Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 16 août 1995 par la société Games Workshop, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région, M. X... a été licencié pour motif économique le 7 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que devant la cour d'appel, M. X... prétendait seulement, concernant l'offre de reclassement au poste de responsable opérationnel, qu'il avait « sollicité une négociation », notamment sur sa rémunération, et que son employeur ne lui aurait pas répondu ; qu'en retenant que « tant les courriers adressés par l'employeur à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 1er décembre 1997 par la société Games Workshop, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région, M. X... a été licencié pour motif économique le 7 juin 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un courrier du 28 avril 2006, la société Games Workshop avait écrit à M. X... : «s'agissant des primes dont vous bénéficiez du fait de votre statut actuel, nous vous rappelons qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère obligatoire et demeurent liées à l'atteinte de vos objectifs, tels que définis tous les mois par votre responsable.

confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 17 novembre 1994, suivi le 2 février 1995 d'un jugement de liquidation judiciaire confirmé par arrêt de la même cour d'appel le 25 janvier 1996 ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur imputer la rupture du contrat de travail de Mme X... intervenue le 31 octobre 2006 et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse les condamnant en conséquence à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire de l'entreprise n'a pas pour effet de résilier le contrat de travail ; qu'au cas présent, le mandataire liquidateur n'a jamais rompu le contrat de travail de Mme X... avec la société Vitaneuf, de sorte qu'il lui revenait de procéder à son licenciement et d'en supporter la responsabilité et les conséquences ; qu'en décidant au contraire que Mme X...

signée le 19 janvier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement que pour des motifs qui lui sont propres ; que ne constituent pas des motifs propres à la société mère des faits intervenus dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui lie le salarié à la filiale, quand bien même ils seraient distincts de ceux que celle-ci a invoqués pour rompre ledit contrat ; que, dès lors, en retenant une faute grave, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement se référait exclusivement à des faits commis par Mme X...

de la société, mise successivement en redressement judiciaire le 8 octobre 2002, en plan de continuation le 20 avril 2004 et en liquidation judiciaire le 16 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

'employeur de justifier que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la déboutant en conséquence de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés-payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 2009) et les arrêts avant-dire droit des 16 mai et 31 octobre 2008, que Mme Robert X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité d'aide dentaire par un cabinet devenu le 15 février 2001 celui du docteur Y..., a été licenciée pour faute grave le 29 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de réformer partiellement le jugement en retenant le bien fondé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé « qu'il est constant » que la CPAM de la Nièvre avait consenti en 2006 au remboursement de soixante-trois actes effectués en 2004 et 2005 qui auraient dû faire en leur temps l'objet de demandes par la salariée alors en poste, qui avait ainsi commis des erreurs manifestes, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 2009), que M. X..., engagé le 1er septembre 1976 en qualité de noyauteur par la société Railtech International, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2003 à raison d'une rixe intervenue dans l'entreprise le 26 novembre précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence des dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave ou à tout le moins une faute justifiant le licenciement, le fait pour un salarié d'exercer des violences physiques envers un autre salarié de l'entreprise, au temps et au lieu du travail, au cours d'une rixe dont il est à l'origine ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir à l'appui du licenciement de M.

Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié à la somme de 1 547 euros correspondant aux salaires perçus durant sa période de plein emploi au sein de la société CMVI, l'arrêt retient que le salarié n'a qu'une ancienneté de trente-sept jours de sorte que son indemnisation ne peut être supérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractére illicite du licenciement est au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CMVI à payer des dommages-intérêts pour travail dissimulé et en ce qu'il limite à moins de six mois de salaire l'allocation de dommages-intérêts au salarié pour licenciement nul , l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence…

collectives de prévoyance instituées par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; AUX MOTIFS QUE l'article 2. 10 du chapitre II de la convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était ainsi libellé : " d) Inaptitude définitive. Lorsque le licenciement, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, est inévitable du fait de l'impossibilité de reclasser le salarié conformément aux prescriptions légales, le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'un complément au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur amiable de la société FDR services font grief à l'arrêt de déclarer M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2009), qu'envisageant de cesser son activité, la société Banque Finaref, devenue par la suite la société Marbeuf gestion puis la société Finaref, a établi et soumis aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoyait notamment, à l'intention des salariés ne pouvant être reclassés, le paiement d'indemnités, plafonnées pour ceux qui avaient atteint l'âge de 57 ans au jour du licenciement et qui auraient droit à une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans ; que Mme X..., membre de la délégation unique du personnel, a été licenciée le 15 septembre 2004, après autorisation de l'administration du travail, alors qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans et 9 mois ; que, soutenant que le plafonnement de son indemnisation, du fait de son âge, constituait une discrimination illicite, elle a saisi le juge prud'homal pour…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-42.763, U 09-42.764 et V 09-42.765 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un village de vacances appartenant à l'association BTP prévoyance et géré par l'association BTP vacances a été fermé à compter du 18 février 2002 par décision administrative ; que l'association BTP vacances, qui employait 66 salariés sur ce site, a envisagé de prononcer des licenciements puis a suspendu ce projet en prévision d'une possible reprise de l'activité par un tiers, avec des aides publiques ; que le 25 juin 2003 un protocole d'accord a été conclu entre cette association et des syndicats, qui offrait aux salariés plusieurs options, en cas de poursuite de l'activité ; qu'une partie des salariés, dont MM. X..., Y...

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire condamner l'employeur à lui verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, 1°/ que la mise à la retraite d'office, qui s'analyse en un licenciement pour faute grave, a pour effet de rompre le contrat de travail de l'intéressé ; que dès lors et sauf à considérer qu'un nouveau contrat de travail se trouverait formé, toute atténuation de cette sanction, à la suite de l'exercice par le salarié des voies de recours internes, lesquelles n'ont pas d'effet suspensif, a nécessairement un effet rétroactif ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 145 et 3315, alinéa 2, de la circulaire Pers.

par lettre du 19 décembre 2002, la société Acti Canada l'a informée de la résiliation du contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la loi de la province du Québec est applicable aux relations contractuelles entre les parties et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail conclu entre la société étrangère et le salarié étranger détaché en France pour y travailler dans une société française prévoit que le contrat de travail à durée déterminée pourra être résilié unilatéralement moyennant simplement un préavis d'un mois, dès lors que,

, a refusé le 26 janvier 2006 de suivre l'entreprise qui déménageait de Saint-Ouen l'Aumône à Chambly et a été licenciée pour faute lourde le 13 mars 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que Mme X...

d'évoquer ; Attendu que pour requalifier le contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée à compter de sa conclusion en septembre 2000 jusqu'à la fin des relations contractuelles le 31 décembre 2006 et condamner le centre hospitalier à payer à Mme X... des sommes au titre de l'indemnité de requalification, des indemnités de rupture, du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire à compter du 1er novembre 2005, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle mises à sa charge par l'article L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X...