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l'employeur n'avait pu être informé par d'autres moyens, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que le salarié n'ait pas informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail pendant trois mois, cette seule circonstance ne suffisait pas à justifier son licenciement pour faute grave, dès lors que, jusqu'en mars 1989 et à partir de juin 1989, le salarié avait régulièrement tenu au courant son employeur de sa situation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, étant saisie d'une demande d'indemnité de rupture, n'a pas modifié l'objet du litige et n'est pas sortie des limites de celui-ci en retenant la qualification de faute grave ;

par lettre du 2 octobre 1990 ; que le 3 novembre 1990, l'employeur s'est prévalu de ce qu'il n'avait envoyé aucun compte-rendu d'activité et n'avait conclu qu'une seule affaire en octobre pour notifier au salarié qu'il mettait fin à l'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE fait grief à la formation de référé de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que M. X... n'a pas communiqué ses pièces préalablement à l'audience, pas plus qu'il n'a fait connaître, même succintement, son argumentation ; qu'ainsi, les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que la communication des moyens et des pièces invoqués par le demandeur n'était pas

par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, il a été condamné, le 13 juin 1990, pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et était justifié par une faute grave, alors, que selon les moyens, d'une part la faute grave est celle de nature à rendre impossible la poursuite de toute relation de travail ; que l'employeur n'est nullement tenu d'attendre la décision d'une cour d'appel devant se prononcer à la suite d'un jugement de condamnation, et ce d'autant plus qu'immédiatement après les faits imputés à faute, l'employeur avait procédé lui-même à une enquête qui

par lettre du 25 juin 1991 et cessait son travail au motif qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, cependant, l'employeur le licenciait le 26 juillet 1991 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, s'analysant en un licenciement, devait être datée non de la lettre de rupture adressée le 25 juin 1991, mais de la lettre de licenciement du 26 juillet 1991, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que, le 24 juin, le salarié a adressé une lettre à l'employeur afin de rechercher une solution amiable, le 25 juin, il lui expédiait une lettre de rupture, versée au dossier, et qu'il développait longuement dans ses conclusions ;

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. Y... avait commis une faute lourde, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir destabilisé la société face à ses principaux partenaires et d'avoir accumulé les erreurs, l'arrêt attaqué a retenu que, depuis la démission de l'intéressé de son mandat social, la mésentente entre les membres de la direction du fait du comportement du salarié impliquait une perte de confiance justifiant son licenciement, et que la dégradation de ses relations avec le responsable de la société, laquelle ne pouvait que provoquer un mauvais fonctionnement dans la gestion de la société, rendait impossible le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis ;

Si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés, dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions légales pour avoir des délégués syndicaux, par des salariés titulaires d'un mandat donné par un syndicat représentatif

par lettre du 25 septembre 1989 pour faute grave à la suite d'une altercation avec son chef d'équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insubordination du salarié caractérisée par des actes répétitifs d'indiscipline constitue une faute grave ; qu'en l'espèce la société a sanctionné M. X..., pendant les cinq mois ayant précédé son licenciement, par une mise à pied, une mutation disciplinaire et trois avertissements motivés, notamment, par le refus réitéré du salarié d'exécuter les consignes et de se soumettre à l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques ; que dès lors en décidant que ne constituait pas une faute grave l'altercation récente entre M.

l'employeur ou sur le salarié de former sa conviction et de la motiver en dehors de tout système de présomption, en ordonnant, si nécessaire, toutes mesures d'instruction utiles ; qu'en se bornant à faire bénéficier Mme X... d'un doute quant au travail effectivement accompli pour la société Golf, qui le contestait en sollicitant la confirmation du jugement, sans même ordonner la mesure d'instruction destinée à la dissiper, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que pour admettre que Mme X... n'avait cessé de travailler pour la société Golf en février 1988 puis

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité contractuelles compensatrices de préavis et de licenciement en écartant la faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il soutenait que M. X... avait été licencié pour faute grave sans préavis puisque précisément les sommes correspondant au délai-congé faisaient partie intégrante des demandes du salarié portées devant le juge du fond ; qu'ainsi, en écartant néanmoins la faute grave au motif inopérant que le salarié s'était maintenu à son poste de son propre chef durant un mois après notification de son licenciement, et avait fait état d'une vague proposition d'emploi à temps partiel émanant du conseil de l'employeur, sans rechercher si l'employeur avait expressément accordé à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mai 1993) d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a constaté que le constat établi contradictoirement, mentionnait à la date du 30 mai 1991 que trois cents montres étaient endommagées ; qu'en écartant ce document invoqué au soutien du licenciement prononcé le 19 juin 1991 au motif inopérant qu'il ne pouvait faire la preuve des faits antérieurs au 13 mai et que le constat ne portait "que" sur trois cents montres endommagées alors que cinq cents étaient invoquées au soutien de la mise à pied sans rechercher si ce document, lequel constituait un

par lettre recommandée et qui commencera à courir le premier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre" ; que la société, se référant à cette clause, licenciait Mlle X... le 17 août 1990 ; que cette dernière saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il peut être mis fin au contrat de travail à durée indéterminée par une résiliation conventionnelle ; qu'en présence d'une telle convention les règles du droit du licenciement sont inapplicables et que Mlle X..., qui ne démontre pas qu'au moment de la passation du contrat son consentement avait été vicié, ne

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle en engageant en toute connaissance de cause des salariés sans formation ni spécialisation et en ne les encadrant pas sur les chantiers ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le conseil de prud'hommes a, sans contradiction, relevé

il résulte des énonciations de l'arrêt, que MM. X... et Y..., ès qualités de liquidateur de la société, n'étaient ni présents ni représentés devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'a pas été soutenu devant elle, est nouveau et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; Et attendu, en dernier lieu, que M. X... n'était pas en cause à titre personnel mais en qualité de liquidateur de la société ; Que les moyens, qui sont pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir seulement mentionné le nom de M.

l'employeur de l'obligation résultant du même contrat de payer une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; qu'en octroyant à l'employeur le remboursement de cette indemnité, la cour d'appel a donc violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'elle constate que la société Berthouly n'avait subi aucun préjudice réel du fait de la violation de la clause, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 22 septembre 1988 avait pour contrepartie l'acceptation d'une clause de non-concurrence ; qu'elle a pu en déduire que la violation de cette clause

par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février 1988 au 19 juin 1988, puis du 20 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche précise motivée par la nécessité de renforcer provisoirement une équipe de gardiens chez l'un de nos clients" ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Asgarde reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors

par contrat à durée déterminée, du 3 juin 1987 au 6 décembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 7 décembre 1987 au 5 juin 1988, puis du 6 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche précise due à la nécessité de renforcer une équipe chez l'un de nos clients pour effectuer un gardiennage plus méticuleux et de satisfaire aux exigences de notre client" ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Asgarde reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée

par lettre du 9 mars 1990, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société ; que soutenant avoir le statut de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément à l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée et, en cause d'appel, les rappels de salaires correspondant à cette qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison des fonctions qu'il avait exercées sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement

par lettre recommandée du 22 mars 1989, expédiée le 28 mars, Mme X... a adressé à son employeur un certificat de grossesse ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à un mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de la convention collective versée aux débats que la salariée peut prétendre à un préavis de un mois ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la salariée contestait l'application de la convention collective nationale des commerces de gros sollicitée par l'employeur et soutenait que c'était la convention collective régionale du commerce et services de la Guadeloupe de 1982 qui était applicable ;

Vu les articles 482 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire du 1er au 24 octobre 1991, l'arrêt a énoncé qu'à défaut pour la salariée d'avoir formulé les réserves qui s'imposaient, la cour d'appel ne peut remettre en cause la portée du dispositif de son précédent arrêt du 24 octobre 1991 en accordant à Mme X... un rappel de salaire du 1er au 24 octobre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée, pour la période postérieure au 31 juillet 1990, à ordonner une mesure d'instruction sur le solde de salaires dûs, ce qui ne pouvait interdire à la salariée de compléter sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le même

l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et sollicité, en outre, le paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme Z... de Savoie : Attendu que Mme Z... de Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, outre des dommages-intérêts pour non-conformité des bulletins de paie, et de l'avoir condamnée à remettre à sa salariée une lettre de licenciement et un certificat de travail conformes, alors, selon le