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le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Baze et Cie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mariale, conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé par la société Mariale depuis le 1er juin 1965, a été licencié pour faute lourde, par lettre recommandée du 24 septembre 1985, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de service comptabilité générale ; Attendu que, pour juger que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 1988), que M. Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées par cet organisme à M.

compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et la procédure, que M.

qu'ainsi, elle privait les salariés, relevant de la loi Godart, d'une part de leur rémunération, et elle avait en conséquence moins de charges financières à assurer, dans la mesure, ou ces salariés, antérieurement, étaient rémunérés directement, par elle-même ; qu'à cette époque, le conflit a pris des dimensions importantes, et de nombreux salariés ont été amenés à démissionner, ont été licenciés pour faute lourde ou grave ou ont été licenciés pour motifs économiques ; que de nombreuses pressions ont été exercées sur le personnel, pour que la procédure introduite, sur le non-respect de la loi Godart, ne soit pas menée à son terme ; qu'ainsi, M.

de congés payés et de deux primes de vacances alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-44 du Code du travail instaure une prescription abrégée concernant " l'engagement de poursuites disciplinaires " le délai qu'il prévoit n'est pas opposable à l'employeur qui, sur une demande du salarié, invoque à titre d'exception l'existence d'une faute lourde commise par l'intéressé pendant le cours de son préavis ; alors, d'autre part, qu'il était établi que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 1985, l'employeur avait écrit à M. X...

; qu'ainsi, elle a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la faute reprochée au salarié ne constituait pas une faute lourde et avait été commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction représentative ; que, dès lors, toutes les conditions requises pour l'application de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie étaient remplies ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la réintégration du salarié dans son emploi, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par refus d'application et celles de l'article 14-3° par fausse application ; alors,…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 1989), que M. Gilbert X..., salarié depuis 1963 en qualité de directeur technique de la société Etablissements X...

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989), M. X... a été embauché le 3 janvier 1977 par la société Gloria où il était devenu responsable du personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, certes l'employeur a soutenu en appel que les faits devaient être qualifiés de faute lourde pour justifier sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de congés payés initialement versée au salarié, mais que la cour d'appel n'était pas pour autant dispensée, dès lors qu'elle infirmait le jugement entrepris et accordait au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, de rchercher si la faute qu'elle constate n'avait pas été exactement qualifiée de faute grave dans la lettre de licenciement et dans le jugement de première instance, la faute grave n'impliquant pas…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1988), M. X... a été engagé le 7 octobre 1985 par la société Britax en qualité de responsable pour l'organisation du service comptable, cadre 2, en vertu d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 juillet 1986 ; que, le 15 juillet 1986, la société a mis fin au contrat en invoquant une faute lourde de son salarié ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Britax condamnée à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour jours fériés et samedis travaillés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Britax fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lorca, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1977 par la société Lorca qui l'employait en dernier lieu comme employée de magasin, a été licenciée pour faute lourde le 18 juin 1987, la société lui reprochant des écarts de caisse et un vol de numéraire dans la caisse du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés payés alors, d'une part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X...

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), que M. X..., engagé le 22 mai 1978 en qualité de représentant par la société Pum plastiques et Cie, puis promu le 1er novembre 1980 responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde le 26 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés et indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pum plastiques faisait valoir que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er décembre 1971, en qualité de vendeuse, par la Pharmacie du sentier ; que, le 17 novembre 1986, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute lourde ; que, par lettre du 27 novembre 1986, elle a été licenciée sans préavis ni indemnités ; Attendu que la Pharmacie du sentier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; que, cependant, dès le 11 octobre, jour où il a repris son travail après exécution de sa mise à pied, il a été appelé dans le bureau du gérant de la société et, peu après, a quitté son lieu de travail au motif qu'il avait fait l'objet de menaces et avait été licencié verbalement ; qu'aussitôt après son départ, son employeur lui a adressé une lettre dans laquelle il lui a reproché une faute lourde et un " abandon de poste valant démission sans préavis " ; que, par lettre du 13 octobre, soit 2 jours après la prise d'acte de la rupture par l'employeur, M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Euroscan, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 1989), que M.

; qu'en perturbant ainsi gravement le plan de travail de l'entreprise qui exigeait un ordre déterminé et en provoquant une baisse volontaire de la production dont l'importance était sans rapport avec la durée des arrêts de travail effectifs, les salariés ont exécuté leur contrat de travail dans des conditions autres que celles prévues par leur contrat et commis un abus du droit de grève constitutif d'une faute lourde ; que l'employeur était donc parfaitement en droit de réduire la rémunération des salariés en proportion de la diminution de la production ; qu'en décidant dès lors que l'employeur ne pouvait pratiquer que des retenues proportionnelles aux arrêts de travail effectifs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

que la salariée était gréviste ; qu'au surplus cette circonstance de fait était établie tant par les écrits de la salariée que par ses conclusions devant les tribunaux ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu et n'a pas recherché si le mouvement de grève par son caractère abusif et illicite ne permettait pas de relever une faute lourde imputable à chacun des salariés associés dans ce mouvement ; qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de Cassation l'y invitait et en décidant que Mlle X... n'avait pas fait grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; Sur le premier et le troisième moyen, réunis : Attendu que M. X..., gérant salarié de la société Procam, filiales des Caisses régionales de crédit agricole, spécialisée dans la fabrication des moyens de paiement, a été inculpé le 15 juin 1988 d'abus de biens sociaux et de faux en écritures de commerce et placé en détention provisoire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1989), de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés due au 15 juin et de salaires du 15 juin jusqu'à la date du licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur avait allégué une faute lourde qui résulterait d'un prétendu abus de biens sociaux ainsi que d'un prétendu faux en écriture de commerce ; que ces allégations…