Rechercher une décision

par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 octobre 1983 publié au journal officiel du 19 octobre 1983 ; que le contrat de travail conclu par Mme X... n'a été rompu qu'après l'expiration du préavis de trois mois, soit à compter du 15 décembre 1983 ; qu'à cette date, la convention collective était applicable au sein de la société Imprimerie Nouvelle Berthon du fait de l'extension survenue deux mois auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel n'étaient applicables, du fait de l'arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983 qu'aux contrats de travail dont la rupture avait été notifiée après la date d'effet de cet arrêté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur, qui reprochait à l'intéressé de refuser de dispenser certains soins aux malades, l'a licencié le 26 avril 1988 ; que M. X..., prétendant qu'il lui était dû un complément de préavis, une somme à titre d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle l'association Héliomarine de la Côte occitane a adhéré, définit, dans ses articles 23-09 et 05-03, la catégorie de personnel à laquelle appartiennent les internes et que ni la convention collective, ni la lettre d'embauche ne prévoient l'accomplissement par le docteur X...

par lettre du 8 juin 1989 en raison de son absence prolongée nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'inaptitude physique prolongée d'un salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit alors imputable ; qu'en l'état de la complète indisponibilité de la salariée depuis le 26 mars 1988 jusqu'au 8 juin 1989 au moins, date du licenciement, soit durant plus d'un an, la cour d'appel n'a pu déclarer le licenciement imputable à l'employeur qui en avait pris l'initiative sans violer les textes susvisés ;

par lettre du 27 avril 1988, le représentant était licencié avec préavis se terminant le 31 juillet, date à laquelle le salarié a adhéré à une convention FNE ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est destinée à réparer le préjudice résultant de la restriction à la liberté du travail ; qu'en l'espèce M. Y... a admis, lors de l'audience du conseil de prud'hommes, soit plus d'un an après la rupture du contrat, ne pas avoir cherché à retrouver du travail ; que, dès lors, en condamnant la société Mawet à payer à son ancien salarié une indemnité dont l'objet est de réparer un préjudice inexistant, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur l'a convoqué, le 28 mars 1988, à un entretien préalable à son licenciement envisagé parce qu'il ne respectait pas les consignes de sécurité et persistait à travailler d'une seule main ; que le salarié, ayant fait une nouvelle rechute de son accident du travail, a été une nouvelle fois en arrêt de travail du 31 mars 1988 au 18 avril 1988 ; que lorsqu'il s'est présenté à son travail, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 21 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent à interdire et sanctionner les licenciements qui interviendraient pendant ou à l'issue d'une période de suspension ;

l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 septembre 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre d'embauche ne faisait mention d'aucune période d'essai, qu'aucune autre convention n'avait été conclue entre les parties au sujet de l'embauche de M. X..., qu'aucun élément ne contraint un employeur à faire précéder l'embauche définitive d'un salarié d'une période d'essai, que les premiers juges ont classé de façon inexacte M. X... en position 31 dans la grille conventionnelle des cadres pour fixer à six mois la période d'

La nomination d'un titulaire à l'office notarial déclaré vacant par arrêté ministériel constitue le changement de titulaire prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la Convention collective nationale du notariat. La date à prendre en considération pour ce changement de titulaire est celle de l'arrêté de nomination et non celle de la prestation de serment du nouveau titulaire.

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Martini Rossi, aux lieu et place de la société anonyme Geco, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. paul X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1991) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et, qu'en tout état de cause, la salariée, qui n'a pas perçu, comme les autres salariés, une indemnité compensatrice de préavis, a fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; Mais attendu que les articles L. 122-8, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur prononce la résiliation du contrat de

la salariée n'était ni réfléchie ni éclairée et a dénaturé le document par lequel elle a donné sa démission et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi le consentement de Mlle X... a été vicié, et alors que, enfin, les juges, en retenant la rupture abusive, se sont déterminés par un moyen qui n'était pas invoqué et se sont contredits puisqu'ils avaient retenu le caractère ambigü du comportement de Mlle X... ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur n'établissait pas la malversation de la salariée et lui avait fait signer sa démission dans les locaux de la direction, immédiatement après les faits ; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs du pourvoi, que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

par lettre du 23 mai 1989, à sa salariée A... Leroy, qui était malade depuis le 23 août 1979, qu'elle ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise depuis son admission en invalidité deuxième catégorie ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à son employeur et débouter Mlle Z... de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que B... Leroy s'est trouvée pendant de nombreuses années dans l'incapacité absolue d'exercer la moindre activité professionnelle ;

l'employeur dans les procédures de licenciement des salariés placés sous ses ordres, établissait les factures, négociait les nouveaux contrats et était considéré par son supérieur direct comme responsable de chantiers, occupait depuis quatorze mois un emploi d'agent de maîtrise classe V, échelon II, coefficient 300 ; qu'elle a pu, en conséquence, lui allouer un rappel de salaire correspondant à l'indice 300 attaché à ces fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SMN fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que M. X... s'était abstenu d'

M. X..., salarié de la société Transports Ledrou, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de sommes au titre d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; que par un précédent arrêt du 10 mai 1988, la cour d'appel a condamné la société à payer à l'intéressé une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et a ordonné une mesure d'expertise avant dire droit sur la demande relative aux heures supplémentaires et aux frais de déplacement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement au titre des heures supplémentaires et des frais de déplacement ; alors, selon le moyen, d'une

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté et avait été licenciée pour inaptitude physique, d'autre part, que l'examen médical de reprise du travail révèle une inaptitude définitive au poste de travail et une impossibilité de mutation, de transformation de poste ou de reclassement dans l'entreprise ; Attendu, cependant, d'abord, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne fixe aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi des indemnités qu'il prévoit ; Attendu, ensuite, que la déclaration médicale d'inaptitude ne saurait, à elle seule, justifier un licenciement, l'article L.

par lettre du 29 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Nice, 12 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de n'avoir pas statué sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a ni retenu ni examiné les motifs du licenciement réels et sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles ;

par lettre du 3 novembre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 14 de la convention collective qui n'institue aucun délai de prévenance en prévoyant le travail les jours fériés, compte tenu des activités visées ; alors, ensuite, que le refus d'un ordre de travail s'analyse en un refus d'obéissance ou un acte d'insubordination et contitue une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais

l'employeur ; que le Tribunal a violé ce texte ; de troisième part, qu'en se fondant sur le procès-verbal de réunion d'entreprise du 21 décembre 1993, pour déclarer opposable au nouvel employeur, le protocole électoral conclu le 29 novembre 1993, le Tribunal a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les termes de l'engagement pris par l'employeur, lequel, en l'absence de disposition précise et claire caractérisant la volonté non équivoque du nouveau chef d'entreprise d'appliquer l'accord préélectoral, correspondait seulement à l'application de l'article L. 122-12 relatif au maintien des avantages individuels découlant du contrat de travail ; enfin, que le procès-verbal du comité d'entreprise datait du 21 décembre 1993 ; qu'en

l'employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et le condamner à les verser à son ancien salarié ; qu'en décidant au contraire de condamner M. X... à verser à son ancien employeur la différence entre la somme que celui-ci lui avait versée en compensation de son préjudice et des dommages-intérêts causés par son licenciement et le montant de la seule indemnité due au titre de l'inobservation des formalités légales, sans rechercher le montant dû au salarié en application du texte précité qui pouvait se cumuler avec la précédente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans la seconde branche du moyen ;

l'employeur qui passe directement ses commandes par ses centrales d'achat, peu important que le représentant soit commissionné sur les commandes prises dans son secteur ; qu'ainsi, en allouant une indemnité de clientèle à M. X... sur de telles commandes au motif qu'il avait pu visiter ces clients pour leur faire connaître les nouveaux produits, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, c'est au représentant qui réclame le paiement d'une indemnité de clientèle qu'il appartient de prouver qu'il a créé, apporté ou développé personnellement une clientèle ; qu'ainsi, en allouant à M. X... une telle indemnité sur la clientèle "référencée" au motif qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas visité cette clientèle, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.