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pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le Collège Jean Lurçat fait grief aux jugements de faire droit à leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant par la circonstance que le livre premier " durée du travail, repos et congés ", de la troisième partie du code du travail est applicable au contrat de travail conclu avec M. Z... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du livre premier " durée du travail, repos et congés ", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L.

reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté ce dernier des demandes formées subsidiairement au titre du caractère abusif de son licenciement. AUX MOTIFS précédemment rappelés ALORS QUE saisis d'une contestation sur ce point, les juges du fond sont tenus de rechercher la véritable cause du licenciement; que M. X... faisait valoir, à hauteur d'appel, que les motifs énoncés par l'employeur pour justifier la rupture de son contrat de travail n'étaient pas ceux ayant véritablement présidé à la décision de le licencier, laquelle trouvait son origine dans les charges matérielles, jugées excessives, découlant de son poste; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche déterminante, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. ET ALORS, en tout état de cause, que M. X...

nécessitait ainsi une interruption définitive de son activité professionnelle ; que n'ayant pas repris le travail à compter du 30 juin 2006, il a été licencié le 25 octobre suivant pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 30 juin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales pour la période relative à son absence ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence M. X...

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord collectif, la cour d'appel, qui ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu'elle était nulle

à toutes heures pour son travail, sans constater que l'intéressé était tenu de se trouver à son domicile ou à proximité afin d'être prêt à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend effectuer des astreintes qui ne sont pas prévues par son contrat de travail, d'en rapporter la preuve ; qu'en condamnant la société Msi sécurité à payer à M. X... des temps d'astreinte au motif que «l'employeur ne démontre pas ses affirmations selon lesquelles aucune heure d'astreinte n'a été demandée à M. X...

des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande relative au prorata de treizième mois et de congés payés afférentes, l'arrêt a réformé le jugement et débouté le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2010), que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées par la société Promodip en qualité de démonstratrices ; que se plaignant de ce que l'employeur ne leur fournissait plus de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariées étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts à raison de l'illécéité des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'un salarié dépend exclusivement des…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Promodip en qualité d'animatrice le 24 mai 2000 ; que se plaignant de devoir se trouver à disposition permanente de l'entreprise sans pouvoir obtenir de régularisation de son statut, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, et statuant à nouveau de dire que le contrat de travail conclu avec la salariée doit être requalifié en contrat de travail à temps plein puis de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes, alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé le 30 décembre 2002 suivant contrat de travail à temps partiel comme agent de service par la société Gsf Celtus, entreprise de nettoyage, et affecté au nettoyage des bus et tramways du réseau de transports publics de Nantes, a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et obtenir paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'indication, dans le contrat de travail à temps partiel, des mentions légales exigées concernant notamment la durée exacte du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme hôtesse de caisse par la société Sotourdi suivant contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2006 ; que son horaire de travail était réparti sur quatre jours par semaine, les lundi, mercredi, vendredi et samedi jusqu'au 28 juillet 2008, date à laquelle la société a mis en oeuvre un nouveau planning impliquant une répartition de son horaire sur l'ensemble des jours ouvrables de la semaine, du lundi au samedi ; qu'après avoir protesté, sans succès, contre cette nouvelle répartition, Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'être rétablie dans ses horaires antérieurs et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ;

Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail à Mme X... faisait état d'une rupture pour cause de non renouvellement de contrat à durée déterminée ; qu'affirmant que la salariée aurait été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000 en qualité de " développeur et assistant de direction " par la société Y... agencement ; que par lettre du 5 juin 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes, d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamner la société Y... agencement à lui payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir énuméré les attributions du salarié figurant dans son contrat de travail,

dans ces conditions là" ; qu'elle a été licenciée le 22 avril pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant diverses absences ainsi que son refus de travailler les samedis et jours de fêtes depuis le début du mois de février ; que Mme X...

reclassement ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 30 mars 2005, remise en main propre contre émargement le 6 avril 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à rupture de son contrat de travail ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à ses côtés à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que…

; que le 26 novembre 2005, il a adressé à son employeur une lettre de démission à effet du 30 novembre 2005, rappelant que d'un commun accord entre les parties, il n'effectuerait pas son préavis ; que M. X... et l'Union locale CGT de Chatou ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit alloué au salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X...

père et fils, à la fin de l'année 2006, les relations avec Monsieur Y... deviendront conflictuelles entraînant de nombreux échanges de courriers entre les parties ; que face à la persistance des difficultés, Monsieur Y... et Monsieur X..., ancien dirigeant de l'entreprise, ont rencontré l'inspecteur du travail pour évoquer les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat de travail, particulièrement le refus du salarié d'utiliser le véhicule de service, les difficultés à suivre son activité et son temps de travail effectif et le versement des primes de bilan ; qu'au regard de la persistance des difficultés, un avertissement a été infligé au salarié le 5 février 2007 ; que Monsieur Y...

lui a notamment fait parvenir : - un contrat à durée déterminée signé par Madame X... le 1er décembre 1997, conclu pour la période du 1er décembre 1997 au 30 juin 1998, - la copie d'un certificat de travail (non daté et non signé) concernant Madame X... pour la période du 1er décembre 1997 au 31 juillet 1998: que Madame X...

; que cette société a été dénommée société Nobel plastiques et a fait partie du groupe Dana jusqu'au 30 juin 2007, date à laquelle la totalité de son capital a été cédé à la société Orhan France ; que M. X... a exercé plusieurs mandats sociaux au sein de l'ancienne société Nobel plastiques et qu'à compter du 15 avril 2004, il a occupé les fonctions de président de la société Nobel plastiques jusqu'au 12 juin 2008 ; que le 29 juin 2007, a été conclu un contrat de travail signé par le directeur des ressources humaines de la société Nobel plastiques ; Attendu que M. X...

a été licencié pour motif économique le 10 avril 2007 ; Attendu que la Fondation santé des étudiants de France fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire que la lettre de licenciement de M. X... n'était pas suffisamment motivée, que, s'il était indiqué que la restructuration résultant de la fusion de la clinique Georges Dumas et du centre médico-universitaire Daniel Douady entraînait la suppression de l'emploi de M. X..., la Fondation santé des étudiants de France n'expliquait pas les raisons conduisant à supprimer précisément le poste de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.