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engagé le 30 août 1966 et à la retraite à compter du 30 septembre 2005 a saisi, avec le syndicat CDFT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, la juridiction prud'homale après adhésion à une convention de préretraite progressive avec compensation partielle des adhésions par des embauches conclues entre l'Etat et la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine le 24 novembre 2000 et avenant à son contrat de travail du 11 décembre 2000, en vue d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité " de départ en retraite " prévue à l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973, le salarié réclamant une indemnité évaluée à six mois de salaire au lieu des quatre mois reçus au titre de l'allocation de fin de carrière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les…

; qu'il était également employé à raison de 15 heures mensuelles par la société Parisot groupe (PG) et bénéficiait à ce titre d'une rémunération distincte ; que la société PSI a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2006, procédure convertie en liquidation judiciaire le 5 octobre 2007 ; que le 16 octobre 2006, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, dirigée contre la société PSI, puis étendue à la société PG par voie de conclusions du 20 mars 2007 ; que les sociétés ont notifié au salarié son licenciement pour faute grave respectivement les 1er et 6 décembre 2006 ; Attendu que M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué d'inviter les parties à faire le compte exact de la somme qui lui est due au titre du rappel de salaire sur la base du taux horaire contractuellement convenu en calculant le salaire en fonction du nombre d'heures effectuées chaque mois, sur la base d'un taux horaire de 13,65 euros, en déduisant les sommes déjà versées au titre de la prime d'expatriation et des heures de voyage, alors, selon le moyen, qu' il ressort des contrats de travail conclus entre les parties qu'il n'y a pas lieu d'inclure les primes d'expatriation et d'indemnisation des heures de voyage perçues par le salarié dans le calcul de sa rémunération horaire et qu'en décidant que les sommes déjà versées au titre de la prime d'expatriation et des heures de voyages devaient être déduites du taux de rémunération horaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 mars 1995 par la société Mado en qualité de vendeuse, puis a été promue responsable de magasin en mars 2001 ; qu'alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 25 septembre 2006, elle a, le 18 avril 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Mado fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à verser à Mme X...

dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables aux salariés ayant commencé à travailler très jeune ; qu'arguant de sa qualité de salarié protégé et de ce que l'employeur n'avait pas sollicité, pour sa mise à la retraite, l'autorisation de l'autorité administrative, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société nationale ELF Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la société ELF exploration production a, après avoir adhéré à un dispositif de préretraite dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre dans l'entreprise, signé le 3 juillet 2003 un "avenant au contrat de travail pour un départ en dispense d'activité suivi du contrat de pré-retraite choisie" fixant au 8 juillet 2003 le point de départ de sa dispense d'activité, la fin du contrat de travail étant fixée au 31 janvier 2006, date de prise d'effet de la préretraite choisie ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail ne pouvait être prononcée que par la formation de référé du conseil de prud'hommes par application de l'article L 225-33 du code de commerce en raison de sa qualité, entre le 24 octobre 2000 et le 30 juin 2003,…

X..., engagé à compter du 26 janvier 2004 par la société Sadef en qualité de vendeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 septembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave consiste dans le manquement du salarié aux obligations qu'il tient de son contrat de travail et dont la gravité s'oppose à ce qu'il puisse être maintenu dans l'entreprise, peu important qu'il ait déjà fait l'objet d'une mise en garde ou d'un avertissement préalable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir sans être démenti que la mission du salarié comportait notamment l'obligation pour lui d'afficher les prix en tête de gondole, qu'il lui avait été demandé oralement à plusieurs reprises d'y procéder en août…

1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail énoncent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle. … que l'article L. 1152-5 du Code du travail enonce que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. … que le fait de harcèlement moral peut revêtir à lui seul un caractère sérieux et grave pouvant justifier de la rupture du contrat de travail pour faute grave. … qu'en l'espèce, le comportement de Monsieur X...

était impossible, Martine X... ne pouvant plus collaborer avec les cadres et collègues qu'elle avait blessés ; qu'en conséquence, le licenciement était justifié par une faute grave ; 1°/ ALORS QUE le comportement du salarié qui, intrinsèquement, n'est constitutif que d'une cause réelle et sérieuse, et n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail, ne peut être qualifié de faute grave ; qu'après avoir constaté que l'attitude de Mme X...

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre par son employeur, M. Y..., venant aux droits de l'entreprise « La Cristaline » ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a mis fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2000 (arrêt p. 2 § 3) ; que par courrier du 7 janvier 2000, les époux Z..., habitant la résidence ..., ont écrit à M. Y... pour se plaindre du comportement de M. X... qui marmonnait sur leur passage et a invectivé Mme Z..., ce qui l'a perturbée ; que par courrier du 25 mai 2000, le conseil syndical de cette résidence écrivait à M. Y...

Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3. 2 et 3. 3, et dans certains cas 3. 1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social » ; considérant qu'il résulte du contrat de travail de Monsieur X... que ce dernier a été engagé en qualité de cadre autonome et que la durée de son travail était comptabilisé en forfait jours, sur la base de 213 jours de travail par an ; considérant qu'il s'ensuit que Monsieur X... devait nécessairement être classé, dès son embauche, à la position 3. 1 et non à la position 2.

devait être requalifié dans les fonctions qu'il exerçait réellement au niveau 3. 1 de la convention collective SYNTEC à compter du mois de décembre 2002 et en ce qu'il avait condamné la société CEGID à lui verser les sommes de 15 168, 64 € à titre de rappel de salaires, de 1 516, 86 € au titre des congés payés afférents et de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et D'AVOIR débouté Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 septembre 2009), que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de serveuse selon contrat de travail à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires pour la période allant du mois de juin 2004 au mois de janvier 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité d'attaché commercial par la société Garage du lac, qui relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile ; que le salarié a, par courrier du 3 avril 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et la modification unilatérale de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 1.09 bis de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile et 2 de l'annexe à ladite convention dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis » ; que toutefois, continue-t-il en son second alinéa, « même s'ils ne sont pas reconnus comme temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou part le contrat de travail » ; que ce n'est donc pas parce que cette rémunération conventionnelle ou contractuelle existe, voire par voie d'usage, qu'elle emporte, à elle seule, la qualification de travail effectif ; que la Société Verrière de l'Atlantique est régie par la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; que la dite convention a prévu dans le cadre de son annexe 1, à l'article 5 : "...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y...

Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

En application de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l'annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas, 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.

L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ont refusé de changer d'employeur, choisir par priorité les salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que la société entrante, une fois son obligation conventionnelle exécutée et en cas de défection parmi les salariés dont le contrat pouvait être repris, n'a pas l'obligation de faire des propositions de reprise aux autres salariés dont le contrat était transférable