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1235-1 du code du travail et excluant par là même toute autre cause de licenciement, elle a estimé que ce comportement fautif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du temps de présence sur la propriété que leur imposaient leurs employeurs, alors, selon le moyen : 1°/ qu'impose une modification du contrat de travail du salarié embauché en qualité d'employé de maison et occupé à ce titre à de simples tâches d'entretien, l'employeur qui lui donne des instructions en vue d'assurer le gardiennage de la maison, en sus des tâches d'entretien, et qui le sanctionne pour ne pas avoir accompli ces fonctions supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Y...

; qu'en affirmant en l'espèce que l'activité des salariés défendeurs au pourvoi, consistant à vendre eux-mêmes à des particuliers, qu'ils démarchaient sur un secteur donné, des produits qu'ils transportaient « répond aux conditions légales d'application du statut de VRP », la cour d'appel a violé les articles L.

; que le courrier du 24 février 2006 comporte des termes contradictoires en imposant sa mutation à Mme X... tout en lui offrant la possibilité de la refuser ; que dans ces conditions, celle-ci, en refusant cette mutation, n'a fait qu'user d'un droit que lui a accordé son employeur, lequel, dès lors, apparaît avoir renoncé au bénéfice des dispositions légales et contractuelles l'autorisant à y procéder et a inscrit la mutation envisagée dans le cadre de la modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déduisant la renonciation de l'employeur à son droit de mettre en oeuvre la clause de mobilité du courrier du 26 février 2006 dont elle relevait elle-même qu'il contenait des indications contradictoires, la…

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement d'indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tache confiée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès l'instant où cette tache figurait expressément parmi celles attachées à son emploi susceptibles de lui être confiées, dans la définition conventionnelle de son poste ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en sa qualité de formateur en communication, M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de son avertissement et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement et de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la modification du montant de la rémunération constitue une modification du contrat de travail subordonnée à l'accord exprès des deux parties au contrat de travail ; qu'il appartient en conséquence à celui qui se prévaut dudit accord d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'annulation de l'avertissement en date du 7 août 2006, la cour d'appel a retenu que la société Z...- Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2009), que M. X..., employé par la société Technique française du nettoyage - TFN (la société) comme agent de propreté, était affecté sur un site sur lequel il travaillait de nuit ; que ce marché ayant été perdu par la société, l'inspecteur du travail a refusé, le 20 septembre 2007, que son contrat de travail soit transféré au repreneur ; que la société lui a alors proposé un autre poste avec des horaires de jour qu'il a refusé le 24 octobre 2007 ; que le 22 janvier 2008, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir sa réintégration dans un poste de nuit et la condamnation de la société à lui payer une provision au titre des salaires ; que la société lui a proposé, le 29 octobre 2008, un poste de nuit à Fleury-Mérogis qu'il a refusé le 23 novembre…

1°/ que la modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'à ce titre, l'employeur peut imposer au salarié de travailler de jour une journée sur deux sur une période de deux semaines, quand bien même l'intéressé aurait travaillé exclusivement de nuit pendant plusieurs mois ; qu'en décidant que ce changement d'horaire aurait été constitutif d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.

TEL LTD; qu'en décembre 2004, février et mars 2005, la S.A. BRON AMBULANCES avait déjà sous-traité les permanences de nuit à une S.A.R.L. URTEL Assistance, ayant son siège à Colomiers (Haute-Garonne) ; que la lettre adressée le 6 avril 2007 par l'employeur à Rachid Y... s'inscrit dans cette perspective ; qu'il appartenait donc, le cas échéant, à la S.A. BRON AMBULANCES d'adresser au salarié une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y...

TEL LTD; qu'en décembre 2004, février et mars 2005, la S.A. BRON AMBULANCES avait déjà sous-traité les permanences de nuit à une S.A.R.L. URTEL Assistance, ayant son siège à Colomiers (Haute-Garonne) ; que la lettre adressée le 6 avril 2007 par l'employeur à Rachid Y... s'inscrit dans cette perspective ; qu'il appartenait donc, le cas échéant, à la S.A. BRON AMBULANCES d'adresser au salarié une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 décembre 2002 en qualité de responsable régionale Paris et région parisienne par la société Médicare HTM, a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 2005 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L.

réelle et sérieuse et de le condamner à restituer l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que si l'employeur peut licencier pour faute un salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ce licenciement doit toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail ; que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement ; qu'en l'espèce, quand il est constant que la mutation proposée au salarié était justifiée par les difficultés de celui-ci dans le management du centre dont il avait la direction, ce qui ne constitue pas un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui a cependant décidé que le licenciement était fondé sur un motif disciplinaire réel…

412-2 du code du travail alors en vigueur, devenus respectivement L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant par ce motif impropre à exclure la violation par l'employeur du statut protecteur de M.

des fonctions, devant laquelle l'intéressé est resté passif pendant plusieurs années, en dépit de la protection que lui assurait son mandat, ne permet pas de considérer que les manquements de l'employeur à ses obligations étaient suffisamment importants pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la société Sodi de son engagement de payer au salarié une somme en complément des…

de lui proposer une modification de son contrat de travail pour lui permettre de continuer à travailler sur de nouvelles bases et que faute de ce faire, elle l'avait maintenu dans une situation qui l'empêchait concrètement de travailler, sans relever de force majeure ni, plus généralement, de situation contraignante pour l'employeur, mettant obstacle à la modification du contrat de travail de Monsieur X... , la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires pour la période débutant le 7 juin 2005 et s'achevant le 13 juin 2008, tout en constatant que Monsieur X...

; que les faits évoqués s'ils sont incontestables ne sont pas de nature suffisamment graves pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail ; que la rupture du contrat est ainsi imputable au salarié et constitue donc une démission ; qu'il sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement ; ALORS QUE, D'UNE PART, la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel a expressément relevé que la Société NEYRIAL GRAND EST avait modifié les responsabilités de Monsieur X...

qu'en retenant, d'un côté, que le salaire de base de 6.500 francs constituait « une garantie de salaire » qui ne se cumule pas avec les commissions variables perçues par le salarié, tout en constatant, de l'autre, que « la formulation "salaire de base" appelle nécessairement un complément de rémunération » en sus des commissions, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inintelligible en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la modification du contrat de travail, et notamment des éléments de salaire, doit faire l'objet d'un accord clair et non équivoque du salarié et ne saurait se déduire de son silence ou de son absence de contestation ; qu'en déduisant que le salaire de base mentionné au contrat de travail constituait en réalité une «garantie de salaire», de ce que monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la société Mutualité française de Saône-et-Loire et dont le contrat de travail a été transféré à la Mutualité française de Bourgogne le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2007 par la Mutualité française de Bourgogne ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Il en résulte que les effets du rapprochement des deux sociétés étaient nécessairement suspendus par ladite ordonnance. Si la société anonyme CCMX reste une entité juridiquement distincte, filiale de la société CCMX HOLDING, la procédure de licenciement a été engagée dans le cadre de la procédure mettant en oeuvre le comité central de l'unité économique et sociale qui a été constituée le 16 novembre 2004 et ce, dès la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique adressée à Monsieur X... le 30 mai 2005. La lettre de proposition de mutation ne fait référence qu'à la mise en place d'une nouvelle organisation au sein du groupe, le projet visant à l'amélioration du fonctionnement de l'entreprise.

un stage de reclassement professionnel sous la forme d'un congé individuel de formation, en effectuant toutes les démarches y afférentes, de sorte que Monsieur Christophe X... ne saurait valablement prétendre au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; que sur la modification du contrat de travail, en application des dispositions de l'article L.121-1 du code du travail, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié dans la mesure où la tâche donnée est différente de celle qu'il effectuait antérieurement, à la condition qu'elle n'affecte pas sa qualification professionnelle et ne caractérise pas une modification de son contrat de travail à laquelle le salarié doit obligatoirement consentir ; que, or, il…

écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur n'établissait pas qu'il ne disposait d'aucun autre poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié ; Attendu, enfin, que le poste de reclassement offert par l'employeur emportant modification du contrat de travail du salarié dès lors qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel alors qu'il avait toujours occupé un emploi à temps plein, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait droit, d'une part, à l'indemnité prévue à l'article L.