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il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que dès le 21 avril 2005, soit 8 jours seulement après l'envoi de sa lettre de démission du 13 avril 2005, M. X... reprochait à son employeur des retenues sur le salaire du mois de mars et le non paiement d'heures supplémentaires en lui imputant la responsabilité de la rupture, et que ses demandes en paiement de rappel de salaire ont été

il résulte des pièces produites par l'AGS les faits qui suivent ; que Monsieur X... a créé en novembre 1999 et exploité en nom personnel une entreprise artisanale de travaux de maçonnerie générale ayant son siège... ; qu'il indique, dans un courrier à Maître Y... du 25 juillet 2005, qu'il a cessé en fin 2001 cette exploitation individuelle, laquelle a été reprise par sa fille et par Monsieur Z..., qui ont constitué pour ce faire en août 2002 la société TBE, elle-même domicilié... ; qu'un jugement du 12 décembre 2000 a prononcé une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour dix ans à l'encontre de Monsieur X... en qualité de gérant de la société BATIG ayant pour activité la construction, fondée en juillet 1997 et déclarée en liquidation judiciaire en 1999 ;

l'employeur à fournir des explications sur la nature des deux postes en cause et sans rechercher elle même si le nouveau poste de responsable de service à la clientèle ne comportait pas moins de responsabilités que l'ancien poste de responsable de gestion de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231 1 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... n'établissait pas que son niveau de responsabilité avait été modifié par l'attribution de ses nouvelles fonctions, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

l'employeur, aurait quitté son poste de travail sans préavis le 26 juillet 2005 en injuriant lors d'une conversation téléphonique le responsable de la société. Il adressait le jour même une lettre de démission. Le 4 août 2005, il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement puis licencié pour faute grave le 19 août 2005. Sur le licenciement : … que manifestement les relations entre Monsieur X... et ses supérieurs hiérarchiques se sont rapidement dégradées au point que le 26 juillet 2005, à la suite d'une conversation téléphonique dont on ignore la teneur avec Monsieur Z..., gérant de la société, le salarié sans doute contrarié a quitté son poste de travail à l'agence de Guingamp. Le soir même, il a remis à l'agence de Trégueux une lettre de démission qui lui a été retournée par voie postale par l'employeur qui n'en a pas conservé de copie.

par contrat du 26 juin 1997, agréé en sa qualité d'architecte par la société Camif habitat (la société) avec pour mission de collaborer à la réalisation de travaux du bâtiment pour le compte de particuliers ; que la société a rompu ce contrat par lettre du 18 avril 2000 ; qu'estimant bénéficier d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer matériellement incompétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant conclu à l'absence d'un lien de subordination entre la société et lui tout en ayant relevé un faisceau d'indices caractérisant un tel lien, la cour d'appel a violé l'article L. 1221 1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation, la cour d'appel a retenu que la nouvelle répartition des horaires ne constituait qu'un simple changement dans les conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition des horaires dans un contrat de travail à temps partiel entraîne une modification du contrat requérant l'accord du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre du 21 mars 2005 ; qu'estimant avoir été licenciée le 13 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une indemnité suite au licenciement du 21 mars 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que la salariée ait soulevé le moyen tiré de ce que son contrat emploi jeune en date du 16 février 2004 ne pouvait être rompu qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, soit en l'espèce avec effet au 16 février 2006 ; qu'en relevant néanmoins d'office ce moyen sans avoir invité au préalable

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Just France à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail stipulait que " la conseillère s'engage de façon exclusive à assurer le placement au nom et pour le compte de la société, selon les instructions et directives qui lui sont communiquées, de tous les produits de sa marque figurant sur le tarif, selon les imprimés fournis " et que " la conseillère s'engage à ne pas vendre ni à faire vendre des produits concurrentiels et similaires à ceux commercialisés par la société, et à ne pas exercer une activité similaire (Home-party) auprès d'une autre société " ;

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... qui ne percevait pas initialement la prime de bloc litigieuse, s'est vue attribuer cette prime à compter du 1er janvier 1999 alors qu'elle était affectée sur le site de Mirabel, assurant des opérations de bio-nettoyage (opérations de décontamination, de désinfection et de nettoyage de matériels, accessoires et locaux) ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la salariée fait

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... percevait la prime de bloc litigieuse lorsqu'elle travaillait au service lingerie en zone stérile dans l'usine de Clémentel ; que Melle X... a été affectée sur le site de Mirabel en 1999 au secteur bio-nettoyage ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la salariée fait valoir, sans être contestée, qu'elle a perçu cette prime constamment, même en l'absence d'opération de nettoyage en zone classée, qu'elle soit en congés ou en arrêt de travail pour maladie ;

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... percevait pas la prime de bloc litigieuse lorsqu'elle travaillait au service lingerie en zone stérile dans l'usine de Clémentel ; qu'elle a été affectée sur le site de Méribel en 2000, assurant des opérations de bio-nettoyage (opérations de décontamination, de désinfection et de nettoyage des matériels, accessoires et locaux) ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la

par lettre comportant les motifs suivants :"l'examen des disques de votre véhicule réalisé dans les premiers jours d'avril a permis de constater que vous laissez le chronotachygraphe en position de travail, alors que vous êtes en pause. Il en va de même pour les périodes où vous êtes à quai chez Dusolier à Tours. Vous aviez déjà été alerté dans le passé (courriers des 3 novembre 1998 et 26 juillet 2001), sur les erreurs de manipulation qui étaient constatées à la lecture de vos disques. Nous avons à déplorer des pertes de colis sur vos tournées des 17 mars et 15 avril 2004. De toute évidence vous n'avez pas vérifié la bonne fermeture ou le plombage de votre remorque" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le

l'employeur étaient stipulés « sauf en cas de faute grave ou de force majeure » ; qu'en l'état de cette ambiguïté sur les conditions d'application de la clause relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement dont Monsieur X... prétendait tirer ses droits, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans procéder à l'interprétation de cette clause et trancher une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée ; qu'en faisant dès lors droit à la demande de provision de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 R.516-31, alinéa 2 ancien du Code du travail.

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

par lettre du 18 mars 2005, M. Michel X... demande la mise en oeuvre de ce protocole en raison de la dégradation des relations de confiance et précise qu'il souhaite quitter l'entreprise pour le 30 juin 2005 ; que si par ailleurs, M. Michel X... allègue l'existence de divergences de vue profondes sur la stratégie de l'entreprise et d'une mésentente importante avec M. C..., directeur général, il ne démontre pas la réalité de ses oppositions, désapprobations ou l'absence de confiance par les documents produits que notamment la lettre du 22 octobre 2003 concernant la modernisation de SPPS ne fait pas état d'une différence de stratégie ou d'un désaccord entre le salarié et la direction de la S.A.R.L. N.M.P.P, qu'il en est de même de la lettre de M. D... du ..., de la note interne de courant janvier 2005 émanant de M.

l'employeur avait fait valoir que M. X... avait rempli de manière inexacte ses ordres de dépannage et ses relevés d'horaires à cinq reprises ce qui constituait une violation répétée par le salarié de ses obligations contractuelles et caractérisait une faute grave de sa part ; qu'en n'examinant dès lors que le cas du 14 juillet 2004 et en se prononçant à l'inverse sur un grief qui n'avait pas été adressé à M. X..., les juges du fond n'ont pas motivé leur décision conformément aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une faute simple justifiant le prononcé du licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

l'employeur à payer à M. X... les heures supplémentaires réclamées par celui ci ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3171 4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que le salarié a fait état d'éléments étayant sa demande et que la société n'a produit aucun relevé d'heures travaillées depuis le début de l'affectation de M. X... au service d'intervention 24h / 24 ce qui ne permettait pas à ce salarié de calculer la différence entre la rémunération effectivement versée et celle résultant de l'application des majorations légales pour heures supplémentaires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'ensemble des faits et des témoignages, qu'Anthony X... n'a pas subi de harcèlement moral, mais a vécu une situation de déprime due à sa désaffection pour le secteur de la grande distribution dans un secteur nécessairement concurrentiel ; que le jugement sera confirmé de ce chef … ; que la dénonciation d'agissements de son supérieur hiérarchique, que le salarié a ressenti comme étant un harcèlement, ne peut constituer une faute, dès lors qu'il est établi que ce dernier était suivi médicalement pour des troubles anxio dépressifs et qu'il vivait mal la pression exercée par la direction dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise, mais nécessairement concurrentielle ; que de même, la demande en paiement d'heures supplémentaires requérait une réponse appropriée au salarié, et ne peut constituer un agissement fautif ;