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par lettre du 28 mars 1990, il a fait connaître à son employeur qu'il démissionnait à compter du 1er avril 1990 et offrait d'effectuer son préavis de trois mois ; que, par lettre du 6 avril 1990, la société SODAM accusait réception de sa démission et le dispensait d'exécuter son préavis en précisant que celui-ci lui serait payé ; qu'ayant, par la suite, appris certains agissements du salarié qu'elle estimait fautifs, elle le convoquait le 4 mai 1990, puis mettait fin au préavis par lettre du 9 mai 1990 en invoquant une faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième mois au prorata de la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Excelsior publications, dont le siège est ... (15e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ... (3e), 2 / M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Jeux et stratégie, domicilié ... (3e), 3 / du GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'employeur reprochait au salarié la teneur du courrier précité ; Attendu, enfin, qu'ayant, en outre, constaté que l'employeur refusait le paiement des indemnités de rupture réclamées par le salarié, la cour d'appel a, à bon droit et sans avoir à provoquer les explications des parties, qualifié les faits reprochés au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Crédit industriel et commercial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

considérant que le conseil général était l'organisme de tutelle, chargé du bon fonctionnement de l'association, la cour d'appel s'est encore contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est, sans encourir les griefs de contradiction de motifs invoqués, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 février 1992 ; Attendu que la société ESED reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre de rupture "se voulait une synthèse" des reproches adressés à M. X..., de sorte que la cour d'appel, qui a méconnu la teneur des reproches graves contenus dans les deux lettres d'avertissement des 13 janvier et 7 février 1992 "où la responsabilité personnelle de celui-ci était engagée (et) où son attitude délibérée lui était précisément reprochée", a entaché sa décision d'un défaut de motif ;

par jugement du 25 mars 1993, lui a alloué des salaires au titre des mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, ne peut affirmer que seule l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période des mois de février et mars 1993 était incontestablement due ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir inclus l'ICP dans ses demandes présentées dans le cadre de la précédente procédure, dès lors que, n'étant pas licencié à la date où les plaidoiries ont eu lieu, soit le 18 février 1993, l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes à l'année 1993 n'était pas encore échue et ne pouvait pas faire l'objet d'une réclamation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que seule, la créance d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période des mois de février et mars 1993 était établie ;

l'employeur reprochait déjà à la salariée, dans un avertissement notifié le 6 août 1990, une majoration indue de son salaire par imputation de 29 heures supplémentaires et le non-respect d'ordres concernant M. Claude Y..., donnés en janvier 1990, puis, le 18 août 1990, dans la lettre de licenciement, les majorations abusives de salaire et le non-respect des ordres de modification des salaires ; que l'arrêt attaqué a encore énoncé que l'employeur retient à faute la copie de documents dans le but de destabiliser la direction et la diffusion d'informations malveillantes dans le but de nuire à la société avec le personnel et à l'extérieur, en feignant d'ignorer qu'il sanctionnait déjà , le 27 juillet 1990, le dénigrement de la société auprès de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... A Bao, demeurant 10, Cheminement Le Titien, appartement 626 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Saebi, ... (Haute-Garonne), 2 / de l'AGS ASSEDIC, 40, avenue C. Pujol à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

par lettre que compte tenu des griefs qu'il énonçait il acceptait sa démission et ne lui demandait pas d'accomplir de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification de la démission en licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ne reposait sur aucun élément objectif, l'employeur n'ayant énoncé aucun motif précis ; Mais attendu, tout d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Hôtel Balzac, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible, y compris pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement qui lui était imputé rendait la continuation des relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la baisse des résultats du salarié était la conséquence d'une cessation volontaire d'activité presque totale pendant de longs mois qui ne

l'employeur sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il convient de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée par l'Institut Dudouit, le 13 novembre 1970, en qualité de professeur de philosophie, a été licencié par lettre du 7 juin 1986 avec effet au 10 juillet suivant ; Attendu que, pour retenir la qualification de faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si la poursuite du contrat de travail jusqu'au 10 juillet est contraire au critère de la commission d'une faute grave laquelle doit, en principe, entraîner la rupture immédiate du contrat de travail, en privilégiant l'intérêt des élèves à la veille des épreuves du baccalauréat

la salariée ait soutenu, devant les juges du fond, que l'employeur avait modifié ses conditions de travail pendant la durée du préavis ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société IBSI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société IBSI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société IBSI Régions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ne peut obliger l'employé, sauf accord de celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas soutenu par la salariée qu'elle avait été obligée par la volonté de l'employeur, en violation des dispositions de la convention collective, de prendre son congé annuel après le 31 octobre 1989, a exactement énoncé que la salariée qui n'avait pu prendre son congé en raison d'un arrêt prolongé pour maladie ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice ; que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Arlésienne de Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 21 juin 1989, à la suite d'un entretien "préalable" ayant eu lieu le 22 juin ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale ; alors, selon le deuxième moyen, que la date du 13 juin 1989 est sans intérêt pour la solution du litige puisque le licenciement est intervenu le 29 juin 1989 et que l'arrêt procède par voie de simple affirmation en énonçant que les faits mentionnés dans le rapport de mars 1990 du comité d'entreprise sont nécessairement antérieurs au 13 juin 1989 ; et alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en écrivant qu'il a reconnu lui-même avoir pourvu momentanément au remplacement du salarié pendant son arrêt maladie par des contrats à durée déterminée et qu'elle n'a pas répondu à son argumentation relative à la désorganisation de l'entreprise ;

par lettre du 27 avril 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 1991), d'avoir dit que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'admission par une caisse de sécurité sociale du caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié ne s'impose ni à l'employeur, ni au juge du contrat de travail saisi d'un litige portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le Code du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, sauf faute lourde, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 223-11 ; que selon ce texte, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés 1987-1988, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'intéressé avait perçu à ce titre le 1/10e des rémunérations versées au cours de l'année 1988 ;

l'employeur étant exclu de son champ d'application ; Attendu cependant que la convention collective applicable est déterminée par l'activité principale de l'entreprise ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher l'activité principale de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;