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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 15 novembre 2004 en qualité de responsable recherche terrain par la société Catz construction ; qu'elle a démissionné le 16 décembre 2005 avant d'être à nouveau engagée, le 6 mars 2006, par la société Catz construction en qualité de responsable développement et prospection foncière, son contrat de travail stipulant, dans l'hypothèse d'une rupture, un préavis d'une durée de trois mois pour chacune des parties ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par courrier du 27 juillet 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son ancienneté doit être calculée à partir de la date de son réengagement, le 6 mars 2006, la limitant ainsi à 5 mois…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 septembre 2009), que M. X..., engagé le 21 août 2000 par la société Astra Tech France en qualité de chargé d'affaires pour le marché des implants dentaires Toulouse/ Sud Ouest, a démissionné le 21 juin 2006 ; que l'employeur lui a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail ; qu'estimant que le salarié n'avait pas respecté ladite clause, la société Astra Tech France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ le juge ne peut refuser de tenir compte de pièces mentionnées sur un bordereau annexé aux conclusions d'une partie qu'à la condition d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui y…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 2010), que M. X... a été engagé le 6 mars 1998 en qualité de conducteur typo statut ouvrier par la société Imprimerie Plumelle et Laurent, devenue la société Autajon étiquette Méditerrannée ; qu'un avenant au contrat de travail du 23 février 2003 stipulait d'une part l'affectation du salarié au poste de machine complexe niveau 4 catégorie ouvrier, et d'autre part une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 8 janvier 2007 pour être engagé par la société Imprimerie 5/7 étiquette ; qu'estimant que la clause de non concurrence n'avait pas été respectée, la société Autajon étiquette Méditerrannée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de la contrepartie financière qu'elle avait versée à M. X...

En conséquence, le licenciement prononcé contre Monsieur X... sera déclaré nul » ; Alors que la lettre de licenciement émanant de l'employeur peut être valablement signée par un membre de l'entreprise ayant reçu un pouvoir en ce sens par la hiérarchie compétente ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant jugé qu'en raison du seul fait que l'employeur était une SAS, la rupture du contrat de travail était entachée de nullité à défaut de délégation de pouvoir figurant expressément aux statuts et publiée au RCS conférant au signataire de la lettre de licenciement qualité et autorité pour notifier celui-ci au salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail, ensemble l'article L. 227-6 du Code de Commerce, par mauvaise interprétation.

; que par courrier du 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant ; qu'à la suite de son refus, le salarié a été licencié pour faute le 28 juillet 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté qu'initialement, le salarié ne travaillait pas le dimanche, retient que le contrat de travail ne faisait nullement état des jours travaillés et des jours de repos et qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties à ce propos, que l'employeur conservait alors la faculté de les modifier pour des motifs d'organisation ou de gestion, et que le refus du salarié était sans motif légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition des jours de travail avait pour effet de priver le salarié du repos…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2010), que M. X..., engagé le 1er décembre 1997 par la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest en qualité d'agent technique, a, par courrier du 17 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le non-respect, par celui-ci, de ses obligations en matière de travail de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a fait travailler le salarié la nuit sans lui accorder les garanties auxquelles il pouvait prétendre et, avant dire droit sur l'indemnisation devant lui être allouée, d'ordonner la réouverture des débats à une audience ultérieure, et d'inviter le salarié à procéder à un chiffrage précis de

X..., engagé au mois de septembre 2004 par la société Les Pierres de Frontenac, nouvellement LPF TP, en qualité de directeur d'exploitation, a démissionné le 29 septembre 2005 ; qu'après avoir signé, le 29 novembre 2005, une transaction concernant les conséquences de sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité ; Attendu, cependant, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction…

à faire le point sur la mission et des bilans intermédiaires qualitatifs, quantitatifs et financiers à déposer régulièrement, mais aussi que sa rémunération lui était versée même lorsqu'il était en vacances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les contraintes horaires sont un indice déterminant de l'existence d'un contrat de travail même lorsqu'elles sont imposées par la nature de l'activité exercée ; qu'en affirmant au contraire que l'obligation horaire à laquelle il était tenu n'était pas de nature à caractériser un lien de subordination, dès lors qu'elle était imposée par la nature de l'activité exercée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'obligation pour M. X...

étant décédé le 22 mars 2004, ses ayants droit, les consorts X..., ont sollicité le versement du capital-décès garanti ; que la compagnie d'assurance en ayant refusé le paiement au motif que leur auteur n'était plus salarié de la société au moment de son décès, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de "prestation de services" en contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts X... n'apportent aucun élément permettant de caractériser l'exécution par leur auteur de son travail après le 4 mars 2004 dans un lien de subordination à l'égard de la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de Patrick X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le juge ne peut analyser une démission donnée sans réserve en prise d'acte de la rupture que s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la rupture qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque ; qu'en requalifiant la démission donnée sans réserve par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 21 juillet 1987 en qualité d'employée de cafétéria par la société Flunch, devenue en juillet 2004 directrice de restaurant, en arrêt de travail à compter du 12 juillet 2006 puis en congé maternité jusqu'au 4 juin 2007, n'a pas repris le travail le 5 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, par lettre du 19 octobre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à…

des ouvriers du bâtiment détermine le régime national d'indemnisation des petits déplacements, incluant les indemnités de trajet, et prévoit que le montant des indemnités de petit déplacement est fixé par les conventions régionales ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande d'indemnités de trajet, qu'au moment de l'exécution par lui-même de son contrat de travail, qui a pris fin le 30 avril 2004, les dispositions moins favorables de la convention régionale de Basse-Normandie des ouvriers du bâtiment ne prévoyaient pas le versement d'indemnités de trajet et que le montant de ces indemnités n'a été fixé que par un arrêté du 1er juillet 2005 étendu par arrêté du 26 août 2005 postérieur, la cour d'appel a violé l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1-3 de la convention collective nationale des ouvriers…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2009), que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société Hygiène propreté services le 22 décembre 2004 ; que lui reprochant de ne plus lui fournir de travail et de ne plus la payer depuis le mois de juin 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait obtenir le paiement de salaires et congés payés pour la période du 10 septembre 2005 au 30 mai 2008, alors, selon le moyen, qu'elle est toujours restée à la disposition de son employeur et n'a jamais manifesté une volonté contraire de mettre fin à cette disponibilité, que son droit au paiement de ses salaires n'était donc pas atteint et qu'elle devait en obtenir le règlement jusqu'à la…

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 10-23.832 et M 10-23.833 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2010), que MM. X... et Y..., soutenant avoir été engagés à la fin de l'année 2001 par la société Transeuro Desbordes wordwide relocation (la société) par l'intermédiaire d'un cadre de celle-ci, par une promesse de contrat de travail détaillée à en-tête de la société comportant son tampon, l'ont mise en demeure de leur fournir du travail par lettre du 28 janvier 2002 ; qu'à la suite de la réponse de la société déniant à ce cadre tous pouvoirs d'engager du personnel, MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'existence et de la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que MM. X... et Y...

; qu'en affirmant que cet accord avait vocation à s'appliquer, dès lors qu'il n'avait pas été remis en cause par la convention collective de la Mutualité, et n'avait été ni dénoncé, ni révisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; qu'en affirmant que cet accord avait vocation à s'appliquer, dès lors qu'il n'avait pas été remis en cause par la convention collective de la Mutualité, et n'avait été ni dénoncé, ni révisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

reproche à la Cour d'appel de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur ALLIANZ VIE, anciennement dénommé AGF VIE, à lui payer la somme principale de 22.251,33 € à titre de rappel de salaires en exécution de la convention collective des sociétés d'assurance AUX MOTIFS QUE « Mme X..., qui revendique l'application de la convention collective des sociétés d'assurance, contrairement à ce que mentionnent son contrat de travail et ses bulletins de paie, doit rapporter la preuve de ce fait ; le contrat de travail qui a été signé le 26 avril 1999 par Madame X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée en qualité de VRP exclusif par la société Les Produits de la forme suivant contrat du 15 juillet 1992, transféré à la société La Chaîne de l'esthétique en 1996 ; que le 7 juin 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licenciée pour motif économique par lettre du 27 avril 2007 ; qu'elle a demandé paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en statuant comme elle a fait et en déboutant purement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 2010), que M. X... a été engagé en qualité de rondier-intervenant par la société France intervention suivant contrat de travail du 18 février 2008 comportant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail par lettre du 22 février 2008 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre notamment de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait de la délivrance tardive de son bulletin de salaire et des documents de fin

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bosquet en qualité d'ouvrier pâtissier suivant contrat à durée déterminée du 5 mars au 18 mars 2007, puis à compter du 19 mars 2007 pour une durée de six mois ; qu'invoquant la rupture anticipée de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des témoignages produits que le 7 avril 2007, M. X...