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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2009), que M. X..., a été engagé à compter du 5 juin 2001 en qualité de clerc assermenté par la société Jacques Y..., en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; que, par acte du 4 juillet 2002, le contrat est devenu, à effet du 1er août 2002, un contrat à durée indéterminée, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 17 h 30 ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 9 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que parallèlement à la procédure prud'homale, M. X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société La Montagne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les salariés Mme Y..., M. A..., Mme X... et M. B...

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié … pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; Qu'aux termes de l'article L 1154-1 du Code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 … le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie personnelle. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l'heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Viole les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail une cour d'appel qui, pour retenir la faute grave du salarié, relève un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux membres du conseil d'administration de l'employeur des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de son supérieur hiérarchique, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... abusif et alloué à ce dernier des dommages et intérêts de ce chef ; En effet, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave, qui fixe les limites du litige, est rédigée ainsi que suit : « ...

X..., qui avait été engagé le 10 juin 2004 par la société Asco électronique en qualité de responsable de production avec reprise d'ancienneté, a été considéré comme démissionnaire le 16 mai 2007 par son employeur, qui en a pris acte par lettre du 21 juin 2007 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 22 janvier 2010 d'avoir écarté des débats les pièces 43 à 44 bis qu'il produisait, alors, selon le moyen, que "la production par l'employeur de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action du salarié en requalification de la rupture de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 2001 par la société Snef en qualité de secrétaire niveau III coefficient 500 selon la convention collective nationale du bâtiment ETAM, a, le 11 septembre 2007, démissionné aux motifs que l'employeur ne lui versait pas, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de voir ce dernier condamner à lui payer diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée au niveau V, coefficient 730 de la convention collective nationale du bâtiment ETAM, et que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte aux torts exclusifs de la société Snef, le…

, groupe 4 emploi n 28 ; que par lettres des 9 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 24 mars 2005, elle a demandé à son employeur de lui reconnaître une qualification supérieure; qu'elle a démissionné de son emploi le 9 septembre 2005 ; qu'elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et en paiement de divers sommes ; Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque ; que la contestation tardive des conditions de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1963 par la société Raab Karcher ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1975 à la société Matter, au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur général et dont il était, jusqu'au mois d'août 2000, membre du conseil d'administration ; que, le 1er janvier 2003, la société Matter a été absorbée par la société Cibomat, M. X... occupant, en dernier lieu, le poste de directeur chargé de l'exploitation commerciale de la société ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le

Moyens produits, aux pourvois n° s B 10-13. 703, C 10-13. 704, D 10-13. 705, E 10-13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709 et J 10-13. 710, par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour l'Institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat de travail salarié la relation contractuelle ayant existé entre une institution de prévoyance (l'IPRIAC, l'exposante) et un médecin expert (M. X...) ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle, suite à la conclusion le 19 avril 2004 d'un accord paritaire portant modification de la composition de la commission médicale, celle-ci étant désormais composée de trois médecins salariés, l'IPRIAC avait confirmé aux huit médecins, dont M.

; que la Société SWISSPORT a repris les marchés perdus par l'entreprise mais n'a pas repris spontanément dans ses effectifs M. X..., pourtant affecté à ceux-ci ; que celui-ci a saisi le Conseil de Prud'hommes et que c'est dans ces conditions qu'est intervenue l'ordonnance entreprise ; qu'il est non moins constant qu'en temps, la Société SWISSPORT et Maître Y..., es qualités, étant en désaccord sur le transfert des contrats de travail, et après avoir eu recours à un expert amiable qui a déposé un rapport, le 3 avril 2008, Maître Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mai 2003 par l'association Fédération audoise des oeuvres laiques (l'association FAOL) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 12 mars 2007 ; que le 8 avril 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant une modification unilatérale de ses horaires de travail ; qu'une autorisation de licenciement pour motif économique a été donnée par l'autorité administrative le 5 juin 2008 ; que Mme X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Promo accueil en qualité de directeur d'exploitation de maison de retraite suivant contrat du 29 août 2005 prévoyant une période d'essai de six mois, renouvelable une fois pour la même durée ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 février 2006 ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt se borne à retenir que le salarié est mal fondé à invoquer les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif relatives au contrat de travail, dont celles concernant la période d'essai, qui ne sont applicables dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2009) que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 avril 1999, en qualité de conseiller clientèle par l'association Union départementale des premiers secours 77 (UDPS) ; qu'à la suite de la cession par l'UDPS de sa clientèle à la société Institut de formation aux premiers secours (IFPS), le 30 mars 2001, M. X... a signé avec cette société une convention de partenariat, prenant fin le 31 mars 2004, en qualité d'agent commercial rémunéré sous forme de commissions et d'indemnités de clientèle ; que le contrat a été prorogé jusqu'au 31 mars 2005 par avenant du 30 mars 2004 ; que la société IFPS, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 22 juillet 2004, a cédé sa clientèle à la société Action formation ;

: Vu la connexité, joint les pourvois n° E 10-10.946 et F 10-10.947 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de conducteur d'autobus par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, pour le premier, le 20 septembre 1990 et, pour le second, le 12 décembre 1994 ; que le 1er juillet 2006, les contrats de travail ont été transférés à la société d'économie mixte VFD (SEM VFD) ; que MM. X... et Y...

à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., ingénieur informaticien, a été engagé, à compter du 17 juin 2002 en qualité de chef de projet développement par la société Cegid spécialisée dans la création et la commercialisation de progiciels d'assistance à la comptabilité ; que son contrat de travail contenait une clause de non concurrence lui interdisant d'exercer, pendant deux ans à l'expiration de son contrat, toute activité susceptible de concurrencer la société Cegid dans l'édition de progiciel, sur les régions Rhône-Alpes et Ile-de-France, moyennant une contrepartie financière ; que le 14 avril 2005, M. X...

aux règles de l'entreprise, que son comportement à l'égard de ses collègues et ses aptitudes professionnelles et donc susceptibles d'affecter la relation de travail ; qu'il ressort de l'attestation de la responsable des ressources humaines que l'employeur ne lui a pas permis de le faire ; que le comportement de celui-ci, tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, constitue un manquement grave à ses obligations, à l'origine de la rupture des relations contractuelles ; Attendu cependant qu'en application de l'article L.