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à temps plein; que par jugement du 6 janvier 2003 il a été fait droit à cette demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 19 juin 2003 et a cessé le travail ; que par arrêt irrévocable du 11 mars 2004, la cour d'appel a confirmé ce jugement, mais a déclaré irrecevable la demande de la salariée tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 16 juin 2005, Mme X...

Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel, alors que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel

Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et constituait donc une grève licite

à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'après confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valable les avis du médecin du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'association de l'Institut médico pédagogique ne faisant pas partie d'un groupe, seul un reclassement interne était envisageable et que l'organigramme remis au conseil de prud'hommes permet de vérifier qu'en dehors du personnel scolaire, éducatif, médical et administratif pour lesquels Mme X...

; qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2006, il a été déclaré inapte temporaire ; qu'au terme de la seconde visite médicale de reprise du 28 juin 2006, il a été déclaré inapte définitif à son poste ; que par courrier du 29 juin 2006, il a été licencié pour faute grave avec les griefs suivants : fausse déclaration d'accident du travail et absence injustifiée à partir du 12 juin ; qu'estimant non fondé son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Construction rénovation agencement isolation fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

risques professionnels par courrier du 24 septembre 2001 ; que la salariée a contesté cette décision de refus ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise et apte à un poste, sans aucun effort physique ; qu'elle a été licenciée le 10 janvier 2002 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 2000 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Sainte-Thérèse, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R.

ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail et que la société soit condamnée à lui payer à titre provisionnel une somme représentant le salaire dont il a été privé depuis le licenciement ; Attendu que la société Toyota fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 avril 1999 en qualité d'agent de surveillance par la société Novacel ophtalmique, M. X... qui a, le 1er février 2005, été victime d'un accident du travail, a ensuite été en arrêt de travail ininterrompu jusqu'à son licenciement, intervenu le 17 août 2006 au motif que la prolongation de son absence, entraînant de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, rendait impossible le maintien de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 mars 2002 par le syndicat des copropriétaires du 27/31 rue de Flers à Paris, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; qu'un premier jugement du 14 juin 2006 l'a débouté de celles-ci ; que cette juridiction, saisie le 31 mai 2006 par le salarié de nouvelles demandes relatives à son licenciement en date du 16 mai 2006, a par un second jugement déclaré celles-ci irrecevables ; que le salarié a formé appel des deux jugements ; Attendu que l'arrêt retient, en ses motifs, que c'est à juste titre que le salarié, qui a été rempli de ses droits en ce qui concerne le préavis, a été débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 30 novembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ce jugement qu'elle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 2002 en qualité de facturière, par la société Sud robinetterie ; qu'après avoir, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 5 novembre 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ordonner la restitution par la salariée des sommes perçues en exécution du jugement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne suffit pas à établir que l'employeur n'a pas recherché un reclassement dès lors que le médecin du travail indique qu'il a, à la suite de l'avis d'inaptitude temporaire, effectué une étude de poste tenant compte de l'état de santé de l'intéressée, de son affectation antérieure et de l'organigramme de l'entreprise et qu'il a conclu que le maintien de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2009), qu'engagée en qualité de manoeuvre le 16 février 2004 par la société Daniel X... et ses enfants, Mme Y... a été licenciée le 27 septembre 2005 pour nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur, depuis lors en redressement judiciaire, avec M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire et M. A...

; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter de décembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de deux examens médicaux inapte à son poste mais apte à un poste ne comportant pas de position prolongée assise ou debout ; qu'ayant été licencié le 19 mai 2005 en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en application de l'article L.

a été engagée le 12 février 1990 par la société Atelier Christian de Beaumont en qualité d'encadreur ; que le 2 novembre 2005, elle a été placée en arrêt de travail, le médecin visant un état pathologique résultant de sa grossesse, le congé maternité devant débuter le 1er décembre 2005 ; que le 15 novembre 2005, l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire avec cessation d'activité, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de la salariée par lettre du 30 novembre 2005 en précisant qu'elle était dispensée de l'exécution de son préavis dont les effets étaient reportés à l'issue du congé de maternité ; Attendu que pour dire que la salariée n'était pas en congé de maternité lorsque le mandataire liquidateur a adressé le courrier de licenciement, la cour d'appel retient que le médecin a admis cet état pathologique dès son certificat du 2 novembre 2005 en…

; que le 20 octobre 2005, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste d'aide-soignante en service d'hospitalisation et apte aux postes administratifs ou de consultations médico-chirurgicales, ou de standard ; que suite à un entretien fixé au 18 novembre, la salariée a été licenciée le 23 novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la salariée a répondu à son employeur qu'elle souhaitait être reclassée sur un poste administratif ou de consultation chirurgicale ou de standard géographiquement proche de son domicile situé à Istres, que l'employeur a consulté le 20 octobre 2005 le GIE générale de santé à Paris auquel il appartient, comprenant quatorze…

; que le PDG a présenté le 11 juin sa démission tandis que la salariée était placée en arrêt maladie le 18 juin ; qu'après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 octobre 2007 avec application de la procédure de danger immédiat, la salariée a été licenciée pour inaptitude le 12 novembre après avoir refusé le poste de chef comptable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que la SCOTPA n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas commis de faute, en se bornant à diffuser dans l'entreprise les réponses des…

1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'ayant constaté que la salariée avait été recrutée à plusieurs reprises par l'association pour remplacer "en bloc" plusieurs salariés, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'association Handas à payer des dommages-intérêts et des indemnités, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi ; que l'association Handas, saisie de la fiche médicale du médecin du travail déclarant Mme X...

ne permettent pas de formuler de proposition utile à son reclassement dans l'une des tâches existantes dans l'entreprise" ; que convoquée à un entretien le 23 février, la salariée a été licenciée le 9 mars 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail avait, au terme de deux examens médicaux, déclaré Mme Y... "inapte à tout poste dans l'établissement de Saint-Eloy.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail

Ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, ce dont il résulte que l'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger ressort de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique outre la référence à l'article R.