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le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sofraper fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., la somme de 3 448,51 francs à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X...

avait été rémunéré à l'heure sans percevoir de salaire pendant les vacances scolaires et qu'en ce qui concerne la troisième, 1982-1983, la mensualisation avait été faite sur des bases erronées aboutissant à l'annualisation de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale tant en rappel de salaires sur la base de la mensualisation qu'en indemnité de congés payés en application des articles L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Sodifalux a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1987 ; que la Société nouvelle Sodifalux a repris les actifs de la société, après homologation de la cession par le tribunal de commerce le 22 décembre 1987 ; que M.

mise à pied ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive et un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les salaires ne pouvant être cumulés avec les congés payés, commet une faute grave le salarié qui, malgré le refus de l'employeur, s'absente de son poste de travail en prétextant exercer le droit à congé qu'il n'avait pas exercé les années précédentes ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a constaté que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive et un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité de chef d'entreprise ni les pouvoirs disciplinaires, réglementaires et de direction inhérents à ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a désobéi à son employeur en s'absentant le 11 août après-midi et le 14 août 1989 ; qu'en excluant la faute grave de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 13 mai 1977 par la société Semma Ambulances en qualité d'ambulancier, a été licencié le 22 avril 1988 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'incurie, dont le salarié a fait preuve dans l'application de la règlementation applicable aux entreprises de transports de malades, constituait une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ; PAR…

; que, devant le refus de l'intéressé de travailler selon ce nouvel horaire, la société GSF Jupiter a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié ; que ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société GSF Jupiter condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli les demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la société GSF Jupiter avait expressément précisé devant le conseil de prud'hommes que, dès lors qu'il n'y avait pas application de plein droit de l'article L.

lors de l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférent, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

, et avoir été licenciées sans préavis et sans cause réelle et sérieuse suivant lettre du 10 février 1986 par la société X... qui avait repris possession le 2 février 1987 de son fonds de commerce, ont demandé l'allocation de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que la société X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mlles Y... des indemnités de licenciement et de préavis, diverses sommes au titre des congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en estimant que des présomptions graves, précises et concordantes de la réalité du travail effectué dans un lien de subordination par Mlles Carole et Patricia Y..., opposables à la société X...

nous attirons votre attention se rapportant à des erreurs de trésorerie vis-à-vis des sociétés dont vous aviez la charge, de l'ordre d'environ 200 000 francs" ; Attendu que la société Gagey fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'avoir condamnée à verser à M. X... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que l'indemnité de congés payés afférente au préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le rapport d'expertise mentionne expressément qu'à la suite de la relance des deux parties en date du 19 mai 1987, l'avocat de M. X... a fait tenir un dossier remis par M. X...

devant la juridiction prud'homale pour faire déclarer nul le protocole transactionnel du 3 janvier 1985 et faire condamner la société X... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de licenciement et de complément d'indemnité de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des termes de la lettre de licenciement de M. Y..., remise à celui-ci en main propre et l'avisant que son préavis de trois mois commençait à réception de ladite lettre, et des termes de la réponse de M. Y...

collective applicable ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel aprivé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que la démission d'un salarié est caduque si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si M. F... a présenté sa démission par lettre du 13 mai 1983 avec effet au 15 août suivant, il a continué à travailler jusqu'au 30 juin 1984 soit au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés ; que la démission de M. F... étant devenue caduque, la rupture du contrat de travail ne pouvait donc lui être imputée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

Aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours". Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui déboute des représentants du personnel de leur demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues pendant qu'ils étaient en congés payés, alors que, d'une part, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et que, d'autre part, le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours.

L'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement du salarié intéressé.

de lui donner satisfaction ; que néanmoins, M. X... s'est absenté du 30 juin au 4 septembre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur préavis ; Sur le moyen additionnel : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant quatre moyens, M. X... a, le 23 août 1990, déposé un mémoire additionnel présentant un moyen supplémentaire ; Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen nouveau ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

et son employeur ont créé au sein de la société un département "courtage en conserves alimentaires" dont était chargé M. Y..., en plus de ses anciennes fonctions, moyennant un intéressement égal au tiers des bénéfices réalisés ; que celuici a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 1983 pour faire juger qu'il avait été victime d'un licenciement implicite illégitime en raison du nonpaiement des congés payés sur son intéressement et de modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; Attendu que M. Y...

, où il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de centre ; que, par suite d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 1985, le salarié a été licencié par lettre du 2 janvier 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché le 4 février 1987 en qualité de maçon et a été licencié le 22 octobre 1987 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et à lui remettre un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment ou à défaut à lui payer une indemnité de congés payés calculée sur la base de 1/10e des salaires perçus pendant la période travaillée, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que M. X...

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché le 1er août 1985 en qualité de chef d'équipe et a été licencié le 22 octobre 1987 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et à lui remettre un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment ou à défaut à lui payer une indemnité de congés payés calculée sur la base de 1/10e des salaires perçus pendant la période travaillée, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que M. X...

a été embauchée par le Centre hospitalier des Courses, en qualité de manipulatrice radio, par contrats successifs à durée déterminée pour remplacer Mme Z..., d'abord pendant ses congés annuels, à compter du 24 août 1982, ensuite pendant son congé de maternité à compter du 20 octobre 1982 et avec une période minimale allant jusqu'au 1er juillet 1983, enfin, pendant son congé parental et ses congés payés jusqu'au 9 octobre 1983 ; que Mlle A... a été à nouveau engagée du 9 octobre 1983 au 24 avril 1984, puis, à partir du 25 avril 1984, avec une période minimale expirant le 27 janvier 1985 pour assurer le remplacement de Mme Y..., absente pour congé parental et de maternité ; que cette dernière ayant donné sa démission le 27 janvier 1985, les relations contractuelles entre Mlle A...