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; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas démontrer « que les critiques formulées par Mme X... dans son courrier du 3 juin 2005 … n'aient pas été fondées » pour en déduire que « Mme X... démontre ainsi que son employeur avait vidé ces fonctions de leur consistance » sans constater au préalable que la salariée aurait apporté des éléments de preuve de nature à établir la réalité des allégations contenues dans son courrier de prise d'acte ou de tout autre grief, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que l'employeur lui a notifié le 17 janvier 2008 son affectation comme éducatrice spécialisée en foyer "avec conservation à titre dérogatoire de son indice et de son salaire" ; qu'elle a, le 17 mars 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 16 mars 2009 et demandé à la cour d'appel de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

été rédigé pour les besoins de la cause ; QUE les quelques commandes dont il est justifié à partir du mois de février 2007 intervenaient tardivement à moins de deux semaines du bouclage, ce qui n'est pas commun, s'agissant de parutions mensuelles ; que les circonstances précises dans lesquelles elles ont eu lieu, telles que rapportées dans la lettre de prise d'acte et vérifiées par la Cour, démontrent à l'évidence l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur, qui soit ne laissait pas le temps au salarié de répondre utilement, ou encore négligeait de l'appeler sur son téléphone portable en l'absence de réponse mail dans le délai exigé, très court au demeurant ; que la seule proposition sérieuse qui a été faite sur la période est postérieure à la rupture du contrat de travail ; QUE ce ne sont pas les refus du salarié consécutifs à une surcharge de travail de la…

«malgré de multiples relances et pendant plusieurs années», sans s'expliquer sur les décisions de justice précitées qui l'en avait dispensée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le manquement à une obligation légale s'apprécie au regard de la règle applicable au moment où il a été commis ; qu'en l'espèce, à la date de la prise d'acte de rupture du contrat par la salariée, soit le 2 juillet 2002, en l'état d'une incertitude sur le sort du contrat, aucune disposition n'obligeait l'employeur à remettre les documents de rupture du contrat dont l'attestation Assédic ; qu'en imputant à faute à la société Naphtachimie qui a délivré l'attestation Assédic à Mme X..., le 27 septembre 2005, d'avoir procédé à une remise tardive de cette attestation, sans s'interroger sur le régime juridique de…

son précédent emploi existait toujours et qu'il était normalement disponible, le CDD de Madame Y... ayant pris fin ; De ces éléments, il résulte que la société REALS a tout à la fois violé les dispositions de l'article 1225-25 du Code du travail et imposé unilatéralement à Mademoiselle X...

incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail, l'employeur est tenu de proposer un emploi de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que cette obligation doit être exécutée de bonne foi et dans le respect de la dignité du salarié concerné ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a proposé à la salariée une liste de 47 postes dont 46 ne correspondaient pas à sa qualification, et un seul y…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., occupant les fonctions de directeur administratif et financier de la société LVL médical groupe depuis 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel pour deux ans en juillet 2001 a, par lettre du 28 octobre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel, après avoir relevé que la croissance du groupe avait conduit à la création de niveaux hiérarchiques supplémentaires, énonce que le salarié ne tenait de son contrat de travail aucun droit à voir le périmètre de ses responsabilités et le contenu de ses missions croître en même temps que le groupe et qu'aucune modification n'a donc été apportée au contrat de travail, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait…

écrites auxquelles la cour d'appel s'est référée, si les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée avaient été produites en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile.

a été engagé par la société John Deere en qualité de délégué régional le 6 novembre 2000 ; que le même jour il a été mis à disposition de la société John Deere crédit ; qu'ayant refusé une modification de sa rémunération, il a été réintégré au sein de la première société par lettre du 28 novembre 2006 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 30 novembre 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, entre autres, l'indemnisation des heures acquises depuis 2005 au titre du droit individuel à la formation et le paiement de sommes au titre du travail dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

Et, le descriptif de poste de directeur des ventes ne permet pas, en soi, de retenir la réalité d'une rétrogradation de l'intéressée telle qu'alléguée ; La situation correspond en réalité à un changement des conditions de travail par l'employeur dans le cadre du pouvoir de direction de celui-ci sans, toutefois, que ne soient caractérisée une modification du contrat de travail ; Doit en découler la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et a débouté, en conséquence, Mme X... de ses demandes en paiement relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame X... a accepté et occupé le poste de directeur général France bien qu'il n'y ait pas de contrat écrit ; que Madame X...

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que Mme X..., sans invoquer un vice du consentement, demandait à la cour d'appel de confirmer la décision des premiers juges qui avait estimé que sa décision de démissionner résultait d'une contrainte qui s'était exercée sur elle et avait décidé que la rupture des relations contractuelles imputable à l'employeur devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et dire que la prise d'acte, par celui-ci, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la durée maximale hebdomadaire conventionnelle pour déclencher le paiement desdites heures est de 41 heures ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans s'expliquer sur le seuil de déclenchement retenu par elle de 41 heures, alors qu'il ressort de l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail du salarié sans diminution de salaire ne constitue ni un manquement contractuel de l'employeur ni une modification du contrat de travail susceptible de justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en justifiant la décision de la salariée de mettre un terme à son contrat de travail au seul motif que son employeur lui aurait imposé une modification essentielle du contrat de travail en réduisant sa durée de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L.

; que I'ADMR a notifié à la salariée le 17 février 2005 un nouveau planning de ses interventions sur la base de 126 heures de travail ; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29 novembre 2005, pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADMR fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X...

; que par lettre recommandée du 16 novembre 2005, la société Chabé limousines a notifié à la salariée une mesure de rétrogradation au poste d'agent de réservation avec une baisse de rémunération ; que par lettre du 9 décembre 2005, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre suivant, aux fins de voir juger que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 6 mars 2006, l'employeur a avisé Mme X... qu'il transformait la sanction en avertissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chabé limousines fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à Mme X...

; que, de surcroît, elles sont contredites par l'attestation de Melle F... et la lettre de Melle G..., elles aussi collègues de travail de la salariée ; que les accusations de harcèlement moral formulées par Melle X... sont dépourvues de tout fondement ; que l'exercice non fondé du droit de retrait prive de base légale la demande de rappel de salaire de Melle X... ; que sa prise d'acte s'analyse en une démission n'ouvrant droit à aucune indemnité ; qu'il convient de débouter la salariée de toutes ses prétentions ; que Melle X...

; que le salarié invoque les difficultés dans l'action commerciale auprès de la clientèle en raison de modifications intempestives de la composition de certains aliments produits par la société UAR, sans établir la réalité des faits ni leur répercussion concrète sur l'exécution de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur à l'appui de sa prise d'acte, relatifs, notamment, à l'absence de production des éléments permettant de vérifier le calcul de la partie variable du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 16 de l'avenant n 3, ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu, selon ce texte, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence qui est versée mensuellement…

que l'intéressée rompt la relation parce qu'elle ne l'estime plus supportable, que les éléments exposés ci dessus suffisent à eux seuls à déclarer cette rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les manquements invoqués par la salariée dans sa lettre qui serait de nature à justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à Mme Y...

" ; qu'en déclarant que "ce document dénommé "pay plan", tel que soumis au salarié, dont l'existence et le principe de fixation sont expressément prévues par les dispositions contractuelles, ne pouvait ainsi être considéré par le salarié comme constituant une modification unilatérale de sa rémunération qu'il était en droit de refuser", de sorte que "la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait être considérée comme une démission et que l'intéressé devait en conséquence être débouté de l'intégralité de ses prétentions formulées au titre de la rupture du contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L.

de sa demande en paiement des salaires pour la période du 5 avril au 22 septembre 2005 et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ALLIANCE n'avait pas protesté contre l'imputation de Fadila X... suivant laquelle elle lui avait demandé le 5 avril 2005 de « rester chez elle » arguant de ce qu«il n'y avait plus de travail» ; qu'elle avait reconnu implicitement mais nécessairement les faits allégués par la salariée ; qu'il y avait lieu de dire que la prise d'acte de rupture de Fadila X... était légitime et fondée et emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société ALLIANCE au 20 septembre 2005 ; qu'il était constant que Fadila X...