Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme X... et d'AVOIR condamné la CEIDF à payer à Mme X... les sommes de 16.099,62 € à titre d'indemnité de licenciement, 10.349,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.034,97 € pour les congés payés y afférents, 24.756 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et d'AVOIR condamné la CEIDF au paiement des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° G 17-27.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° B 16-12.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à K... L..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] , 2°/ à Y... , domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de son époux, K... L..., 3°/ à Mme E... L..., 4°/ à M. S... L..., domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers de leur père K...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° R 17-24.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IGH, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° R 17-26.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Korian Medica, 2°/ la société Medotels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à Mme Z...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° T 17-21.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Medotels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme U...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° H 17-19.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... O...

Les modalités de rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour la déduction de la contribution de l'employeur au financement des garanties complémentaires de prévoyance et de retraite.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° N 17-28.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Urgence 33, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° X 18-12.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lapp Muller, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur D..., salarié, décidé par la société Fiducial, employeur, était nul ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, monsieur D... estimait que son licenciement était nul en raison du défaut de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, du détournement de la procédure de protection, de la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet ; que sur le défaut d'autorisation auprès de l'inspection du travail, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa période de disponibilité ayant expiré le 28 février 2011, comme ayant été involontairement privé d'emploi pour la période antérieure

K..., employé depuis le 28 avril 2008 n'a jamais fait l'objet de mesure disciplinaire, n'est pas constitutif d'une faute grave, ni même d'une faute cause réelle et sérieuse de licenciement. Il convient dans ces conditions, en restituant à la demande de Monsieur U... K... son exacte qualification en application de l'article 12 du code de procédure civile, non pas de prononcer la nullité du licenciement mais de dire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement doit donc être infirmé de ce chef - Sur les indemnités : Monsieur U... K... doit être accueilli en ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement en ce qu'elles ont été exactement calculées. Au vu de son âge, de son ancienneté au sein de l'INSTITUT M... H...

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; Attendu que, pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes formées au titre de la nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite, l'arrêt retient que depuis 2009, les relations de travail entre le salarié et son employeur s'inscrivaient dans un projet de partenariat avec la société que le salarié devait créer et qu'à ce titre, il bénéficiait d'une grande liberté d'action, que cependant il ne bénéficiait pas d'une dispense d'exercer ses fonctions ni d'un congé sabbatique, qu'après deux mises en demeure du 29 septembre et 4…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Q 17-15.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. D... B..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat SNPEFP-CGT, dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire général, M. D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° T 17-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Royal service, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme E...

ne relevait pas du harcèlement moral, le médecin du travail a indiqué n'avoir lui-même eu aucun retour d'un management pathogène sur le site de Brive la Gaillarde et qu'il a été conclu à l'absence de nécessité de mettre en place des actions coercitives ; qu'en conséquence, les faits de harcèlement n'étant pas établis, réformant le jugement dont appel, Madame Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° T 17-27.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopap automation, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société X... France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10164 F Pourvoi n° Q 18-10.619 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... A...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° R 18-10.620 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.