur géographique, au motif que ledit avenant comportait une clause de non-concurrence aggravée par rapport à celle contenue dans le contrat initial ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a condamné la société Roblot à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, qui peut être résilié de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, peut être légalement modifié par l'employeur ; auquel cas la rupture du contrat de travail du…

la relation de travail ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail la cour d'appel a énoncé que cette clause était parfaitement licite ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DILAP, dont le siège est à La Garde (Var), route nationale 98, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., Parc Bel Ombre, 2°/ la société anonyme BORMAT, dont le siège est à Gignac La Nerthe (Bouches-du-Rhône), route nationale 568, quartier du Billard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil.

Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été gérant de la société à responsabilité limitée Y... qui avait pour objet le commerce de gros et demi-gros de bière et de vin ; que, suivant un contrat de travail du 18 octobre 19882, contenant en son article 9 une clause de non-concurrence, il été engagé par la société des Bières de l'Est (S.B.E) en qualité de directeur commercial et a exercé ensuite, en fait, des fonctions de VRP ; que, par acte du 24 décembre 1982, la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CACAO BARRY, société anonyme, dont le siège social est à Hardricourt, Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985, par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Charles Y..., demeurant à Brumath (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Cacao Barry, les conclusions de M.

; l'application de cette interdiction sera décidée ou non par l'entreprise, sa validité sera assujettie au versement d'une indemnité équivalente à 20% du traitement annuel" ; Attendu que M. B... a démissionné le 11 mai 1984, et que son préavis, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, a pris fin le 12 juin 1984, le salarié ayant immédiatement occupé un autre emploi ; qu'après avoir quitté l'entreprise, il a réclamé le paiement de l'indémnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et que la société s'y est refusée ; que M. B... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société CERM à payer à M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) qu'embauché le 29 novembre 1982 par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) en qualité de technicien de formation, M. Y... a démissionné à compter du 5 avril 1984 et a été engagé par l'Institut lorrain d'audit et de formation (ILAF) ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'IFTIM une somme au titre du non-respect de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence doit être déclarée nulle si son objet est inutile ou impossible ; que tel est le cas dès lors qu'aucune concurrence n'est possible ou utile ; qu'en ne recherchant pas, comme le salarié l'y invitait cependant, si la clause de non-concurrence qui figurait au contrat de travail de M. Y...

convenues en juin et juillet 1979 ; qu'en mars 1981, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Vectur à lui payer diverses sommes à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de congés payés et le solde de salaire de février 1981 restant encore dus à l'intéressé, mais a débouté ce dernier du surplus de ses demandes ; qu'après que M. de B...

Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant à son encontre, sans motif légitime, des mesures vexatoires de nature à rendre impossible la poursuite du contrat, était responsable de la rupture, et d'autre part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que cette rupture ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

, ni lors de ses nombreux entretiens téléphoniques avec M. X... ; qu'ils ont pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... avait la qualité de VRP lui ouvrant droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord collectif national du VRP, l'arrêt attaqué a énoncé que les conditions de son contrat de travail (activité exclusive et constante pour le compte de l'employeur, indépendance dans l'organisation du travail, nature des produits offerts à la vente, conditions de rémunération, secteur d'activité) correspondent au statut professionnel du VRP et qu'il exerçait réellement les fonctions de VRP ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il entrait dans les attributions de M. X...

Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 4 janvier 1977, en qualité de conseiller technique, par le Comptoir électrique aixois, M. X..., employé à compter du 1er avril 1977 en qualité de VRP, a été licencié par lettre du 15 septembre 1981 ; Attendu que M. X...

apportée, créée ou développée par lui ; qu'en prenant en considération le fait que n'étant pas établi que le représentant ait été remplacé la clientèle perdue l'a été, pour les deux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y..., représentant multicartes, n'étant pas lié à la société par une clause de non-concurrence, avait eu la possibilité de conserver la partie de la même clientèle subsistant à la date de son licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont font état la première et la troisième branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;