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; que le 15 mai 2006, la société Azteca a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que par lettre du 7 novembre 2006, M. X... a adressé à la société un courrier réclamant le paiement de sa prestation de travail fournie les 27 et 28 octobre 2006 et rappelé les termes d'une conversation avec le gérant lui signifiant qu'ils ne travailleraient plus ensemble ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azteca fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. X...

la salariée a déclaré "être remplie de ses droits ayant pour origine l'exécution ou la rupture de son contrat de travail avec la société" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de caisse pour la période s'écoulant entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Grands Magasins de la Samaritaine fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes au titre des primes de caisse du 1er janvier 2005 au 31 août 2007, des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur

il résulte des termes du débat qu'une lettre du 17 avril 2001 annonçait à la salariée qu'à compter du 1er janvier 2001, sa rémunération mensuelle brute passait à 11 743 F, soit la somme de 1 790, 21 €, comme admis par la société B... (cf. conclusions adverses p. 22), représentant une augmentation de salaire de 6, 44 % ; que, dès lors, en fixant le salaire de Mme X..., au 1er janvier 2001, à la somme de 1 698, 74 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réclamation de la salariée portait également sur la rétroactivité au 1er janvier, comme il était prévu par les accords salariaux, des augmentations accordées par l'employeur ; que cette rétroactivité au 1er janvier de chaque année n'était pas contestée par l'employeur ;

sur la réduction du temps de travail ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L, 3121-44, L3121-45 et L.3121-47 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. Constitue une démission équivoque celle d'un salarié qui motive la décision de rupture du contrat de travail par un manquement de l'employeur.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2008) que Mme X... a été engagée par la société Distribution Casino ; que son contrat de travail a été transféré à la société Immobilière groupe Casino qui l'a promue directrice de centre commercial en septembre 2003 ; que par lettre du 29 novembre 2004, elle a été licenciée ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

mois après la notification de la reprise, attraire la société BEAULIEU SECURITE devant la juridiction prud'homale pour connaître de la rupture de son contrat de travail ; que sa demande en résiliation du contrat et celles qui en découlent directement, tendant à la fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont donc irrecevables ; ALORS QUE selon l'article 2-3 de l'accord collectif du 18 octobre 1995, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, en cas de perte d'un marché emportant transfert du contrat de travail au nouveau titulaire du marché, l'employeur doit en informer individuellement chaque salarié dans les 5 jours ; que la Cour d'appel, en considérant que M. X...

Vu les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cassation sociale, 28 mars 2007 n° 0545321) que M. X... a été engagé le 7 février 1990 par l'Office hydraulique de la Corse (OEHC), établissement de droit privé, en qualité d'agent technique ; qu'à compter du 8 août 1999 son contrat de travail a été suspendu pour accident du travail jusqu'au 12 février 2001, puis pour maladie du 13 février 2001 au 31 mai 2002 ; qu'à compter du 1er juin 2002, le salarié a été placé en invalidité deuxième catégorie ; qu'après que le médecin du travail eut émis deux avis d'inaptitude les 23 décembre 2002 et 16 janvier 2003, M.

; que le 27 juin 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant la non-application, depuis le 1er mars 2000, de la législation française concernant notamment les mentions obligatoirement portées sur les bulletins de paie et le versement des cotisations sociales aux organismes collecteurs ; que le 19 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le premier grief invoqué par Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 12 avril 1988 par la société Resarch International, aux droits de laquelle vient la société TNS Sofres, a été licenciée le 2 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que pour autant, il n'est pas établi que la société LA FLECHE BLEUE, avisée par les nombreuses correspondances de Melle X... sur l'état du camion qui lui était confié, ait fait preuve de discrimination à son égard en ne prenant pas ses doléances en compte ; qu'en rejetant les allégations tenant à la discrimination mais en retenant que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations contractuelles, la Cour qualifie la prise d'acte de la rupture en un licenciement abusif et dit y avoir lieu d'allouer à la salariée : - 3.485,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 348,56 euros au titre des congés payés y afférents, -15.000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 par la société GSI Vitronet en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le modèle de contrat de travail fourni par l'employeur comportait la mention «Je reconnais avoir pris connaissance des consignes de sécurité figurant au verso» cependant que les contrats de travail édités par M. X...

; que la salariée ayant été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et en situation de danger immédiat, elle a été licenciée par l'employeur par lettre du 26 septembre 2007, en raison de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle n'établit pas que les cinq convocations à un entretien préalable de licenciement, reçues en un an, auraient été injustifiées ou organisées sciemment dans le but de la déstabiliser, ni ne démontre, malgré les arrêts de travail liés à un surmenage professionnel ayant entraîné un syndrome anxio-dépressif réactionnel, l'existence de problèmes psychologiques graves en relation directe avec le harcèlement moral subi sur son lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée apportait des éléments laissant présumer l'existence d'un…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 2000 en qualité de déménageur manutentionnaire par la société Escolan, a été licencié le 19 août 2003 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que, mis en demeure à deux reprises les 24 et 30 juillet 2003, de justifier son absence, le salarié n'a ni pris contact avec son employeur ni adressé un justificatif de son absence depuis le 19 juillet, date à laquelle il devait reprendre son travail à la suite d'un arrêt pour maladie, et n'a pas informé son employeur de son état de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'employeur connaissait l'absence pour raison médicale du salarié jusqu'au 19 juillet ainsi que la volonté de…

1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant jugé que les faits, non contestés, justifiaient la sanction prononcée, laquelle était proportionnée, la cour d'appel a, par là-même, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement pour faute grave et de la débouter de sa demande d'indemnités et de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2009), que M. X..., engagé le 20 décembre 1999 en qualité de chirurgien-dentiste par l'union départementale des mutuelles des Hautes-Alpes, devenue la Mutuelle d'action sociale, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Mutuelle d'action sociale fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité au titre du préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas prescrites les fautes d'un salarié dont l'employeur n'a eu connaissance que dans les deux mois précédents l'engagement de la procédure disciplinaire, même si elles ont été commises antérieurement ; qu'en l'espèce M.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mars 2009), que M. X..., engagé le 31 mai 1999 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges (ADAPEI) en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 23 août 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant un licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre prononçant le licenciement disciplinaire de M.

fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de procédure et de dire que la partie intimée est la société Areva NP laquelle vient in fine aux droits de la société Framatome, alors, selon le moyen : 1°/ que dès l'origine de la saisine M. X... a eu deux adversaires et pas un seul, parce qu'ayant été embauché en 1983 par la société Framatome (RCS Nanterre n° 592 018 089) et son contrat ayant été transféré en 1994 à Atea, après le licenciement en 1997 Atea a refusé de venir aux droits de la société Framatome au sujet par exemple du certificat de travail et la société Framatome est alors intervenue avec des actes qui engagent sa propre responsabilité (cf. lettre du 3 avril 1998 par laquelle le PDG d'Atea déclarait à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2009), qu'engagé le 2 mai 1988 par la société Sofip, M. X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a démissionné à effet du 31 mars 2006 et, par un nouveau contrat, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofip fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique que le travailleur exécute une prestation de travail de manière effective et personnelle en contrepartie de laquelle il a droit à un salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que M. X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, dit le licenciement justifié par une faute grave et débouté des demandes de ce chef, l'arrêt rendu le 9 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Saint-André aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-André à payer à Mme X...