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le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, des congés payés sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fere-Mode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une indemnité pour rupture abusive et, sous astreinte des salaires, de congés payés et à lui remettre un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas été licenciée pour motif économique mais pour production insuffisante après plusieurs avertissements et qu'elle ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier, le deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (Calais, 3 mars 1989) et la procédure, M. X... a été engagé comme ouvrier pâtissier le 9 septembre 1987 par M. Y... ; que, le 11 mai 1988, il a été licencié pour motif économique ; que, prétendant que son employeur était débiteur de rappels de salaire, congés payés et indemnité pour frais professionnels, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à l'allocation de majorations de salaire pour travail le dimanche, de rappels sur les congés-payés, et d'une indemnité dite prime de panier, alors, d'une part, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ayant admis que M. X...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

par des tiers ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, qui ont caractérisé par leurs constatations l'intention de nuire du salarié, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen du pourvoi K 88-42.382 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à des demandes de rappel de congés payés, alors, selon le moyen, que l'inclusion des congés payés dans les commissions ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, dans des conditions permettant de contrôler que le salarié ne subit aucun préjudice, et qu'au surplus, il y a lieu de modifier le taux convenu des commissions pour tenir compte de modifications survenues en cours du contrat de la durée des congés ou de majoration pour fractionnement ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi et pour quelles périodes l'arrêt encourt les griefs…

; que cette autorisation intervenue le 18 mars 1985, la salariée a été licenciée le 20 mars suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction et une somme à titre de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations nées ou à naître ne pouvait concerner que l'objet de la transaction, qui était en l'espèce la réparation des préjudices subis du fait du…

les commissions dues, il en résultait qu'il était responsable de la rupture ; d'où il suit que les premier et deuxième moyens, manquent en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déterminé en fonction du salaire brut le montant des indemnités conventionnelles et spéciale de rupture, compensatrice de congés payés, compensatrice de la clause de non-concurrence et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ces indemnités, destinées à compenser la rupture du lien salarial, doivent être calculées en tenant compte du salaire net, déduction faite de la part salariale des cotisations sociales, et qu'en prenant en considération le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L.

, était dépassé depuis plusieurs mois au moment du prononcé du licenciement ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au représentant une somme au titre d'un réajustement de commissions concernant certaines ventes de l'année 1986 et au titre des congés payés afférents, alors que, selon le moyen, d'une part, en l'état des clauses du contrat prévoyant un taux de commission de 6 % sur les ventes à terme et de 3 % sur les ventes en stock, il incombait au salarié, demandeur, d'établir qu'une commission de 6 % lui était dûe sur les ventes de l'année 1986 dont il se réclamait ; qu'en accueillant la demande du salarié, après avoir cependant constaté, par adoption expresse des conclusions de l'expert, qu'il était impossible de déterminer si les commandes réalisées auprès des clients en…

; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence à la charge du salarié d'une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'ils constituaient une faute grave, elle a, à bon droit, rejeté ses demandes d'indemnités de rupture, de salaire pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il a trait au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt a retenu que l'enquête n'avait pas démontré que les remboursements différés étaient habituels et tolérés par l'employeur, qu'au contraire elle avait relevé "une négligence certaine" de M. B...

; que, le 27 juillet 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Motostandard et que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 6 février 1987 ; qu'ayant été licencié pour motif économique, M. L... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés, des remboursements de frais et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui constate que M.

L'article L. 144-1 du Code du travail qui, sous réserve des exceptions qu'il énonce, interdit la compensation au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur sont dues à eux-mêmes pour fournitures, ne s'oppose pas à une retenue sur salaires pour absences.

Commet des actes de concurrence déloyale le salarié d'une société, dont l'activité consiste en la révision de machines d'horlogerie en vue de leur revente, lorsque celui-ci créé une société de révision et détourne la clientèle de son employeur.

; qu'après avoir obtenu la fixation de sa créance salariale à titre de rappel de commissions de 1978 à 1983 et d'indemnité de clientèle, il a saisi la juridiction commerciale pour faire déclarer le caractère privilégié de ces créances ; Attendu que, pour admettre le caractère privilégié des créances relatives à des commissions dues pour les années 1978 à 1983 et des congés payés afférents à ces commissions, la cour d'appel a retenu que l'existence de ces créances, ayant été dissimulée par l'employeur, n'avait été établie qu'au cours de la procédure judiciaire et qu'elle étaient privilégiées au sens des articles 2101,4° et 2104,2° du Code civil ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelles étaient les créances dues au titre des six derniers mois de rémunérations du salarié, peu important que l'existence de la créance ait été établie au cours de cette période ou postérieurement du fait que…

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le second grief ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité de congés payés revenant à M. Y..., la cour d'appel a fixé la date de rupture au 9 juillet 1988, date à laquelle le salarié s'est dérobé à ses obligations en quittant l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est la notification du licenciement, qui a mis fin au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 5 mars 1991), que Mlle X..., embauchée le 17 juillet 1984 en qualité de vendeuse en boulangerie-pâtisserie par M. Z..., aux droits duquel se trouve M.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 décembre 1974, en qualité d'inspectrice de chantier, par la société Entreprise Guilbert, à laquelle a succédé la société Ile-de-France Nettoyage, a été licenciée le 2 décembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors que, selon le moyen, la demande reposait aussi bien sur la concurrence déloyale que sur un manquement à l'obligation de loyauté et de fidélité, que le détournement de clientèle n'était pas une condition…

de directeur commercial de cette société ; que le juge commissaire ayant, dans le cadre de la liquidation des biens de la société, en juin 1985, suspendu l'admission de la créance salariale dont l'interessé faisait état, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le fait que l'intéressé ait été engagé par son épouse, qui était alors gérante et qui est demeurée porteuse de parts, lui conférait des pouvoirs, une autonomie et une stabilité de l'emploi incompatibles avec l'exercice d'un lien de subordination et que, par ailleurs, M. Y...

; Mais attendu que le droit au treizième mois ne naissant, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, qu'au 31 décembre de l'année considérée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a alloué à Mme X...

; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 6 octobre 1986 au 31 août 1987, puis du 14 au 28 mars 1988 ; que se plaignant d'avoir été victime d'un déclassement lors de son retour dans l'entreprise, il a quitté celleci le 11 mai 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif et divers rappels de salaires, primes et congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. A...

renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat initial ; Attendu que la société Alno France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de salaires pendant la période du 9 juillet 1982 au 9 mars 1983, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement aux motifs que "en raison de la fermeture d'Arras, Mme Z...