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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail.

118 € en 2006 pour un bénéfice de 781 € en 2005. Enfin, l'employeur était en droit, pour une meilleure organisation de ses services et pour des impératifs d'ordre comptable, de faire transiter le courrier de la société M. P. L. S. par une société R. T. S. chargée de régler les factures et les questions administratives et comptables. Il est avéré néanmoins qu'en l'absence de contrat de travail écrit, la pratique suivie jusqu'en mai 2006 avait valeur contractuelle. Les parties avaient, dès l'origine, adopté un mode de collaboration très différent de celui que la SAS M. P. L. S. a brusquement instauré, Monsieur X... disposant d'une grande autonomie pour gérer le site dont il avait la responsabilité, la direction de la société n'ayant jamais confiné le salarié dans un rôle aussi strictement encadré.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Eagle aviation suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2003 au 30 mai 2004 en qualité de steward, puis en qualité de chef de cabine selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature ;

hommes) sur une période assez longue (2004-2007), sans différence notable entre les périodes de subordination et les périodes libres d'engagement vis-à-vis de l'employeur ; que le fait que l'employeur ait augmenté l'horaire de travail de ces salariées après le licenciement de Mme X... ne fragilise pas plus des témoignages maintenus par la suite alors que le contrat de travail des témoins avait été rompu ; que Mme X... produit un écrit du Docteur E... (médecin traitant) qui nie avoir bénéficié de réductions et des attestations de clientes (F..., G..., H..., I...) faisant état de la bonne ambiance au sein du magasin et des qualités professionnelles de l'appelante ; que toutefois, il échet de constater la valeur probante incontestable de témoignages constants émanant des deux salariées ayant accompagné de façon continue et sur une longue période Mme X...

dès le « lendemain des faits reprochés à celle-ci manifestant ainsi sa « volonté de mettre immédiatement fin aux relations professionnelles ; « que Mme Jacqueline X... n'a pas contesté les faits « dénoncés dans la lettre de licenciement qui mentionnait qu'elle ne « reconnaissait la matérialité, ne formulant la première contestation « que lors de la saisine de la juridiction prud'homale plusieurs mois « après la rupture du contrat de travail ; « … que la société Best western hôtel George Sand a reproché « à Mme Jacqueline X... d'avoir utilisé le téléphone placé « dans une chambre momentanément inoccupée de l'hôtel (chambre « 106 habituellement louée à la société Dade Behring pour loger ses « salariés) pour passer des communications téléphoniques à « destination du Cameroun, pays dont elle est originaire, et ce à l'insu « de son employeur et en fraude des intérêts du client ; « … que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état de la vente du navire de pêche «Jessy Jérôme» pour des raisons économiques n'indiquait ni la nature de la raison économique qui fondait la décision (difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise), ni sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'en considérant, pourtant, pour retenir que le…

Compte tenu de la gravité de ceux-ci, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date de première présentation de la lettre recommandée à votre domicile, sans indemnités de préavis ni de licenciement. " ; Que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, monsieur X...

1224-1 du code du travail par le premier employeur, le salarié licencié assigne l'auteur du licenciement en réparation du préjudice en résultant, ce dernier dispose d'un recours en garantie contre le repreneur qui a, par son fait, contribué à la perte de l'emploi ; qu'en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, il appartient à celui qui est informé le premier de l'existence du transfert d'une entité économique autonome d'assurer le transfert des contrats de travail en se rapprochant de l'autre à cet effet ; que la société Sags faisait valoir que lorsque suite à l'éviction par son bailleur, la société Immochan, des locaux qu'elle occupait pour l'exploitation d'un salon de coiffure, elle avait prononcé le licenciement économique de Mme Z...

2°/ qu'au surplus, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15, L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que le licenciement était fondé sur le seul refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail, les juges du fond, qui n'étaient dès lors pas tenus d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, ont estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu ensuite qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que Mme Y...

; qu'à compter du 2 janvier 2002, il a exercé ses fonctions en France auprès de la société TSAF OTC, filiale appartenant au même groupe ; que la société Tradition (UK) Limited ayant mis fin au contrat à effet du 31 janvier 2005, M. X... a poursuivi ses activités pour le compte de la société TSAF ; que des négociations ont été entreprises avec TSAF en vue de la conclusion d'un contrat de travail français ; que M. X... a adressé le 9 mai 2005 à son employeur une "lettre de démission" par laquelle il déclarait rompre son contrat de travail, les causes en étant entièrement imputables à la société TSAF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail, imputable à la société TSAF, co-employeur avec la société Tradition (UK) Limited de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 juin 1972 par la caisse d'épargne, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail ; que, par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel a prononcé la résiliation et a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que les débats ayant été réouverts, le salarié a sollicité le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelles et, invoquant sa candidature, publiée le 15 octobre 2008, aux fonctions de conseiller prud'homme, a demandé à être indemnisé de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ;

X... a été engagé par contrat du 19 décembre 2002 avec effet au 15 mars 2003, en qualité de " gérant de portefeuille ", par la société Tocqueville finance (la société), dont l'activité est la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers ; qu'invoquant les engagements oraux pris par la société lors des pourparlers qui avaient précédé la conclusion de son contrat de travail, il demandait en janvier 2005 puis en avril 2006, son entrée dans la " structure capitalistique " de l'entreprise pour pouvoir prendre part " plus activement aux choix stratégiques de la maison " ; que devant le refus de la société qui lui signifiait à plusieurs reprises qu'elle n'avait pu prendre cet engagement, les associés pouvant seuls décider de la vente des actions en leur possession, M. X...

de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé ; que devant cette juridiction, M. Y..., qui avait dans le même temps saisi, arguant de sa qualité d'avocat, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution fautive, par la salariée, du contrat de travail, s'est désisté de cette demande, désistement accepté par la salariée ; que l'instance ouverte à Pointe-à-Pitre s'étant poursuivie à la diligence de Mme X..., M.

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de la signature du procès-verbal de conciliation aux termes duquel le salarié a expressément renoncé à son droit à réintégration, la rupture du contrat de travail, intervenue dans le cadre d'un licenciement pour cause d'inaptitude était définitive, que si, du fait du recours contre la décision d'annulation prononcée par le tribunal administratif, le salarié ne pouvait obtenir la condamnation, même à titre provisionnel de l'employeur à l'indemnisation susvisée, il était tout à fait en mesure de formuler une demande d'indemnisation, demande dérivant du même contrat et ayant un fondement révélé antérieurement, même si le conseil de prud'hommes aurait été amené à surseoir à…

du travail sur la possibilité d'un poste de reclassement au sol tel que formulé par le salarié avant de notifier une décision ; QUE cependant Monsieur X... n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts équivalent aux salaires ayant couru depuis sa demande du 27 mars 2000 et pour une période au-delà du licenciement du 29 octobre 2008 ayant mis fin au contrat de travail à l'issue du préavis payé ; qu'en effet, en application du règlement collectif d'AIR FRANCE, il n'aurait pu être reclassé que dans des postes au sol avec une rémunération inférieure au taux de pension perçu et alors qu'en raison de son âge de plus de 46 ans, il aurait pu lui être opposé l'absence de poste vacant ; que dans la mesure où la visite médicale de reprise en vue d'un reclassement visée à l'article L.1226-2 du code du travail n'a pas été faite, même en relation avec la carence de l'employeur, le salarié ayant…

santé publique, tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2000, dispose : « pour l'application du droit du travail, l'Etablissement Français du Sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial » ; … ; que, sur les fautes imputées à l'Etablissement Français du Sang ; que le 21 août 2001, les parties souscrivirent un contrat de travail à temps partiel à compter du 7 septembre 2001, date à laquelle l'administration mettait M. X...

les droits à la retraite à la condition que le dernier employeur du salarié soit une société adhérente et que celui-ci l'ait quittée pour faire valoir ses droits à la retraite, puisque l'article 3-2 de cet accord, qui figeait les droits au 30 juin 2000, visait comme ayants droits les salariés embauchés avant le 1er octobre 1996 "qui auraient rompu leur contrat de travail postérieurement au 30 juin 2000",et que l'article 4-5 du même accord envisageait le "départ anticipé" du salarié, et le cas du participant quittant le groupe avant liquidation des droits à la retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 2009) qu'engagé comme conducteur par la société SRDI du Menneton le 5 novembre 1990, M. X...

avait perçu, pendant ce laps de temps, une indemnité de licenciement, et relève, enfin, que dans une lettre du 28 novembre 2005 adressée à M. X... dit Y... et émanant de l'employeur que l'indemnité qu'il lui verserait tiendrait compte de son ancienneté dans l'audiovisuel public soit 15 ans et six mois ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le contrat de travail ne prévoit aucune reprise d'ancienneté et que, d'autre part, la lettre du 25 novembre 2005 ne vise que l'indemnité de départ et que l'employeur n'avait pas, de façon claire et non équivoque, admis une reprise de l'ancienneté telle que celle retenue pour l'indemnité de départ à la retraite à l'égard de toutes les autres indemnités éventuellement dues, la cour d'appel a dénaturé le document précité et violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société France…

X..., engagé le 1er février 2002, par la société Yellow house (la société) en qualité de VRP et exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre responsable de magasin, a été licencié, le 3 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors selon le moyen : 1/ que dans ses conclusions relatives à la nullité du licenciement, M. X... faisait valoir qu'il avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail du 1er août 2005 et que la signature apposée sur cet avenant n'était pas la sienne ; qu'en se bornant à énoncer que « nul élément extérieur à ce document ne permet de retenir que sa signature lui fut extorquée », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signature apposée sur l'avenant était celle de M.