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; qu'il convient, en conséquence, de condamner la société EUROVIA CENTRE LOIRE à verser à Monsieur X... la somme de 18. 540 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité lui est cependant due en cas de rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement de ce dernier à son obligation de reclassement, et ce par application des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que selon l'article 10.

; qu'elle ne saurait reprocher à son employeur, qui lui avait fait des propositions de reclassement avant même l'examen médical de reprise l'ayant déclarée inapte à son emploi de caissière, d'avoir manqué à son obligation de reclassement ; que le salarié peut refuser les propositions de reclassement qui lui sont faites si elles sont de nature à modifier son contrat de travail, sans que la responsabilité de la rupture lui soit imputé ; qu'en l'espèce, avaient été proposés à la salariée un emploi à l'emballage des produits de boulangerie ou un poste temporaire au rayon textiles du même magasin ; que Mme X...

, la Cour s'est prononcée par un motif abstrait et général et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l 'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X...

accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, M. X... était en arrêt longue maladie d'origine non professionnelle lorsque le 2 octobre 2006, il était déclaré inapte par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise mettant un terme à la suspension du contrat de travail ; que pour retenir qu'était applicable au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement la législation applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles, la cour d'appel a relevé que le dernier arrêt maladie du 1er novembre 2003 au 1er octobre 2006 avait été précédé de plusieurs arrêts de travail entre le 20 avril 2000 et le 31 octobre 2003, dont le premier avait été prescrit en raison d'une rechute d'un accident du travail survenu le 6 août 1998 ; qu'en se bornant ainsi à…

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et d'ordonner la réintégration de la salariée dans le délai de quatre mois à compter de sa décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

, elle était équivoque, rien ne remettant en cause cette manifestation de volonté de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2006, date de la saisine, et de dommages et intérêts pour licenciement illicite, outre les sommes de 100 et 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie ; qu'en l'espèce l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave reposant sur les deux motifs suivants : perte de contrôle d'un ensemble routier d'un P.T.R.A.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 17 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y...

l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 2 avril 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 16 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y...

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009) , qu'engagé le 17 mai 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 27 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y...

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 1er juillet 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. X... a, le 17 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. X...

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 1er juillet 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. X... a, le 28 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 17 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. X...a, le 17 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y..., a, le 15 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009) , qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 15 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y...

1°/ que la mention selon laquelle « M. X... devant sous peu perdre son emploi » a été portée sur la convention établie par M. X..., salarié de la société Barrier et Mme G..., présidente de la société Barrier et qui sera signataire de la lettre de licenciement ; que pour considérer que cette mention n'était pas le reflet de la volonté délibérée de l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été imposée par le juge dans l'intérêt des deux époux afin qu'il puisse homologuer la convention ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans tenir compte du fait que la mention avait été portée sur la convention établie par les époux, respectivement salarié de la société Barrier et représentant de la société Barrier, qu'elle avait été paraphée et signée par eux au plus tard le 27 septembre 2007, ce dont il résultait que la décision de licencier M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2010), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société Fidules qui avait une activité de vente de décoration à la maison en qualité de responsable de magasin, sans contrat de travail écrit ; que l'intéressé qui avait participé à la création de la société a été promu en janvier 2005 responsable de réseau et a exercé son activité dans les divers magasins de la société Fidules ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2008, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 2 juin 2008, M.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la créance du salarié était antérieure au redressement judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances résultant du contrat de travail déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances Leneveu à payer à M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-22. 779, S 10-23. 952 et A 10-27. 410 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 décembre 2009 et 20 mai 2010), que Mme X... a conclu avec la société Immobilier AM des contrats d'agent commercial successifs en date des 23 février 2002, 23 juin 2002 et 27 mars 2003 ; que le 26 avril 2006, la société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociatrice immobilier VRP ; qu'un nouveau contrat d'agent commercial a été conclu le 24 septembre 2006 ; que le 1er octobre 2006, Mme X...