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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° Z 19-20.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Keolis Châteauroux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.545 contre le jugement rendu le 5 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... L..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat national des transports urbains (SNTU-CFDT), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, les salariés appartiennent tous à l'équipe de week-end, dite de suppléance, et ont donc des horaires décalés par rapport à l'horaire collectif de référence du site de Moirans (8h-16h32) où ils travaillent. Or, il a été conclu un accord d'entreprise sur le temps de travail en horaire décalé le 28 octobre 1999 qui prévoit en son article II- Constitution d'une équipe en horaire décalé : L'équipe en horaire décalé est constituée parmi les salariés dont le contrat contient une clause de mobilité horaire, sur la base des emplois et des qualifications nécessaires au bon fonctionnement de I'équipe. Les salariés dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité horaire, seront choisis parmi les volontaires.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° Y 19-18.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme G... H..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.543 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. N... se contente d'indiquer que la société STAVI ne respecte pas la convention collective nationale en ne permettant pas au salarié d'avoir les 11 heures de repos entre les deux périodes quotidiennes de travail en s'appuyant sur l'article susvisé ; que le Conseil constate que l'article visé concernent les astreintes et non l'amplitude des temps de travail et repos obligatoire entre deux périodes quotidiennes de travail ; que M. N... ne démontre pas en quoi la société STAVI a violé l'article 1.10 de ladite convention et quel préjudice il a subi.

; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de…

des jours fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8. D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 9. Ensuite, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a fait ressortir que la salariée ne présentait pas, au soutien de sa demande au titre des jours fériés travaillés, des éléments suffisamment précis. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

des jours fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 6. Ensuite, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve a fait ressortir que la salariée ne présentait pas, au soutien de sa demande au titre des jours fériés travaillés, des éléments suffisamment précis. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

et d'octobre 2017 ; que ce faisant, la société TNM Services n'expose pas en quoi les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'opposeraient à la reprise du contrat de travail de M. F... A... qui était employé depuis plus de six mois sur le marché litigieux et qui effectuait au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante sur le site considéré ; que devant la cour, M. F... A... demande paiement de ses salaires du 1er novembre 2017 au 15 novembre 2018 pour une somme totale de 8.133,12 euros, outre 813,31 euros de congés payés y afférents ; que la société TNM Services s'y oppose en objectant le fait que M. F... A...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 18-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société GVB, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-19.766 contre deux arrêts rendus les 16 novembre 2017 et 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... D..., 2°/ à Mme P... Y..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cabinet H... A... X... et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

le nombre d'heures d'équivalence aurait dû être de 204 heures, la société ne rapportant pas la preuve contraire à ces constatations ; elle soutient que la société Blanc transports véhicules a en outre intégré dans la valeur du SMIC, lors du calcul de la réduction, des primes affectées par l'absence du salarié ainsi que des primes octroyées indépendamment du temps de travail, qui ne sont pas affectées par l'absence (prime de résultat) ou liées au lieu de travail (indemnité de repas et de découcher), ou liées aux horaires particulier de travail (majorations pour heures de nuit), ou enfin le solde des heures de modulations, heures complémentaires, heures supplémentaires qui doivent être considérés comme des éléments non affectés par l'absence lors des mois concernés par celle-ci ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé, de manière détaillée, les dispositions légales…

pas consacrés au travail. Elle n'en rapporte cependant pas la preuve dans la mesure où comme le relève exactement l'Urssaf le montant cumulé des avantages en nature déclarés par la société est d'un montant inférieur à la somme qu'elle dit avoir déclaré. voyage au Mékong du 29 mars au 6 avril : Le programme communiqué par l'employeur ne comprend aucun temps de travail, mais uniquement des visites touristiques, des repas, du shopping. La société Generali soutient qu'elle a demandé à 8 de ses cadres de participer à ce voyage afin de renforcer les liens avec les agents et courtiers qui bénéficiaient de ce voyage et que les travaux ont plus particulièrement porté sur les évolutions de la retraite et de la prévoyance, notamment pour les professionnels libéraux. Cette affirmation est cependant contredite par le programme du voyage, qui ne comprend aucun temps de travail ou d'échange.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10807 F Pourvoi n° C 19-18.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société SDSM exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.501 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est [...] , défenderesses…

AUX MOTIFS QUE "devant le conseil de prud'hommes, la demande d'indemnisation des temps de trajet effectués en dehors des horaires de travail était incluse dans le règlement des heures supplémentaires, de sorte que cette demande est comprise dans l'appel partiel et donc recevable ; QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en demeure pas moins que les temps de trajet qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; QUE la société fait valoir qu'il existait une procédure quant au déplacement des salariés hors cadres "forfait jours" ; que Mme H... O...

ces périodes sont rémunérées ou indemnisées comme les congés payés et les périodes de maladie. La cour retient en conséquence le calcul effectué par l'employeur lequel a correctement appliqué, dans ses écritures, les règles relatives au calcul du repos compensateur obligatoire, au vu des fiches de paie de l'année 2011 et au vu des extractions du logiciel de temps de travail, non contestées, de 2012 à mars 2015. En conséquence la société N... Services doit à M. S..., pour la période de janvier 2011 à mars 2015, la somme de 1 591,10 € bruts au titre des repos compensateurs (correspondant à 4+4+3.5+2.5+1.5=15,5 jours de repos compensateurs non pris). Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les congés payés : ( ) (Les parties sont désormais concordantes sur l'application de la règle du 1/10ème plus favorable que la règle du maintien de salaire.

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à congés payés ». ALORS QUE) hormis les cas de reports légaux des congés payés acquis et non pris, le report ne peut intervenir qu'avec l'autorisation de l'employeur ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences suffisantes, sans qu'il ait à mettre en garde chaque salarié individuellement, ni à imposer la période de congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposante avait rappelé aux salariés qui n'avaient…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société L'Agricole PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la SARL L'AGRICOLE, laquelle établissait les plannings de son salarié, ne pouvait ignorer les temps de travail que ce dernier accomplissait réellement, ce d'autant qu'un peu plus de trois années de travail ont été jalonnées de 32 CDD dont certains d'une durée de plusieurs mois consécutifs ; que dès lors, il est établi que la SARL L'AGRICOLE a volontairement omis d'indiquer sur les bulletins de salaire le contingent réel des heures supplémentaires effectuées par son salarié et de lui régler celles-ci, alors qu'elle en avait parfaitement connaissance, ce qui caractérise le travail dissimulé.

dissimulé, AUX MOTIFS QUE constituent des heures supplémentaires 1° les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année; 2° les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1° ; qu'en l'espèce, I... C...

, versait aux débats d'autres relevés d'activité afférents à quatre semaines en 2006 et au dernier trimestre de l'année 2011, dont il résultait qu'il avait effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà des 210 heures mensuelles rémunérées forfaitairement, et se fondait en conséquence, pour le calcul de sa créance, sur une extrapolation de son temps de travail à partir de celui constaté sur la base de ces relevés d'activité, dès lors qu'il était constant qu'il avait toujours effectué le même travail ; que la cour d'appel a relevé qu'au vu des pièces de la procédure « il apparaît vraisemblable que le salarié a réalisé des heures supplémentaires entre le 28 juin 2007 et le 30 septembre 2011 » soit pour toute la période considérée ; qu'en jugeant néanmoins que M. R...

existait, les relevés de sa carte chauffeur, dont il résultait qu'il avait effectué en moyenne 26,34 heures de plus par mois que les 210 heures rémunérées forfaitairement ; que pour la période antérieure non prescrite du 4 avril 2007 au 10 octobre 2010, le salarié ne disposant pas de relevés de cartes, se fondait en conséquence sur une extrapolation de son temps de travail à partir de celui constaté sur la base de sa carte chauffeur dès lors qu'il était constant qu'il avait toujours effectué le même travail ; que la cour d'appel a relevé au vu des pièces produites qu' ''il apparaît vraisemblable que le salarié a effectué également des heures supplémentaires entre le 4 avril 2007 et le 10 octobre 2010'', et que l'employeur ne produisait de son côté aucune pièce de nature à établir le temps de travail effectivement réalisé ; que dès lors, en déboutant le salarié de sa demande pour la…

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au soutien de sa demande tendant à voir inscrite au passif de la société transports Frigo Locatex 7 la somme de 15 961 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 4 avril 2007 au 31 décembre 2011, le salarié versait aux débats pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011 pour laquelle il en existait, les relevés de ses cartes chauffeurs, dont il résultait un temps de travail moyen hebdomadaire de 52,214 heures et la minoration systématique de son temps de travail par son employeur sur les relevés d'activité établis par ce dernier qui étaient annexés à ses bulletins de salaires ; que pour la période antérieure non prescrite du 4 avril 2007 au 31 mars 2010, le salarié ne disposant que de ses relevés d'activité établis par l'employeur, se fondait en conséquence sur une extrapolation de son temps de travail à…